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Les greffiers des tribunaux de commerce ont annoncé le 1er décembre dernier l’intégration du European Unique Identifier (EUID) sur l’ensemble des extraits Kbis délivrés en France. Objectif : renforcer le statut du Kbis en tant que preuve officielle et vérifiable de l’existence juridique d’une société, tout en améliorant la transparence des données accessibles au public et aux partenaires économiques.
Qu’est-ce que l’EUID ?
L’EUID a été instauré par le cadre juridique européen visant à harmoniser l’identification des entreprises à travers les différents États membres. Il s’articule autour d’un format commun comprenant trois éléments :
- le code du pays,
- le code du registre national,
- l’identifiant local unique (en France, le SIREN).
Grâce à cet identifiant structuré, il devient possible de retrouver sans ambiguïté une entreprise française depuis un autre registre européen, et inversement.
L’EUID s’inscrit ainsi dans le système d’interconnexion des registres du commerce des États membres, permettant la consultation de données certifiées dans toute l’Union.
Pourquoi l’EUID change la manière d’exploiter l’information légale
L’intégration systématique de ce numéro sur le Kbis apporte plusieurs bénéfices concrets :
- une meilleure traçabilité des entreprises au-delà des frontières,
- l’accès simplifié à des informations légales constamment mises à jour (dirigeants, statut juridique, procédures éventuelles),
- une facilitation des opérations transfrontalières telles que fusions, restructurations, due diligence ou vérifications réglementaires,
- une réduction des incertitudes dans les relations commerciales internationales,
- un gain de fiabilité dans les échanges d’informations entre institutions et partenaires européens.
Cette mise en cohérence des registres renforce la confiance dans l’authenticité des données juridiques et participe à une meilleure interopérabilité administrative en Europe.
Un Kbis mieux protégé face aux fraudes et falsifications
Le Kbis est la carte d’identité légale de l’entreprise inscrite au Registre du commerce et des sociétés.
Or, avec la hausse des faux Kbis et usurpations d’identité commerciale, l’ajout de l’EUID constitue une mesure supplémentaire de protection.
Les contrôles d’authenticité d’un extrait Kbis incluent désormais :
- la cohérence du numéro SIREN,
- la validation de l’immatriculation au RCS,
- la présence de toutes les mentions officielles obligatoires,
- la vérification via l’identification européenne rendue possible par l’EUID.
Il reste recommandé de consulter le Kbis directement auprès des sources officielles afin de garantir la fiabilité et l’intégrité des informations communiquées.