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Un décret, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 et applicable au 1er janvier 2026, révise les montants servant au calcul des saisies et cessions de rémunérations.
Comme chaque année, ces seuils sont revalorisés pour tenir compte de l’évolution des prix à la consommation. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et concerne directement les employeurs amenés à exécuter des saisies sur salaire, ainsi que les services de paie et de gestion du personnel.
Derrière cet ajustement technique se cache une réalité très concrète pour les entreprises : les montants pouvant être prélevés sur la rémunération d’un salarié évoluent, ce qui impose une mise à jour des calculs et des procédures internes.
Une revalorisation annuelle fondée sur l’inflation
Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 revoit les seuils figurant aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
Ces seuils servent à déterminer la fraction de salaire saisissable ou cessible, en fonction du niveau de rémunération du salarié.
La revalorisation repose sur l’indice des prix à la consommation constaté au mois d’août précédent, hors tabac, pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé.
Il s’agit donc d’un mécanisme automatique, reconduit chaque année, sans modification du principe juridique de la saisie sur rémunération.
Concrètement, plusieurs tranches de revenus sont relevées. À titre d’exemple :
- le premier seuil passe de 4.440 € à 4.480 € ;
- le second de 8.660 € à 8.730 € ;
- le troisième de 12.890 € à 13.000 € ;
- puis 17.230 €, 21.470 € et 25.810 € pour les tranches supérieures ;
- le montant forfaitaire insaisissable est également relevé, passant de 1.720 € à 1.740 €.
Ces montants servent de base pour calculer, selon un barème progressif, la part du salaire pouvant être retenue dans le cadre d’une procédure de saisie ou de cession.
Ce que cela change concrètement pour les entreprises
Pour les employeurs, ce décret n’est pas purement théorique. Toute entreprise peut être concernée dès lors qu’elle emploie un salarié faisant l’objet d’une saisie sur rémunération ordonnée par un juge ou mise en œuvre par un commissaire de justice.
La première conséquence porte sur le calcul des retenues. À compter du 1er janvier 2026, les anciens seuils ne peuvent plus être utilisés. Une application incorrecte du barème peut exposer l’employeur à des contestations, voire à une mise en cause de sa responsabilité en cas d’erreur dans les montants versés.
Le texte rappelle aussi que les entreprises jouent un rôle de tiers saisi : elles doivent exécuter la mesure, prélever les sommes dues et les reverser selon les modalités prévues. Cette obligation demeure inchangée, mais elle s’appuie désormais sur des seuils actualisés.
Autre effet indirect : la revalorisation peut légèrement réduire ou augmenter la part effectivement saisissable selon le niveau de rémunération du salarié. Cela peut modifier le montant mensuel versé au créancier, et donc la durée globale de la procédure.
Quels sont les services concernés en interne ?
Dans les faits, plusieurs fonctions de l’entreprise sont directement impactées :
- les services de paie, qui appliquent le barème et effectuent les calculs mensuels ;
- les services RH, souvent interlocuteurs du salarié concerné ;
- la direction administrative ou financière, lorsqu’elle supervise les flux liés aux saisies ;
- les cabinets comptables ou prestataires de paie pour les TPE et PME externalisant cette mission.
Une mauvaise prise en compte du nouveau barème peut entraîner des écarts de paiement, parfois détectés tardivement, ce qui complique les régularisations.
Comment les entreprises doivent s’organiser dès janvier 2026
Pour limiter les risques, plusieurs actions concrètes peuvent être mises en place dès l’entrée en vigueur du décret.
D’abord, il est nécessaire de vérifier que les outils de paie sont à jour. Les éditeurs de logiciels intègrent en principe automatiquement les nouveaux seuils, mais une vérification reste recommandée, notamment en début d’année.
Ensuite, les procédures internes gagnent à être revues. Les fiches pratiques ou modes opératoires relatifs aux saisies sur salaire doivent mentionner les nouveaux montants, afin d’éviter toute confusion en cas de changement de gestionnaire ou de contrôle ultérieur.
Il est également utile d’anticiper les questions des salariés concernés. Une communication factuelle peut permettre d’expliquer que l’évolution du montant prélevé résulte d’un ajustement réglementaire annuel, et non d’une décision de l’employeur.
Enfin, pour les structures qui gèrent plusieurs saisies simultanément, une vérification des priorités et du calcul global reste indispensable. Le respect du montant insaisissable demeure une obligation absolue, quel que soit le nombre de créanciers.
Un ajustement technique d’une grande importance pour la gestion sociale
Publié le 26 décembre 2025 et applicable au 1er janvier 2026, ce décret s’inscrit dans un mécanisme annuel désormais bien installé. S’il ne modifie pas le cadre juridique des saisies sur rémunération, il oblige les entreprises à ajuster leurs pratiques dès le début de l’année.
Pour les employeurs, l’enjeu est avant tout opérationnel : sécuriser les calculs, fiabiliser les processus et éviter toute erreur susceptible d’avoir des conséquences financières ou contentieuses…