Dans une note publiée le 15 décembre 2025, la Cour des comptes dresse un état des lieux sans détour et ouvre plusieurs pistes pour l’avenir de cette aide, qui représente plus de 400 millions d’euros par an pour les finances publiques.
L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre) fait partie des dispositifs les plus connus des créateurs, notamment pour son exonération temporaire de cotisations sociales. Mais derrière cette notoriété apparente, son fonctionnement réel et son efficacité font aujourd’hui l’objet d’un examen approfondi.
Une aide ancienne, intégrée dans un système devenu complexe
Créée en 1979 et remaniée à de nombreuses reprises, l’Acre permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant une durée maximale d’un an.
Elle concerne aujourd’hui les travailleurs indépendants, certains micro-entrepreneurs ainsi que des affiliés au régime général.
En 2024, le coût budgétaire du dispositif s’est élevé à 408 millions d’euros, inscrits au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
L’Acre s’insère dans un ensemble beaucoup plus large d’aides financières, fiscales et d’accompagnement à la création d’entreprise, dont la superposition rend la lecture parfois difficile pour les porteurs de projet.
La Cour souligne d’ailleurs que la dynamique entrepreneuriale s’est récemment stabilisée, dans un contexte où les politiques d’exonérations se sont progressivement complexifiées. Cette accumulation nuit à la lisibilité globale du soutien public à la création d’activité.
Un pilotage éclaté et une visibilité budgétaire imparfaite
Premier constat mis en avant par la Cour : la gouvernance du dispositif apparaît morcelée. Le pilotage est partagé entre la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la Direction de la sécurité sociale (DSS), sans articulation clairement formalisée.
La direction générale des entreprises, pourtant directement concernée par la politique de création d’entreprise, n’est pas associée au suivi du dispositif.
Cette organisation rend plus difficile la définition d’objectifs communs et le suivi financier à moyen terme.
Les magistrats relèvent notamment des écarts répétés entre les montants prévus en loi de finances et les dépenses effectivement constatées : 452 millions d’euros avaient été inscrits pour 2024, contre 408 millions finalement exécutés.
Autre point soulevé : les nombreuses évolutions du dispositif depuis 2017 ont brouillé son positionnement initial. Pour une partie des indépendants, l’Acre est désormais automatique, ce qui contribue paradoxalement à une méconnaissance de ses règles et de ses objectifs, dans un environnement déjà saturé d’aides parallèles.
Une efficacité encore difficile à mesurer
Depuis 2022, toute mesure entraînant une baisse de recettes de la sécurité sociale doit faire l’objet d’une évaluation. Pourtant, aucune analyse complète de l’Acre n’a encore été menée.
Plusieurs obstacles expliquent cette situation :
- l’absence de groupe de comparaison permettant de mesurer ce qui se serait produit sans l’aide ;
- le cumul fréquent de l’Acre avec d’autres dispositifs de soutien ;
- la difficulté à isoler son effet propre sur la création ou la pérennité des entreprises.
Faute de données consolidées, il reste aujourd’hui complexe d’affirmer que l’exonération joue un rôle mesurable sur la durée de vie des structures créées ou reprises. Cette zone d’ombre alimente les interrogations sur la pertinence du dispositif tel qu’il fonctionne actuellement.
Trois scénarios envisagés pour l’avenir
Face à ces constats, la Cour des comptes ne tranche pas immédiatement mais esquisse plusieurs orientations possibles pour les années à venir.
- Premier scénario : une suppression pure et simple de l’Acre. Cette option s’appuie sur plusieurs arguments, parmi lesquels la faible connaissance du dispositif par ses bénéficiaires, son pilotage dispersé, son ciblage imprécis et l’absence d’évaluation. Une telle décision représenterait une économie annuelle estimée à environ 410 millions d’euros.
- Deuxième possibilité : maintenir l’aide tout en lançant une évaluation approfondie d’ici 2027. Celle-ci devrait permettre de clarifier ses objectifs, son rattachement budgétaire et son organisation. Cette phase servirait à déterminer si l’Acre produit réellement les effets attendus en matière de création ou de reprise d’entreprise.
- Enfin, un troisième scénario combine maintien et recentrage. L’aide pourrait être conservée, mais sous conditions plus strictes, voire supprimée si l’évaluation ne met pas en évidence d’impact tangible. Dans cette hypothèse, l’attribution serait conditionnée à un parcours d’accompagnement des créateurs et repreneurs, afin de mieux structurer le soutien public.
Ce que cela change pour les créateurs et les entreprises
À court terme, aucune modification immédiate du dispositif n’est annoncée.
L’Acre continue donc de s’appliquer selon les règles en vigueur. En revanche, le rapport ouvre une période d’incertitude sur son évolution à moyen terme.
Pour les porteurs de projet, plusieurs éléments méritent attention :
- l’aide pourrait devenir conditionnelle à un accompagnement formalisé ;
- son périmètre pourrait être resserré si un recentrage était décidé ;
- une remise à plat globale du soutien à la création d’entreprise est envisagée à travers son évaluation future.
Pour les structures d’accompagnement, les réseaux consulaires et les professionnels du conseil, ces orientations interrogent leur place dans un éventuel parcours encadré des créateurs. Elles pourraient aussi conduire à une redéfinition des rôles entre acteurs publics.
En toile de fond, la Cour rappelle que la création d’entreprise mobilise des moyens publics importants et qu’une meilleure lisibilité reste attendue.
Le débat ouvert autour de l’Acre s’inscrit ainsi dans une réflexion plus large sur l’efficacité et la cohérence des politiques publiques en faveur de l’entrepreneuriat…