La question des congés payés acquis pendant un arrêt maladie continue de produire des effets très concrets pour les salariés comme pour les employeurs. Une décision rendue le 11 février 2026 par la Cour de cassation, combinée à une échéance légale imminente, vient rappeler que les évolutions du droit ne se traduisent pas automatiquement par de nouveaux droits mobilisables dans tous les contentieux en cours.
Une précision procédurale aux conséquences bien réelles
Dans son arrêt du 11 février 2026 (chambre sociale, pourvoi n° 24-13.061), la Cour de cassation était saisie d’un litige portant sur le paiement d’une indemnité de congés payés acquis pendant une période de maladie non professionnelle.
La question n’était pas tant celle du fond du droit (désormais largement stabilisé au regard du droit de l’Union européenne) que celle de la recevabilité d’une nouvelle demande en cours de procédure d’appel.
La haute juridiction rappelle un principe fondamental de procédure civile :
les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions dès leurs premières conclusions d’appel. Il n’est donc pas possible, sauf exception, d’introduire ultérieurement une nouvelle demande.
Or, selon la Cour, la décision du 13 septembre 2023, qui avait marqué un tournant majeur en matière de congés payés et de maladie, ne constituait ni la survenance ni la révélation d’un fait nouveau au sens procédural du terme. Elle n’a pas modifié les données juridiques du litige telles qu’elles résultaient déjà du droit de l’Union.
Conséquence directe : un salarié engagé dans une procédure d’appel avant septembre 2023, et ayant déjà déposé ses premières conclusions, ne peut pas ajouter après coup une demande d’indemnisation de congés payés au titre d’une maladie non professionnelle.
Il est important de souligner que cet arrêt ne remet pas en cause le principe d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Ce droit existe désormais clairement dans le paysage juridique français.
En revanche, la Cour de cassation trace une limite nette sur le terrain procédural :
les évolutions jurisprudentielles, même majeures, n’autorisent pas systématiquement la réouverture des débats dans des dossiers déjà engagés.
Pour les salariés concernés, la portée est donc très concrète. Ceux qui étaient déjà en appel à l’automne 2023 et n’avaient pas formulé de demande spécifique sur les congés payés liés à la maladie se voient privés de cette possibilité dans le cadre de cette procédure.
Une autre échéance à ne pas manquer : le 23 avril 2026
Au-delà du contentieux, cette actualité est aussi l’occasion de rappeler une date clé pour les salariés toujours en poste.
La loi n° 2024-364 a instauré un délai de régularisation limité dans le temps pour les droits à congés payés acquis pendant des arrêts maladie antérieurs.
Les salariés concernés disposent d’un délai de deux ans à compter du 24 avril 2024 pour demander la régularisation de leur situation auprès de leur employeur.
Concrètement, cela signifie que :
- la demande peut être formulée jusqu’au 23 avril 2026 à minuit ;
- elle peut porter sur des arrêts maladie intervenus depuis le 1er décembre 2009 ;
- elle concerne uniquement les salariés encore en poste dans l’entreprise.
Passée cette échéance, les droits non réclamés seront définitivement prescrits, même si le principe d’acquisition des congés est reconnu.
Un double message pour les salariés et les entreprises
Entre la décision du 11 février 2026 et l’échéance d’avril 2026, le message est clair :
le droit à congés payés en cas de maladie est désormais établi, mais son exercice reste strictement encadré dans le temps et dans les formes.
Pour les salariés, cela implique une vigilance particulière, tant sur le suivi des procédures en cours que sur les démarches à engager avant l’expiration des délais légaux.
Pour les employeurs, ces rappels renforcent l’importance d’anticiper les demandes de régularisation, de sécuriser les pratiques internes et d’informer clairement les salariés concernés, afin d’éviter des contentieux tardifs ou mal fondés.
Car en matière de congés payés et de maladie, le droit ne se joue plus seulement sur le fond, mais aussi (et peut-être surtout) sur le calendrier.