Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte a été validé par le Sénat le 11 mai 2026, après accord trouvé en commission mixte paritaire.
Porté par le gouvernement, ce projet de loi poursuit trois axes :
- améliorer la détection des fraudes,
- renforcer les sanctions,
- accélérer le recouvrement des sommes indûment perçues.
Il complète plusieurs textes déjà adoptés en 2025 sur les fraudes aux aides publiques et la lutte contre le narcotrafic.
Pour les entreprises, cette nouvelle loi prévoit un durcissement des contrôles, notamment en matière de travail dissimulé, de sous-traitance et de TVA.
Des contrôles renforcés pour les entreprises
Le texte accorde de nouveaux moyens d’investigation aux administrations et organismes chargés de la lutte contre la fraude.
Parmi les mesures qui concernent directement les entreprises, l’administration fiscale pourra désormais demander la présentation des terminaux de paiement électronique dans le cadre des contrôles TVA.
L’objectif affiché est d’identifier les comptes bancaires vers lesquels les flux financiers sont dirigés.
Cette mesure vise notamment les montages permettant de dissimuler une partie des recettes ou de transférer les paiements vers des comptes non déclarés.
Le gouvernement souhaite également faciliter le croisement des données entre administrations afin de mieux repérer les anomalies et incohérences.
Travail dissimulé : des sanctions alourdies
Le texte adopté renforce aussi les sanctions contre les entreprises reconnues coupables de travail dissimulé.
Les sénateurs ont souhaité durcir plusieurs dispositifs, notamment en matière de sous-traitance.
Le devoir de vigilance du maître d’ouvrage est renforcé afin de limiter les situations dans lesquelles un donneur d’ordre pourrait fermer les yeux sur des pratiques irrégulières chez un sous-traitant.
Concrètement, les entreprises devront être encore plus attentives aux documents transmis par leurs partenaires et prestataires :
- attestations de vigilance ;
- déclarations sociales ;
- régularité de l’immatriculation ;
- situation des salariés détachés ou employés sur chantier.
Cette évolution pourrait accroître la responsabilité des donneurs d’ordre en cas de manquements constatés dans la chaîne de sous-traitance.
Plateformes VTC : des obligations de vigilance accrues
Le texte cible également les plateformes numériques, notamment dans le secteur des VTC.
Les sénateurs ont relevé le plafond annuel des amendes administratives applicables aux plateformes qui ne respectent pas leurs obligations de vigilance envers les chauffeurs avec lesquels elles travaillent.
L’exécutif entend ainsi lutter contre certaines formes de fraude sociale ou d’activité dissimulée facilitées par les plateformes numériques.
Fraudes aux aides publiques et à la formation professionnelle
Le projet de loi prévoit aussi un renforcement des contrôles sur les aides publiques et la formation professionnelle.
Les services instructeurs des aides pourront désormais consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin de vérifier certaines informations déclarées par les demandeurs.
Le régime de contrôle et de sanction des fraudes à la formation professionnelle est également durci. Les organismes de formation et entreprises bénéficiant de financements publics pourraient donc faire l’objet de vérifications plus poussées.
De nouveaux pouvoirs pour France Travail et les organismes sociaux
Concernant les fraudes sociales, la loi accorde de nouvelles prérogatives à France Travail et aux organismes de sécurité sociale.
France Travail pourra notamment :
- accéder à certaines données de connexion ;
- exercer un droit de communication auprès des opérateurs téléphoniques ;
- consulter le registre des Français établis hors de France.
Le directeur général de France Travail pourra aussi suspendre provisoirement le versement d’allocations lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude.
Les organismes de sécurité sociale disposeront d’un pouvoir comparable pour suspendre certaines prestations en cas de soupçon de manœuvre frauduleuse.
Par ailleurs, le droit de communication déjà utilisé par les caisses primaires d’assurance maladie est étendu aux agents des CAF participant aux opérations de contrôle.
Une logique de croisement des données
Au-delà des nouvelles sanctions, le texte marque surtout une montée en puissance du partage d’informations entre administrations.
L’État mise davantage sur l’exploitation des données et les contrôles croisés pour repérer les incohérences :
- comptes bancaires ;
- données sociales ;
- paiements électroniques ;
- aides publiques ;
- informations de connexion.
Cette orientation pourrait conduire à des contrôles plus rapides et plus ciblés pour les entreprises comme pour les particuliers.
Un texte désormais définitivement adopté
Avec le vote du Sénat du 11 mai 2026, le projet de loi est désormais définitivement adopté par le Parlement.
Une partie des mesures nécessitera encore des textes d’application avant leur entrée en vigueur effective. Les entreprises devront toutefois anticiper un renforcement des obligations de vigilance et des capacités de contrôle de l’administration dans les prochains mois.