Certaines mesures entreront en vigueur dès le 1ᵉʳ avril 2025, notamment pour des raisons pratiques et organisationnelles.
Le 19 décembre 2024, le Premier ministre a validé la nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Cette convention, signée par une majorité des organisations de salariés et d’employeurs représentatives, marque un tournant dans la gestion de l’assurance chômage en France. Elle prendra effet au 1ᵉʳ janvier 2025 pour une durée de quatre ans.
Fin du régime de carence et retour des partenaires sociaux
Depuis juillet 2019, le régime d’assurance chômage était encadré par un décret. Cette nouvelle convention redonne aux partenaires sociaux leur rôle clé dans la prescription des règles en matière d’indemnisation chômage. Pour les salariés concernés par une fin de contrat de travail ou un licenciement à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, ce nouveau cadre réglementaire remplace l’ancien système.
Toutefois, les situations antérieures à cette date continueront d’être régies par les règles du décret de 2019.
Ce qui change pour les demandeurs d’emploi
Parmi les nouveautés phares figurent les modifications des critères d’accès aux allocations chômage. La durée minimale de travail pour être éligible à l’indemnisation des travailleurs saisonniers est réduite à cinq mois (contre six auparavant). Cette évolution vise à mieux prendre en compte la réalité des emplois précaires ou intermittents, où la continuité des contrats est rare.
De plus, les modalités de versement de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) seront simplifiées. Les paiements deviendront mensuels sur la base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois. Cela garantit une régularité et une meilleure lisibilité pour les allocataires.
Seniors : des conditions adaptées à la réforme des retraites
Les dispositions spécifiques pour les allocataires seniors évoluent également pour s’harmoniser avec la réforme des retraites. À partir d’avril 2025 :
- L’âge minimum pour bénéficier de dispositions avantageuses, comme l’allongement de la durée d’indemnisation, passe de 53 à 55 ans.
- La durée d’indemnisation maximale pour les 55-56 ans sera portée à 22,5 mois, et à 27 mois pour les 57 ans et plus.
- La dégressivité de l’ARE ne s’appliquera plus aux allocataires de 55 ans et plus (contre 57 ans auparavant).
Enfin, l’âge permettant de percevoir l’allocation jusqu’à la retraite au taux plein suivra le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans. Ces changements cherchent à offrir un filet de sécurité à une population particulièrement vulnérable face au chômage.
Nouveaux plafonds pour les revenus complémentaires
Pour encourager la reprise d’activité tout en limitant les abus, les règles de cumul entre ARE et revenus d’une activité non salariée évoluent.
Désormais, ces revenus seront plafonnés à 60 % du reliquat des droits. Cette mesure vise à favoriser une transition progressive vers l’entrepreneuriat ou l’activité indépendante, tout en préservant les fonds de l’assurance chômage.
Exemple : Un demandeur d’emploi décide de lancer une activité indépendante tout en percevant l’ARE. Avec la nouvelle règle, ses revenus mensuels issus de cette activité ne peuvent pas dépasser 60 % du montant de son ARE restante, soit 1.080 € (60 % de 1 800 €).
Si son activité génère 1.200 € par mois, l’excédent de 120 € sera déduit de ses allocations. Il percevra donc 1 680 € (1 800 € – 120 €) d’allocations ce mois-là.
Si son activité génère 900 € par mois, il peut cumuler cette somme avec ses allocations sans problème, car elle reste en dessous du plafond.
Une baisse des cotisations patronales
Les employeurs ne sont pas en reste. À compter du 1ᵉʳ mai 2025, le taux de contribution d’assurance chômage sera réduit de 0,05 %, passant de 4,05 % à 4 %. Cette mesure allégera légèrement le coût du travail, tout en soutenant la compétitivité des entreprises.
Un cadre spécifique pour Mayotte
La convention d’assurance chômage s’applique également à Mayotte à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Cette décision reconnaît les spécificités de ce territoire tout en offrant des règles adaptées aux réalités locales.