Alors que les défaillances d’entreprises restent à un niveau élevé en France, la question des retards de paiement revient au cœur du débat parlementaire. Le Syndicat des Indépendants et des TPE (SDI) a réagi à l’adoption par le Sénat, le 19 février 2026, d’une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les faillites d’entreprises. Si l’organisation salue cette initiative, elle estime que les mesures envisagées ne doivent pas se limiter aux grandes entreprises privées.
Une proposition de loi pour renforcer la lutte contre les mauvais payeurs
Adopté à l’unanimité par les sénateurs, le texte actuellement examiné par l’Assemblée nationale prévoit notamment un renforcement de la lutte contre les retards de paiement.
L’objectif est de limiter les difficultés de trésorerie qui fragilisent de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites.
Le sujet n’est pas nouveau. Depuis plusieurs années, les organisations patronales et les représentants des petites entreprises alertent sur les conséquences des paiements tardifs.
Pour une TPE, quelques semaines de décalage dans le règlement d’une facture peuvent suffire à déséquilibrer la trésorerie, retarder un investissement ou compliquer le paiement des charges courantes.
Le SDI soutient ainsi le principe d’un durcissement des sanctions à l’encontre des donneurs d’ordre qui ne respectent pas les délais légaux.
« Le Sénat a raison de s’attaquer aux retards de paiement des grandes entreprises. Mais les TPE attendent la même exigence vis-à-vis de tous les donneurs d’ordre publics. Une facture est une facture. Lorsqu’elle est payée en retard, les conséquences sont les mêmes pour l’entreprise qui l’attend », souligne Marc Sanchez, secrétaire général du SDI.
Pourquoi le SDI intervient maintenant
La prise de position du syndicat intervient à un moment charnière.
D’une part, le texte est encore en discussion au Parlement, ce qui laisse la possibilité aux députés de l’amender.
D’autre part, les difficultés économiques rencontrées par les petites entreprises rendent la question de la trésorerie particulièrement sensible.
Pour le SDI, le risque serait que le débat se concentre uniquement sur les grandes entreprises privées alors que certains acteurs publics continuent eux aussi à accumuler des retards de paiement.
L’organisation rappelle que si l’État a considérablement amélioré ses performances ces dernières années, les administrations publiques représentent encore près de 5 milliards d’euros de retards de paiement selon les données citées dans les travaux parlementaires ayant accompagné la proposition de loi.
Les collectivités territoriales, certains établissements publics ou encore des structures hospitalières sont régulièrement pointés du doigt pour leurs délais de règlement.
Or, lorsqu’une petite entreprise travaille dans le cadre d’un marché public, un paiement tardif peut avoir les mêmes conséquences qu’un retard provenant d’un grand groupe privé.
Le SDI demande davantage de transparence
Le syndicat estime donc que le futur dispositif doit couvrir l’ensemble des donneurs d’ordre, sans distinction entre secteur public et secteur privé.
Parmi les mesures qu’il souhaite voir intégrées ou renforcées au cours de l’examen parlementaire figurent :
- l’application automatique et effective des intérêts moratoires en cas de retard ;
- la publication des délais de paiement des acheteurs publics ;
- un renforcement de la responsabilité des organismes publics présentant des retards récurrents ;
- la mise en place d’un classement annuel des administrations et organismes publics les plus vertueux, mais aussi des plus mauvais payeurs.
Pour le SDI, cette transparence permettrait de mieux identifier les acteurs qui respectent leurs engagements et ceux dont les pratiques fragilisent leurs fournisseurs.
Un sujet directement lié aux défaillances d’entreprises
Cette intervention s’inscrit dans un contexte où les défaillances d’entreprises demeurent à des niveaux élevés. Si les causes des faillites sont multiples (hausse des coûts, remboursement des prêts garantis par l’État, ralentissement de l’activité ou difficultés de recrutement) les tensions de trésorerie restent l’un des principaux facteurs de fragilisation des TPE.
Le syndicat considère ainsi que la lutte contre les retards de paiement doit devenir une priorité économique à part entière. Son message aux parlementaires est simple : les règles doivent s’appliquer à tous les donneurs d’ordre, qu’ils soient privés ou publics.
« Une facture payée à l’heure coûte toujours moins cher qu’une entreprise qui disparaît », conclut le SDI.