Pour les auto-entrepreneurs, la perspective d’une stabilité des seuils de TVA se dessine enfin — du moins, jusqu’à la prochaine tentative de réforme.
Les députés de la commission des finances ont décidé, mercredi 22 octobre, de tirer un trait sur la réforme de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs. Deux amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ont été adoptés, mettant un coup d’arrêt à la refonte des seuils prévue par le gouvernement.
Le Sénat doit encore se prononcer, jeudi 23 octobre, sur le sort d’une précédente version de la réforme, suspendue depuis 2025.
Une réforme impopulaire balayée par la commission des finances
C’est un nouveau rebondissement dans le feuilleton de la TVA des micro-entrepreneurs. Le gouvernement souhaitait, via l’article 25 du PLF 2026, revoir à la baisse les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA.
L’objectif affiché : simplifier le dispositif et renforcer la cohérence du régime.
Concrètement, il s’agissait d’abaisser les seuils actuels — 37.500 euros pour les prestations de services et 85.000 euros pour les activités commerciales — à un plafond unique de 37.500 euros, avec une exception à 25.000 euros pour les travaux immobiliers.
Une orientation jugée trop brutale par les élus, qui ont largement rejeté la mesure. Le premier amendement adopté, déposé par le groupe Horizons & Indépendants, supprime purement et simplement l’article 25, en attendant que le gouvernement précise l’impact économique et les résultats de la concertation menée.
Le second, porté par le député Paul Midy (Ensemble pour la République), vise également à maintenir les seuils actuels de franchise. L’objectif, selon l’exposé des motifs, est de « garantir aux micro-entrepreneurs un cadre clair et stable, indispensable à leur développement et à leur sécurité juridique ».
La réforme de 2025 n’aura jamais vu le jour
Cette décision s’inscrit dans la continuité d’un autre épisode législatif : celui du budget 2025, qui contenait déjà une réforme similaire. Ce texte prévoyait de fixer un seuil unique de 25.000 euros pour toutes les activités, une mesure qui avait suscité de vives réactions avant d’être suspendue. Après plusieurs reports, elle n’est finalement jamais entrée en vigueur.
Le Sénat doit désormais se prononcer sur cette version antérieure lors de sa séance du jeudi 23 octobre. Si les sénateurs valident la proposition de loi déposée par Paul Midy, déjà adoptée par l’Assemblée nationale en juin 2025, la réforme sera définitivement enterrée.
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