Pacte Dutreil : après les organisations patronales, le Sénat auditionne la Cour des comptes

Article mis à jour le 20 novembre 2025 à 8h33

Ce mercredi 19 novembre, le Mouvement des Entreprises de Taille Intermédiaire (METI) a porté une réponse ferme au rapport publié par la Cour des comptes sur le Pacte Dutreil. Dans un communiqué commun avec le Medef, l’organisation dénonce une approche partiale et partielle, qui, selon elle, sous-estime les avantages du dispositif pour l’économie et la souveraineté française. Le Sénat s’est également saisi du sujet le même jour.

La délégation sénatoriale aux entreprises, présidée par Olivier Rietmann (Haute-Saône), a auditionné la Cour des comptes pour revenir sur les conclusions de son rapport. Un timing serré qui témoigne de l’attention portée par les parlementaires à un mécanisme qu’ils jugent structurant pour l’économie des territoires.

Depuis plusieurs années, le Sénat dit analyser de près l’efficacité réelle du Pacte Dutreil. Ses travaux, complétés par un Tour de France des entreprises, ont permis aux sénateurs de rencontrer plus d’une centaine de dirigeants assurant avoir pu maintenir leur implantation locale grâce à ce dispositif.

Alors que la Cour des comptes souligne un manque de ciblage et une efficacité mal mesurée, le président de la délégation sénatoriale se montre sévère : « Il ressort de cette audition que la Cour des comptes a fait ce qu’elle pouvait avec les moyens lacunaires de l’administration ! C’est-à-dire sans donnée chiffrée de suivi, sans évaluation, sans étude de l’impact réel engendré sur nos territoires, et surtout, sans vision d’ensemble de ce que serait la situation sans ce dispositif fiscal… ».

Du côté des sénateurs, quelques ajustements sont envisageables dans le cadre du PLF, mais pas question d’ouvrir la porte à une remise en cause en profondeur. La délégation rappelle que le Pacte Dutreil a été créé pour compenser un « handicap originel » : une surcharge fiscale structurelle qui pèse sur les transmissions françaises, et qui équivaut, selon eux, à des « droits de douane à l’envers ».

La critique principale formulée à l’encontre du rapport repose sur son horizon d’analyse, jugé trop court pour mesurer un phénomène de transformation lente. « Il faut 21 ans en moyenne pour qu’une PME devienne une ETI. Il est donc inapproprié de mesurer l’impact de cette dépense fiscale sur 5 ans ou même 9 ans comme l’a fait la Cour », insiste Olivier Rietmann, pour qui seule une approche fondée sur le temps long permet d’apprécier l’effet réel du dispositif.

Le Sénat prévient qu’il continuera à défendre le Pacte Dutreil, présenté comme l’un des rares outils capables de garantir la pérennité des entreprises familiales dans les territoires et de préserver le patrimoine économique français.

Un dispositif jugé trop large et trop coûteux par la Cour des comptes

La publication du rapport de la Cour des comptes sur le Pacte Dutreil a ravivé un débat latent : celui de l’équilibre entre soutien à la transmission des entreprises familiales et préservation des ressources fiscales.

S’appuyant sur des données inédites, les magistrats dénoncent un dispositif devenu, selon eux, trop étendu, insuffisamment ciblé, et dont le coût réel pour l’État aurait fortement augmenté ces dernières années.

Le rapport rappelle d’abord que le Pacte Dutreil offre une exonération de 75 % de la valeur des parts transmises et, dans certains cas, une réduction supplémentaire de 50 % des droits dus. Ce mécanisme, conçu au début des années 2000 pour éviter la vente d’entreprises familiales confrontées à une fiscalité jugée dissuasive, n’avait jamais fait l’objet d’une évaluation complète.

La Cour estime aujourd’hui que le nombre de transmissions sous Pacte Dutreil a doublé entre 2017 et 2023 et atteint environ 5.000 opérations en 2024, dont plus de 90 % sous forme de donation.

Au-delà de cette progression, c’est surtout l’ampleur de la dépense fiscale qui retient l’attention. Alors que les documents budgétaires ont longtemps affiché un coût annuel de 500 à 800 millions d’euros, la Cour calcule qu’il a en réalité dépassé les 5,5 milliards en 2024.

Une requalification de nombreux dossiers, intégrée dans la méthodologie, a permis d’identifier des transmissions bénéficiant du régime sans avoir été enregistrées comme telles. Les magistrats notent que 65 % de l’avantage fiscal total est concentré sur 1 % des bénéficiaires, avec un gain moyen de 30 millions pour cette petite fraction, contre 500 000 euros en moyenne pour l’ensemble des donataires.

Le rapport souligne également que les effets économiques du Pacte Dutreil restent limités sur plusieurs plans. Même si le dispositif stabilise l’actionnariat familial dans les cinq années suivant la transmission, il ne produit pas d’impact notable sur l’investissement, la rentabilité ou l’emploi.

