Le mécanisme d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est destiné aux entreprises faisant face à une baisse prolongée de leur activité, sans que cela ne menace leur viabilité. Grâce à la publication du décret d’application le 14 avril dernier, les informations sur ce nouveau dispositif, conçu pour soutenir les employeurs confrontés à des difficultés temporaires, sont maintenant connues.
Le 14 avril 2025, le gouvernement a publié le décret n° 2025-338, instaurant le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce mécanisme vise à aider les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité, sans compromettre leur pérennité.
Conditions d’accès et accords collectifs
Pour bénéficier de l’APLD-R, les entreprises doivent conclure un accord collectif, qu’il soit de branche, d’établissement, d’entreprise ou de groupe.
Cet accord doit inclure un diagnostic précis de la situation économique justifiant la baisse d’activité, ainsi que des perspectives d’amélioration et des actions à entreprendre pour garantir la viabilité future de l’entreprise.
L’accord doit également définir :
- La durée d’application du dispositif.
- Le périmètre des salariés concernés.
- La réduction maximale de l’horaire de travail, qui ne peut excéder 40% de la durée légale, sauf exceptions justifiées où elle peut atteindre 50%.
- Les engagements en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
Validation et durée d’application
Une fois l’accord conclu, l’employeur doit soumettre une demande de validation à l’autorité administrative via une plateforme dématérialisée.
→ Si la demande est acceptée, le dispositif peut être appliqué pendant 24 mois consécutifs, à partir d’une date choisie par l’employeur et validée par l’administration.
Indemnisation et allocations
• Pour les salariés : Les salariés placés en APLD-R recevront une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute. Par exemple, un salarié gagnant 2.000 euros brut par mois (soit environ 14 euros de l’heure pour une durée légale de 147 heures par mois) recevra une indemnité de 9,8 euros de l’heure. Pendant les périodes de formation, cette indemnité sera portée à 100% de la rémunération nette antérieure.
• Pour les employeurs : L’employeur recevra une allocation horaire équivalente à 60% de la rémunération brute du salarié, avec un minimum garanti de 9,40 euros de l’heure (8,10 euros à Mayotte). Par exemple, pour un salarié dont la rémunération horaire brute est de 14 euros, l’employeur recevra une allocation de 8,4 euros de l’heure.
Suivi et renouvellement
L’employeur doit fournir régulièrement des bilans à l’autorité administrative pour justifier le respect des engagements et des réductions d’horaires. Ces bilans sont essentiels pour obtenir des renouvellements d’autorisation, qui peuvent être accordés pour des périodes de 6 mois, jusqu’à un maximum de 18 mois d’indemnisation sur les 24 mois du dispositif.
Remboursement et sanctions
En cas de non-respect des engagements ou de trop-perçu, l’autorité administrative peut demander le remboursement des allocations versées. Cependant, des aménagements peuvent être accordés si la situation économique de l’entreprise le justifie.
Exemple concret
Prenons l’exemple d’une PME de 50 salariés, confrontée à une baisse durable de son activité en raison de la perte d’un client majeur. L’entreprise conclut un accord collectif prévoyant une réduction de 30% du temps de travail pour 20 salariés, sur une période de 24 mois.
- Indemnité pour un salarié : Pour un salarié gagnant 2 200 euros brut par mois (environ 15 euros de l’heure), l’indemnité sera de 10,5 euros de l’heure.
- Allocation pour l’employeur : L’employeur recevra 9 euros de l’heure par salarié.
Grâce à ce dispositif, l’entreprise peut maintenir ses effectifs tout en réduisant ses coûts salariaux, et les salariés bénéficient d’une indemnité compensatrice ainsi que de formations pour développer leurs compétences.