Présenté à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 par le ministre de l’Économie Roland Lescure et la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) s’inscrit dans une trajectoire de redressement des comptes publics, tout en affichant un objectif clair : soutenir la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.
Accélération de la suppression de la CVAE
Le gouvernement relance la baisse des impôts de production engagée depuis 2021, en accélérant la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Initialement prévue pour 2030, la disparition de cet impôt est désormais programmée pour 2028, avec deux ans d’avance sur la trajectoire fixée en 2025.
Dès 2026, le taux maximal de CVAE passera de 0,28 % à 0,19 %, avant d’être ramené à 0,09 % en 2027. Près de 300.000 entreprises, principalement des PME industrielles, sont concernées.
Cette mesure représente un allègement global de 1,3 milliard d’euros et vise à renforcer la réindustrialisation et la compétitivité du territoire.
Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises prolongée
Le texte prévoit la prolongation en 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée en 2025. Cette taxe s’applique aux 450 plus grands groupes, dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros en France.
Toutefois, les taux sont divisés par deux par rapport à 2025, marquant le caractère temporaire du dispositif. L’objectif affiché est d’assurer une « juste répartition des efforts » dans le redressement des finances publiques.
Soutien fiscal à l’investissement productif et à l’innovation
Le PLF 2026 adapte également plusieurs dispositifs de soutien à l’investissement.
- La réduction d’impôt “Madelin” est modernisée pour mieux cibler le financement des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des JEI de rupture (JEIR), avec un plafond de financement relevé à 16,5 millions d’euros.
- Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) voient leurs conditions assouplies afin de faciliter le réinvestissement et prolonger la durée d’investissement à 48 mois.
Ces ajustements visent à stimuler le capital-investissement français et à consolider les fonds propres des startups et PME innovantes.
Nouvelles exonérations pour les entreprises en quartiers prioritaires
Le projet de loi renforce les dispositifs fiscaux en faveur de la géographie prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Les créations ou reprises d’entreprises entre 2026 et 2030 dans ces zones bénéficieront d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant près de cinq ans.
Le dispositif est élargi aux activités artisanales et de santé, avec un objectif de revitalisation économique et d’accès accru aux services dans les territoires en difficulté.
Fiscalité environnementale et verdissement des transports
Dans la continuité des engagements climatiques, le PLF 2026 accélère le verdissement de la fiscalité automobile.
Les déductions fiscales pour les véhicules polluants sont réduites dès 2026, quatre ans plus tôt que prévu.
Parallèlement, une taxe sur les colis de faible valeur (moins de 150 €) importés de pays non européens est instaurée : 2 € par article. Cette mesure vise à lutter contre la concurrence déloyale subie par les commerçants français face au e-commerce international.
Rationalisation des niches fiscales et lutte contre la fraude
Le gouvernement poursuit la rationalisation des niches fiscales et sociales, pour un montant global de 5 milliards d’euros d’économies. Les aides et crédits d’impôt jugés redondants ou peu efficaces seront supprimés ou recentrés.
En parallèle, le PLF 2026 intensifie la lutte contre la fraude fiscale et sociale, via le renforcement de la taskforce interministérielle et un meilleur ciblage des aides publiques (formation, emploi, rénovation énergétique…).
Une trajectoire budgétaire entre rigueur et compétitivité
Le PLF 2026 cherche à concilier assainissement budgétaire et soutien à l’activité. La réduction des déficits repose en priorité sur la contribution des plus grandes entreprises et des contribuables aisés, tandis que les PME bénéficient d’allègements structurels et de dispositifs incitatifs.
Cette approche, résumée par Roland Lescure comme « une politique de compétitivité juste et responsable », s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2029.
Fin du financement intégral par l’État des cotisations des apprentis du secteur public
L’article 65 du PLF 2026 met fin à la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis employés dans le secteur public non industriel et commercial.
Ce dispositif, en vigueur depuis plusieurs années, représentait un coût croissant pour les finances publiques.
Désormais, les employeurs publics devront assumer directement ces charges, au même titre que les entreprises privées.
Le gouvernement justifie cette mesure par un souci d’équité et de simplification des circuits de financement.
Suppression de l’aide au permis de conduire pour les apprentis
Autre mesure notable : la suppression de l’aide au permis B pour les apprentis, instaurée en 2019.
Cette aide de 500 euros versée par l’État via France Travail visait à faciliter la mobilité des jeunes en alternance.
Le gouvernement considère que le dispositif a atteint ses limites, notamment du fait de difficultés de contrôle et de nombreux effets d’aubaine.
L’économie attendue est évaluée à 80 millions d’euros en 2026.
Régulation du financement du compte personnel de formation (CPF)
Le PLF 2026 poursuit également la régulation du CPF, amorcée dans la loi de finances précédente. L’objectif est de mieux cibler les dépenses et d’éviter les dérives observées dans certaines formations peu qualifiantes.
Le texte prévoit :
- Le maintien du reste à charge obligatoire pour les particuliers, instauré en 2024 ;
- Un renforcement du contrôle des organismes de formation agréés ;
- Une priorisation du financement des formations certifiantes ou en lien avec les métiers en tension.
Le gouvernement estime à 500 millions d’euros les économies attendues de ces ajustements en 2026.
Maintien des aides aux entreprises pour les contrats d’apprentissage
Bonne nouvelle pour les employeurs : malgré ces coupes, le PLF 2026 maintient les aides à l’embauche d’apprentis instaurées pendant la crise sanitaire.
L’aide forfaitaire de 6.000 euros par contrat reste en vigueur pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour les contrats conclus jusqu’à la fin 2026.
Cette prolongation vise à stabiliser le niveau record d’apprentis atteint en 2024 (plus de 980.000 jeunes formés).
Une logique de responsabilisation plus que d’expansion
En résumé, le PLF 2026 stabilise les dispositifs d’apprentissage sans créer de nouvelles aides.
L’État cherche à rationaliser la dépense publique tout en préservant l’attractivité du dispositif pour les entreprises.
En parallèle, la réforme du financement des opérateurs de compétences (OPCO) prévoit une réduction de leurs frais de fonctionnement de 100 millions d’euros, incitant à une meilleure efficacité dans la gestion des fonds de la formation.