Un enfant malade, un rendez-vous médical en urgence ou un accident domestique… Dans ces situations, un salarié peut s’absenter pour garder son enfant. Mais ces jours d’absence sont-ils rémunérés ? La réponse dépend à la fois du Code du travail, de la convention collective applicable et, dans certains cas, du droit local d’Alsace-Moselle.
Le point sur les règles applicables en 2026.
Un droit prévu par le Code du travail
Le Code du travail prévoit un congé spécifique permettant au salarié de s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou victime d’un accident.
Ce droit est ouvert lorsque :
- l’enfant a moins de 16 ans et est à la charge du salarié ;
- le salarié transmet à l’employeur un certificat médical constatant la maladie ou l’accident ;
- aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Le dispositif concerne aussi bien les salariés en CDI qu’en CDD.
Combien de jours peuvent être pris ?
Le nombre de jours accordés dépend de la situation familiale du salarié.
Dans le cas général, le salarié bénéficie de :
- 3 jours d’absence par an.
Cette durée passe à :
- 5 jours par an lorsque l’enfant a moins d’un an ;
- ou lorsque le salarié a au moins trois enfants de moins de 16 ans à charge.
Attention : il s’agit d’un plafond annuel global et non d’un nombre de jours par enfant.
Autrement dit, un salarié ayant deux enfants de plus d’un an ne bénéficie pas de 6 jours d’absence mais bien de 3 jours au total sur l’année civile 2026.
De la même manière, un salarié ayant déjà utilisé ses 3 jours en début d’année ne peut pas demander de nouveaux jours enfant malade quelques mois plus tard, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Ces jours sont-ils rémunérés ?
C’est souvent le point qui crée des incompréhensions dans les entreprises : le Code du travail prévoit bien une autorisation d’absence, mais pas une obligation générale de maintien du salaire.
En pratique, dans le régime légal classique :
- les jours enfant malade ne sont pas rémunérés.
L’employeur n’a donc pas l’obligation de payer ces absences, sauf si un texte plus favorable le prévoit.
Des conventions collectives plus avantageuses
De nombreuses conventions collectives améliorent toutefois ce régime minimal.
Certaines prévoient :
- des jours enfant malade rémunérés ;
- un nombre de jours plus important ;
- des conditions d’âge plus souples ;
- ou encore une prise en charge partielle selon l’ancienneté.
Des accords d’entreprise ou des usages internes peuvent également accorder des droits supplémentaires aux salariés.
Avant de considérer ces absences comme non payées, il est donc indispensable de vérifier :
- la convention collective applicable ;
- les accords collectifs en vigueur ;
- les pratiques habituelles de l’entreprise.
Le cas particulier de l’Alsace-Moselle
Les salariés travaillant en Alsace-Moselle bénéficient de règles spécifiques issues du droit local.
Dans ces départements, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement courte peut obtenir le maintien de son salaire.
Or, la garde d’un enfant malade entre précisément dans cette catégorie.
Concrètement, un salarié alsacien ou mosellan peut donc demander le paiement de son absence de courte durée liée à la maladie de son enfant, même lorsque la convention collective ne prévoit rien.
Une précision importante de la Cour de cassation
La Cour de cassation est récemment venue préciser les conséquences de ce maintien de salaire.
Dans un arrêt du 6 mai 2026, les juges ont considéré que cette absence pour enfant malade en Alsace-Moselle n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Conséquence :
- le salarié peut obtenir un rappel de salaire ;
- mais sans les congés payés afférents à cette période d’absence.
Cette décision rappelle que maintien de rémunération et assimilation à du temps de travail effectif sont deux notions distinctes.
Référence : Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-14.430
Un sujet de plus en plus sensible dans les entreprises
Avec la progression du télétravail, les fermetures ponctuelles de classes et les difficultés de garde, les absences pour enfant malade sont devenues un sujet récurrent dans de nombreuses entreprises.
Certaines sociétés choisissent désormais d’aller au-delà des obligations légales afin d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Des jours rémunérés supplémentaires sont parfois accordés dans une logique de fidélisation des salariés et de qualité de vie au travail.
Pour les employeurs comme pour les salariés, vérifier précisément les règles applicables reste indispensable avant toute retenue sur salaire ou contestation d’absence.
| Situation | Règle applicable | Rémunération |
|---|---|---|
| Conditions pour bénéficier du congé | Enfant malade ou victime d’un accident de moins de 16 ans à charge + certificat médical à transmettre à l’employeur | — |
| Ancienneté requise | Aucune condition d’ancienneté | — |
| Nombre de jours dans le cas général | 3 jours par an | Non rémunérés en principe |
| Enfant de moins d’un an | 5 jours par an | Non rémunérés en principe |
| Salarié ayant au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge | 5 jours par an | Non rémunérés en principe |
| Plafond annuel | Le congé est global et annuel : le nombre de jours n’est pas multiplié par le nombre d’enfants | — |
| Convention collective ou accord d’entreprise | Des dispositions plus favorables peuvent prévoir davantage de jours ou un maintien de salaire | Possible selon les textes applicables |
| Alsace-Moselle | Maintien du salaire possible pour une absence courte liée à la garde d’un enfant malade | Oui |
| Arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026 | L’absence rémunérée en Alsace-Moselle n’est pas assimilée à du temps de travail effectif | Maintien du salaire sans acquisition de congés payés sur cette période |