Les comparaisons menées entre entreprises transmises avec ou sans pacte montrent des trajectoires proches, notamment en matière de croissance ou de performance opérationnelle.

Autre point sensible : le périmètre des actifs pouvant bénéficier de l’exonération. Les magistrats mettent en lumière l’intégration fréquente de biens non professionnels dans l’assiette, notamment des participations minoritaires, de l’immobilier ou une trésorerie jugée excessive.

Ils insistent également sur des pratiques assimilées à de l’optimisation, comme le family buy out, où un héritier emprunte via une holding pour racheter les parts de ses frères et sœurs en bénéficiant malgré tout de l’avantage fiscal. Cette situation est, selon eux, en contradiction avec l’esprit d’un dispositif censé encourager la détention familiale sur la durée.

Enfin, la Cour pointe un décalage entre les ambitions initiales du Pacte — soutenir les entreprises industrielles et préserver le tissu productif — et la réalité. Si l’industrie représente 23 % de l’emploi couvert par les transmissions Dutreil, elle ne pèse que 21 % de la valeur ajoutée concernée et 17 % de l’avantage fiscal total. Le commerce et la distribution apparaissent davantage surreprésentés.

Ces constats amènent la Cour à proposer deux axes de réforme : réduire les possibilités d’optimisation (exclusion des actifs non professionnels, suppression de certains mécanismes dérogatoires, allongement de la durée minimale de conservation) et abaisser le taux d’abattement, voire introduire une dégressivité selon la taille des patrimoines transmis ou le secteur d’activité.

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La réaction ferme du METI : « un dispositif structurant pour la souveraineté économique »

Face à ces conclusions, le METI, soutenu par le Medef, a publié une réaction particulièrement directe. Pour l’organisation représentant les entreprises de taille intermédiaire, le rapport souffre de ce qu’elle qualifie d’approche « partiale et partielle ».

Elle reproche à la Cour une méthodologie qui, selon elle, mélange des catégories hétérogènes, confond donations et cessions, et surestime le coût du dispositif en raison de quelques opérations exceptionnelles.

Les représentants patronaux dénoncent une vision uniquement budgétaire, sans considération suffisante pour les externalités positives du Pacte Dutreil. Ils rappellent que la transmission est un moment particulièrement sensible pour les PME et ETI familiales, souvent confrontées à l’absence de repreneurs et à la nécessité de maintenir un ancrage territorial fort.

Selon eux, affaiblir le dispositif reviendrait à fragiliser la chaîne de valeur industrielle française.

Dans leur communiqué, le METI affirme que la transmission longue des entreprises est un pilier de la compétitivité nationale : « Le Pacte Dutreil permet de conserver en France des actifs français et garantit la continuité des centres de décision. » Ils rappellent aussi la dimension démographique : plus d’une ETI sur deux devra être transmise dans les six prochaines années. Pour l’organisation, un recul du dispositif augmenterait le risque de ventes à des groupes étrangers ou fonds d’investissement, accentuant la perte de savoir-faire.

Le METI souligne également que la France demeure l’un des pays européens où la transmission est la plus coûteuse. Le Pacte Dutreil serait donc, selon eux, une compensation nécessaire pour éviter des situations où la fiscalité pousserait les héritiers à vendre l’entreprise ou à prélever massivement des dividendes pour financer les droits de mutation.

Enfin, l’organisation patronale critique l’idée d’un recentrage trop restrictif, qui créerait des distorsions sectorielles. Elle insiste sur le fait que la diversité des ETI — industrie, commerce, agriculture, services — nécessite un dispositif adaptable et non réservé à quelques domaines. Dans leur communiqué, les représentants affirment qu’une réforme non maîtrisée pourrait « ouvrir la voie à des pertes d’actifs stratégiques », et invitent les pouvoirs publics à considérer le Pacte Dutreil comme « un outil structurant de souveraineté économique ».

Entre exigences budgétaires et stabilité du tissu productif

Le débat autour du Pacte Dutreil oppose désormais deux visions : une approche comptable qui met en avant le coût et les dérives possibles, et une approche économique qui valorise la stabilité d’un entrepreneuriat familial souvent engagé sur le long terme. Dans un contexte où plusieurs centaines de milliers d’entreprises devront être transmises d’ici la prochaine décennie, le législateur se retrouve face à une équation complexe : préserver les recettes publiques tout en sécurisant l’avenir des ETI et PME familiales qui structurent l’économie française.

Le débat parlementaire qui s’ouvre décidera si les recommandations de la Cour seront suivies ou si la ligne défendue par le METI sera privilégiée. Une chose est sûre : le Pacte Dutreil n’a jamais été autant interrogé qu’aujourd’hui.