Le droit d’accès prévu par le RGPD continue de susciter de nombreuses interrogations en entreprise, en particulier lorsqu’il est mobilisé dans un contexte contentieux. Une décision récente de la cour d’appel de Paris vient opportunément rappeler les limites de ce droit, notamment s’agissant de la boîte e-mails professionnelle d’un salarié.
Une demande fondée sur l’article 15 du RGPD
Dans l’affaire jugée le 13 novembre 2025, un salarié licencié pour faute grave sollicitait, dans le cadre de la procédure judiciaire engagée contre son ancien employeur, la communication de l’intégralité de sa boîte e-mails professionnelle.
Sa demande reposait sur l’article 15 du RGPD, qui consacre le droit pour toute personne d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que l’accès à ces données.
L’argument n’est pas nouveau : depuis plusieurs années, le droit d’accès est parfois utilisé comme un levier probatoire, notamment dans les litiges prud’homaux.
Le rappel ferme de la cour d’appel de Paris
La Cour d’appel de Paris adopte toutefois une position claire. Elle juge que :
« la finalité du RGPD n’est pas d’obtenir la copie de la correspondance électronique professionnelle émise ou reçue par le salarié dans le cadre de son activité dont le salarié a, par définition, eu connaissance en totalité ».
Autrement dit, le droit d’accès ne peut pas être détourné pour reconstituer, a posteriori, l’intégralité de l’activité professionnelle du salarié via ses échanges électroniques.
Une exclusion étendue à d’autres documents professionnels
La cour ne limite pas son raisonnement à la seule boîte e-mails. Elle précise que cette logique vaut également pour d’autres documents ou éléments directement liés à l’activité professionnelle du salarié, tels que :
- les comptes rendus d’évaluation ;
- les entretiens annuels ;
- les relevés de connexion ;
- les documents relatifs aux formations suivies.
Dès lors que ces éléments ont été portés à la connaissance du salarié dans le cadre normal de l’exécution de son contrat de travail, ils n’entrent pas dans le champ du droit d’accès tel que prévu par l’article 15 du RGPD.
L’esprit de l’article 15 du RGPD remis au centre
La décision rappelle utilement la finalité réelle du droit d’accès : permettre à la personne concernée de vérifier la conformité du traitement de ses données personnelles avec les prescriptions du RGPD, d’en contrôler l’exactitude et, le cas échéant, d’en demander la rectification ou l’effacement.
Le RGPD n’a donc pas vocation à devenir un outil général de communication de pièces ou de reconstitution de preuves dans un contentieux prud’homal.
Un équilibre bienvenu après la jurisprudence récente
Ce rappel de principe n’est pas anodin. Il intervient dans un contexte jurisprudentiel marqué par la décision de la Cour de cassation du 18 novembre dernier, qui avait pu être perçue comme ouvrant plus largement la porte à l’utilisation du RGPD à des fins contentieuses.
En recentrant l’analyse sur l’esprit du texte, la cour d’appel de Paris contribue à rétablir un certain équilibre entre la protection des données personnelles et les exigences du droit du travail.