Pour les auto-entrepreneurs, la perspective d’une stabilité des seuils de TVA se dessine enfin — du moins, jusqu’à la prochaine tentative de réforme.
Les députés de la commission des finances ont décidé, mercredi 22 octobre, de tirer un trait sur la réforme de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs. Deux amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ont été adoptés, mettant un coup d’arrêt à la refonte des seuils prévue par le gouvernement.
Le Sénat doit encore se prononcer, jeudi 23 octobre, sur le sort d’une précédente version de la réforme, suspendue depuis 2025.
Une réforme impopulaire balayée par la commission des finances
C’est un nouveau rebondissement dans le feuilleton de la TVA des micro-entrepreneurs. Le gouvernement souhaitait, via l’article 25 du PLF 2026, revoir à la baisse les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA.
L’objectif affiché : simplifier le dispositif et renforcer la cohérence du régime.
Concrètement, il s’agissait d’abaisser les seuils actuels — 37.500 euros pour les prestations de services et 85.000 euros pour les activités commerciales — à un plafond unique de 37.500 euros, avec une exception à 25.000 euros pour les travaux immobiliers.
Une orientation jugée trop brutale par les élus, qui ont largement rejeté la mesure. Le premier amendement adopté, déposé par le groupe Horizons & Indépendants, supprime purement et simplement l’article 25, en attendant que le gouvernement précise l’impact économique et les résultats de la concertation menée.
Le second, porté par le député Paul Midy (Ensemble pour la République), vise également à maintenir les seuils actuels de franchise. L’objectif, selon l’exposé des motifs, est de « garantir aux micro-entrepreneurs un cadre clair et stable, indispensable à leur développement et à leur sécurité juridique ».
La réforme de 2025 n’aura jamais vu le jour
Cette décision s’inscrit dans la continuité d’un autre épisode législatif : celui du budget 2025, qui contenait déjà une réforme similaire. Ce texte prévoyait de fixer un seuil unique de 25.000 euros pour toutes les activités, une mesure qui avait suscité de vives réactions avant d’être suspendue. Après plusieurs reports, elle n’est finalement jamais entrée en vigueur.
Le Sénat doit désormais se prononcer sur cette version antérieure lors de sa séance du jeudi 23 octobre. Si les sénateurs valident la proposition de loi déposée par Paul Midy, déjà adoptée par l’Assemblée nationale en juin 2025, la réforme sera définitivement enterrée.
Uber Eats, Deliveroo : l’OIT adopte un cadre mondial pour les travailleurs des plateformes
L’Organisation internationale du travail a adopté une convention mondiale le 12 juin pour renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques comme Uber Eats. Ce texte, qui impose des garanties de salaire, de sécurité et de droits fondamentaux, vise à protéger ces professionnels souvent vulnérables. La ratification par deux États est nécessaire pour son application.
Devenir indépendant pour pouvoir travailler le dimanche : une bonne idée ?
Passer du statut de salarié à celui d’indépendant pour continuer à travailler le dimanche peut sembler, à première vue, une solution simple. Certains employeurs ou donneurs d’ordre peuvent être tentés d’y voir un moyen de contourner les contraintes liées au repos dominical. Pourtant, le droit du travail encadre strictement ce type de pratique et les…
Brocante pour les particuliers : quelle réglementation pour vendre en toute légalité ?
Chaque printemps, les brocantes et vide-greniers permettent aux particuliers de vendre des objets inutilisés à bas prix. Cependant, ils doivent respecter des règles strictes concernant la fréquence de vente, l’inscription et les objets autorisés. La vente doit rester occasionnelle pour éviter une reclassification en activité commerciale.