Même avec le versement libératoire, les micro-entrepreneurs doivent remplir leur déclaration de revenus. Une étape souvent mal comprise, mais indispensable pour éviter une erreur de calcul de l’impôt.
Le lancement de la déclaration d’impôts ce jeudi 9 avril remet sur le devant de la scène les obligations fiscales des indépendants. Pour ceux qui ont opté pour le VFL, le fonctionnement peut prêter à confusion.
Ce dispositif permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, de manière mensuelle ou trimestrielle, directement auprès de l’Urssaf.
Résultat : l’impôt est payé au fil de l’eau, sans régularisation ultérieure.
Pour autant, cette modalité de paiement ne dispense pas de la déclaration annuelle. Le ministère de l’Économie rappelle que celle-ci reste obligatoire. Elle ne conduit pas à une double imposition, mais sert à déterminer le revenu fiscal de référence du foyer ainsi que le taux moyen d’imposition.
Lors de la déclaration en ligne, une vigilance particulière est nécessaire :
À l’étape consacrée aux revenus et charges, il convient de cocher la case indiquant que vous avez opté pour le prélèvement libératoire. Cette mention permet à l’administration fiscale de ne pas recalculer l’impôt déjà acquitté via le VFL.
Des cases spécifiques selon votre activité
Les informations à renseigner diffèrent en fonction de la nature de l’activité exercée. Pour les micro-entrepreneurs relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la déclaration se fait :
- en case 5TA pour les activités de vente de marchandises ;
- en case 5TB pour les prestations de services et la location meublée.
Pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), la case à compléter est la 5TE. Des équivalences existent également selon la situation du déclarant (déclarant principal, conjoint ou personne à charge), avec des cases dédiées.
Afin de limiter les erreurs, il est conseillé de s’appuyer sur l’attestation fiscale transmise par l’Urssaf. Ce document précise le chiffre d’affaires à reporter, en fonction de l’activité exercée.
Autre point à garder en tête : dans le régime de la micro-entreprise, aucune charge ne peut être déduite. Le montant déclaré correspond donc au chiffre d’affaires brut. L’administration applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire pour calculer le revenu imposable.
Un seuil d’accès au VFL relevé
L’accès au versement forfaitaire libératoire est conditionné par un plafond de revenu fiscal de référence. Pour en bénéficier en 2025, le RFR de 2023 ne devait pas dépasser 27.478 euros par part. Ce seuil a été revalorisé : pour 2026, il s’élève à 29.315 euros, sur la base du RFR de 2024.
Concrètement, ce qu’il faut faire
- ✔️ Déclarez votre chiffre d’affaires même si vous avez déjà payé l’impôt via l’Urssaf
- ✔️ À l’étape « revenus », cochez la case « micro-entrepreneur avec versement libératoire »
- ✔️ Indiquez votre chiffre d’affaires brut (sans rien déduire)
- ✔️ Utilisez l’attestation fiscale de l’Urssaf pour éviter les erreurs
- ❌ Ne sautez pas cette déclaration : ce n’est pas automatique
- ❌ Ne laissez pas la case vide, sinon l’impôt peut être recalculé une seconde fois