Pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises, cette adoption marque la fin d’une période d’incertitude fiscale et le retour à un cadre plus lisible.
Le Sénat a définitivement adopté, jeudi 23 octobre, à l’unanimité et en première lecture, la proposition de loi garantissant un cadre fiscal stable pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Ce texte met un terme à la réforme controversée du régime de la franchise en base de TVA, qui devait bouleverser le quotidien de nombreux travailleurs d’indépendants.
Un régime clé pour 2,1 millions de petites entreprises
Le régime de la franchise en base de TVA permet aux petites entreprises de ne pas facturer la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que leur chiffre d’affaires annuel reste sous certains seuils.
Près de 2,1 millions de structures — micro-entreprises, travailleurs indépendants et TPE — bénéficient de ce dispositif.
Jusqu’ici, ces seuils étaient fixés à 37.500 euros pour les prestations de services et 85.000 euros pour la vente de biens. Mais le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait de les remplacer par un seuil unique de 25.000 euros, quelle que soit l’activité.
Une réforme massivement rejetée
Présentée comme une mesure de simplification par le Gouvernement, cette réforme a rapidement suscité une vague d’opposition. Une pétition citoyenne déposée sur le site du Sénat a rassemblé plus de 100.000 signatures, dénonçant les effets délétères d’une telle baisse sur le revenu des indépendants et la viabilité des très petites entreprises.
Une mission d’information « flash » conduite au printemps 2025 par la commission des finances du Sénat a, elle aussi, épinglé “l’improvisation et l’impréparation” du projet. Le rapport soulignait les risques économiques d’une telle mesure pour plusieurs professions.
Sous la pression, le Gouvernement a reporté à plusieurs reprises l’entrée en vigueur de la réforme, avant de la suspendre pour l’année 2025.
Le texte Midy remet les compteurs à zéro
Pour mettre fin à cette incertitude, le député Paul Midy a déposé une proposition de loi visant à abroger la réforme de la loi de finances pour 2025 et à rétablir les seuils précédemment en vigueur.
Adoptée le 2 juin 2025 par l’Assemblée nationale, la proposition a été votée sans modification par le Sénat. La commission des finances a estimé que le texte offrait une réponse claire à la situation de flou fiscal, tout en confirmant la suspension de la réforme pour 2025.
Une demi-victoire pour le SDI
De son côté, le Syndicat des Indépendants et des TPE (SDI) salue cette adoption par le Sénat de ce texte, « qui offre une stabilité juridique et fiscale pour les quelque 1,4 million de microentrepreneurs économiquement actifs à ce jour ».
Mais l’organisation demande également que le sujet soit de nouveau être débattu dans le cadre du PLF pour 2026 : « Le gouvernement propose en effet une franchise à hauteur de 37.500€ quelle que soit l’activité, à l’exception des prestations de service dans le domaine immobilier ou le plafond serait de 25.000€ ».
Concrètement, le syndicat demande :
• Le maintien du seuil actuel à 85.000 € pour le commerce et l’hébergement ;
• Un seuil différencié à 25.000 € pour le BTP au regard des conditions particulières de concurrence dans ce secteur ;
• Une étude d’impact avant toute nouvelle réforme structurelle dont l’objet visera à un bilan bénéfices (surplus de TVA) – coûts (vacance commerciale, emploi, sources de fiscalité locale et nationale) d’une remise en cause des seuils en vigueur.
Ces demandes portées par le SDI font par ailleurs l’objet de deux amendements issus du socle majoritaire, déposés dans le cadre du PLF 2026.
À ce stade, « la PPL Midy incarne un retour au réalisme économique et à la cohérence fiscale qu’il convient de préserver ».
« La stabilité fiscale n’est pas un luxe, c’est une condition de survie pour nos TPE », a précisé Marc Sanchez, secrétaire général du SDI, dans un communiqué.
Une promulgation attendue sous quinze jours
La loi, désormais définitivement adoptée, devrait être promulguée dans les quinze prochains jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel.