©Photo : Canva.com
Avec le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, les entrepreneurs voient la protection de leurs données sensibles renforcer sans entraver la transparence nécessaire à la vie économique. Pour les TPE, artisans ou dirigeants de PME, cette mesure représente un gain en sécurité et en sérénité dans la gestion quotidienne de leur activité.
Depuis le 23 août 2025, les chefs d’entreprise, dirigeants et associés indéfiniment responsables disposent d’un nouveau droit : celui de demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les documents officiels figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le décret, publié au Journal officiel du 24 août, introduit cette possibilité attendue de longue date pour renforcer la protection de la vie privée des acteurs économiques.
Un dispositif accessible via le guichet unique
Concrètement, toute personne physique mentionnée à l’article R. 123-54 du code de commerce peut désormais solliciter la confidentialité de ses informations de domicile.
La demande s’effectue par l’intermédiaire du guichet unique, et un récépissé est remis au demandeur.
Le greffier dispose ensuite de cinq jours ouvrables pour traiter la requête.
En cas de non-réponse dans ce délai, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
Une confidentialité encadrée
L’occultation ne signifie pas disparition totale. Les autorités, administrations et organismes compétents – par exemple l’INPI, les chambres de métiers ou les caisses de sécurité sociale – conservent un accès aux informations non occultées pour l’exercice de leurs missions. De même, les associés, représentants légaux et créanciers d’une société peuvent y accéder lorsqu’ils justifient d’un intérêt légitime.
Un impact direct pour les chefs d’entreprise
Jusqu’ici, l’adresse personnelle d’un dirigeant ou associé figurait dans de nombreux actes disponibles publiquement, exposant certains à des risques d’intrusion dans leur vie privée, voire à des menaces.
Qui aura accès aux informations relatives au domicile personnel ?
Désormais, les informations relatives au domicile personnel du dirigeant ne seront accessibles que pour les personnes et entités suivantes :
- les autorités judiciaires ;
- les représentants légaux de la société ;
- les associés de la société ;
- les créanciers des personnes physiques dirigeantes ;
- la cellule de renseignement financier nationale ;
- les agents de l’administration des douanes ;
- les agents de l’administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
- les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- les autorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l’article R123-318 du code de commerce (sauf réseaux des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture) ;
- pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d’artisanat et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
- l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.