La réforme proposée dans le Projet de Loi de Finances 2025, visant à abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25.000 €, suscite une vive opposition parmi les micro-entrepreneurs. Cette mesure, destinée à réduire la concurrence jugée déloyale avec les entreprises assujetties à la TVA, pourrait alourdir les obligations administratives et financières des petites structures. Une enquête du Syndicat des Indépendants révèle que 95 % des micro-entrepreneurs s’opposent à cette réforme, craignant une complexification de leur comptabilité et une hausse des prix pour leurs clients.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services en France. Pour les entreprises, la TVA fonctionne selon un mécanisme de collecte et de reversement : les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients et la reversent ensuite à l’État, après déduction de la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats professionnels.
Cependant, certaines entreprises, notamment les micro-entrepreneurs, bénéficient d’un régime simplifié appelé « franchise en base de TVA ». Ce régime leur permet de ne pas facturer la TVA à leurs clients, à condition de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires.
Les plafonds actuels et la réforme envisagée
Jusqu’en 2024, les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA étaient fixés à 37.500 € pour les prestations de services et les professions libérales, et à 85.000 € pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement.
Une réforme proposée dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 prévoit d’abaisser ces seuils à 25.000 €, indépendamment du type d’activité. Cette mesure, si elle est adoptée, aurait des répercussions significatives sur les micro-entrepreneurs, qui représentent une part importante de l’économie française.
Les impacts de la réforme sur les micro-entrepreneurs
Une mesure perçue comme un frein à l’activité
La réforme suscite une opposition quasi unanime parmi les micro-entrepreneurs. Selon l’enquête réalisée par le Syndicat des Indépendants (SDI) auprès de 1.740 répondants, 95 % des professionnels en franchise en base de TVA sont opposés à cette mesure.
Les principales préoccupations soulevées incluent la complexification de la comptabilité, l’augmentation des prix pour les clients particuliers, et la possibilité de refuser des contrats pour rester sous le nouveau seuil. Cette réforme pourrait également décourager les nouvelles créations d’entreprises, en rendant le régime de la micro-entreprise moins attractif.
Des conséquences économiques potentielles
Les micro-entrepreneurs estiment que cette réforme pourrait avoir des effets négatifs sur leur activité. En effet, l’assujettissement à la TVA au-delà de 25.000 € de chiffre d’affaires alourdirait leurs obligations administratives et pourrait les contraindre à augmenter leurs prix pour compenser la TVA.
Cela pourrait rendre leurs services moins compétitifs, en particulier pour les activités B2C (business-to-consumer), où les clients particuliers ne peuvent pas récupérer la TVA.
De plus, la réforme pourrait inciter certains micro-entrepreneurs à diminuer leur chiffre d’affaires déclaré ou à cesser leur activité, faute de rentabilité.
Une concurrence perçue comme déloyale
La réforme est également perçue comme une réponse à la concurrence jugée déloyale entre les micro-entrepreneurs et les entreprises assujetties à la TVA. Selon l’enquête, 68 % des chefs d’entreprises classiques estiment subir une concurrence déloyale de la part des micro-entrepreneurs. Cette perception est particulièrement forte dans le secteur du bâtiment, où 90 % des professionnels assujettis à la TVA approuvent la mesure.
Cependant, les micro-entrepreneurs soulignent que leur régime est déjà soumis à des limitations importantes, telles que l’impossibilité de déduire leurs charges ou d’amortir leur matériel professionnel.
Les recommandations du Syndicat des Indépendants (SDI)
Pour répondre aux préoccupations des micro-entrepreneurs et des entreprises assujetties à la TVA, le SDI propose plusieurs recommandations :
- Réhausser le seuil de franchise en base à 50.000 € pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) hors BTP : Cela permettrait de maintenir un régime attractif pour les micro-entrepreneurs, tout en limitant la concurrence déloyale.
- Fixer des paliers de chiffre d’affaires avec une TVA progressive : Par exemple, un taux de TVA de 10 % pourrait s’appliquer entre 25.001 € et 49.999 €, et un taux de 20 % au-delà de 50.000 €.
- Instaurer une obligation de formation et d’accompagnement à partir de 50.000 € de chiffre d’affaires : Cela permettrait de renforcer les compétences des micro-entrepreneurs et de les préparer à une éventuelle transition vers un régime assujetti à la TVA.
- Mettre en place un moratoire d’une année sur l’application de la mesure : Ce délai permettrait d’organiser un conclave sur la place du micro-entrepreneuriat dans l’économie française et d’évaluer les impacts de la réforme.