Mis à jour le 7 octobre 2026.
©Photo : Canva.com
Un salarié peut exercer une activité indépendante en parallèle de son emploi, sous réserve des règles qui s’appliquent à sa situation. Le contrat de travail, l’activité envisagée et les obligations déclaratives doivent être examinés avant la première mission.
Loyauté, exclusivité et non-concurrence
Pendant le contrat de travail, le salarié doit respecter son obligation de loyauté : il ne peut pas détourner la clientèle, les fichiers ou les moyens de son employeur pour une activité concurrente. Cette obligation existe même sans clause de non-concurrence.
Une clause d’exclusivité peut limiter le cumul, sous réserve de sa validité et des règles particulières à la création d’entreprise. La clause de non-concurrence organise principalement les restrictions après la rupture du contrat, avec ses conditions de validité et sa contrepartie. Ces notions ne doivent pas être confondues.
La fiche officielle sur le cumul détaille les conditions. Notre article consacré à la renonciation à une clause de non-concurrence traite d’une autre étape, celle du départ.
Créer l’activité par le guichet unique
Les formalités passent par le guichet unique des formalités. Les anciens centres de formalités ne sont plus le circuit à suivre pour cette création. Déclarez la nature réelle de l’activité et vérifiez les qualifications ou assurances requises.
Les règles de sortie du régime micro et les seuils de TVA sont distincts. Notre guide sur la sortie de la micro-entreprise aide à préparer les changements de régime ; une société n’est pas automatiquement nécessaire.
Déclarer les deux catégories de revenus
Les cotisations sont dues au titre du salaire et au titre de l’activité indépendante selon leurs règles propres. Le cumul ne crée pas une « double couverture » qui permettrait de supprimer l’un des paiements. Pour les remboursements et indemnités, faites vérifier l’organisme compétent et les droits ouverts.
La déclaration fiscale comporte les salaires et les recettes de l’activité indépendante. Le versement libératoire éventuel est soumis à conditions et ne dispense pas de la déclaration annuelle.
Préparer une organisation tenable
Réalisez les missions indépendantes hors du temps salarié, avec votre propre matériel et des engagements compatibles avec vos disponibilités. Prévoyez les périodes de repos et les échéances administratives.
Avant de facturer, consultez les dates et démarches de la facturation électronique en micro-entreprise. Les données récentes de l’Urssaf sur les auto-entrepreneurs rappellent aussi qu’une création ne garantit pas des recettes régulières.
