Les employeurs doivent désormais aller plus loin dans la prévention des risques liés aux fortes chaleurs. Depuis le 1er juillet 2025, les épisodes de chaleur intense doivent être intégrés dans l’évaluation des risques professionnels et donc dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Cette obligation découle du Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 publié au Journal officiel ainsi que de l’arrêté du 27 mai 2025 relatif aux épisodes de chaleur intense.
Le texte introduit un nouveau chapitre dans le Code du travail consacré à la « prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ». Les entreprises doivent désormais prendre en compte les alertes de vigilance émises par Météo-France dans leur politique de prévention.
Les niveaux de vigilance canicule doivent apparaître dans le DUERP
Concrètement, le DUERP doit désormais intégrer les différents niveaux de vigilance météorologique :
- vigilance jaune : pic de chaleur ;
- vigilance orange : canicule ;
- vigilance rouge : canicule extrême.
Ces niveaux servent désormais de référence réglementaire pour déclencher les mesures de prévention dans l’entreprise.
L’article R. 4463-1 du Code du travail prévoit en effet que l’épisode de chaleur intense est défini « par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur ».
Autrement dit, les employeurs ne peuvent plus se contenter d’une mention générale sur les fortes températures. Ils doivent désormais formaliser les scénarios de vigilance et les mesures associées dans leur document unique.
Des mesures de prévention à prévoir immédiatement
Le décret impose également à l’employeur de prévoir des actions concrètes pour limiter l’exposition des salariés à la chaleur.
L’article R. 4463-3 du Code du travail liste plusieurs mesures possibles, notamment :
- la modification des horaires de travail ;
- l’organisation de pauses supplémentaires ;
- l’aménagement des postes de travail ;
- la réduction du temps d’exposition ;
- l’utilisation de procédés limitant l’exposition à la chaleur.
Le texte prévoit aussi l’obligation de fournir une quantité d’eau potable fraîche suffisante et de maintenir cette eau au frais à proximité des postes de travail, y compris en extérieur.
Dans le BTP, lorsque l’eau courante n’est pas disponible, l’employeur doit mettre à disposition au moins trois litres d’eau par jour et par salarié.
Le DUERP doit aussi prévoir les procédures d’urgence
Autre nouveauté importante : les entreprises doivent désormais organiser les modalités de secours en cas de malaise lié à la chaleur.
L’article R. 4463-6 du Code du travail impose à l’employeur de définir :
- les procédures de signalement ;
- les modalités d’intervention ;
- les mesures de secours rapides en cas de détresse ou de malaise ;
- les dispositifs spécifiques pour les travailleurs isolés.
Ces procédures doivent être portées à la connaissance des salariés et communiquées au service de prévention et de santé au travail.
Une obligation qui concerne aussi les salariés vulnérables
Le décret prévoit également une attention particulière pour certains travailleurs plus exposés aux effets de la chaleur.
Lorsqu’un salarié présente une vulnérabilité particulière liée notamment à son âge ou à son état de santé, l’employeur doit adapter les mesures de prévention avec le service de santé au travail.
Cela peut notamment concerner :
- les travailleurs âgés ;
- les femmes enceintes ;
- les salariés souffrant de pathologies chroniques ;
- les travailleurs prenant certains traitements médicaux.
Des contrôles possibles de l’inspection du travail
Le décret renforce également les moyens de contrôle de l’administration.
En cas d’absence de mesures de prévention adaptées face à un épisode de chaleur intense, l’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur de se conformer à ses obligations dans un délai de huit jours.
Cette évolution intervient alors que les épisodes de canicule se multiplient en France et que plusieurs secteurs restent particulièrement exposés, notamment le BTP, la logistique, l’agriculture ou encore les métiers exercés dans des locaux mal ventilés.
Quelles sanctions en cas de DUERP non conforme pendant les fortes chaleurs ?
L’absence de prise en compte du risque canicule dans le DUERP peut exposer l’employeur à plusieurs sanctions administratives, pénales et civiles.
Une amende pouvant atteindre 1 500 euros
Le défaut de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) constitue une contravention de 5e classe.
- jusqu’à 1 500 euros d’amende pour une première infraction ;
- jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.
Ces sanctions peuvent notamment être appliquées lorsque :
- le DUERP n’existe pas ;
- le risque lié aux fortes chaleurs n’est pas évalué ;
- les niveaux de vigilance canicule ne sont pas intégrés ;
- les mesures de prévention ne sont pas prévues ;
- le document n’est pas mis à jour.
Une mise en demeure de l’inspection du travail
Le décret du 27 mai 2025 renforce également les pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail.
En cas d’absence de mesures adaptées face à un épisode de chaleur intense, l’inspection du travail peut adresser une mise en demeure à l’employeur afin qu’il se mette en conformité dans un délai fixé par l’administration.
Si l’entreprise ne régularise pas la situation, un procès-verbal peut être dressé.
Des risques plus lourds en cas d’accident
En cas de malaise grave, d’accident du travail ou de décès lié à la chaleur, la responsabilité de l’employeur peut également être engagée pour :
- faute inexcusable ;
- mise en danger de la vie d’autrui ;
- manquement à l’obligation de sécurité.
Les conséquences peuvent alors dépasser largement la simple amende administrative, avec des dommages-intérêts importants et d’éventuelles poursuites pénales.
Sources : Code du travail, décret n° 2025-482 du 27 mai 2025.