Dans un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé que la durée des CDD précédents doit être déduite de la période d’essai prévue dans un nouveau CDI, conformément à l’article L.1243‑11 du Code du travail.
L’affaire concernait une infirmière embauchée en CDI le 4 septembre 2017, après avoir enchaîné trois CDD auprès du même employeur : du 18 au 31 mai 2017, du 1ᵉʳ au 30 juin 2017 et du 1ᵉʳ au 30 août 2017.
Le CDI prévoyait une période d’essai de deux mois, mais l’employeur y a mis fin le 15 septembre 2017. La salariée a alors saisi le conseil de prud’hommes pour contester cette rupture et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les périodes d’interruption entre CDD : quel impact ?
La cour d’appel avait d’abord estimé que, compte tenu des interruptions entre les trois CDD, seule la dernière période devait être déduite de la période d’essai du CDI.
Elle avait donc jugé que la période d’essai devait se prolonger jusqu’au 4 octobre 2017, rendant légitime la décision de l’employeur de rompre la période d’essai le 15 septembre.
La Cour de cassation a toutefois infirmé cette analyse. Elle a précisé que les courtes interruptions entre les CDD ne remettent pas en cause la continuité de la relation de travail et que l’ensemble des CDD doit être pris en compte :
Ainsi, les deux mois et quatorze jours cumulés des CDD ont été entièrement déduits de la période d’essai du CDI.
Continuité fonctionnelle : le critère déterminant
Pour la Cour de cassation, l’élément clé est la continuité fonctionnelle. Le salarié doit exercer les mêmes fonctions dans ses CDD et dans le CDI. Dans cette affaire, le poste de CDI exigeait les mêmes compétences que celles mobilisées lors des CDD, permettant à l’employeur d’évaluer les capacités de la salariée avant de confirmer le CDI.
À l’inverse, si le CDI concerne un poste différent, l’employeur n’est pas tenu de déduire les CDD précédents de la période d’essai.
Conseils pratiques pour les entreprises
- Vérifier la continuité fonctionnelle : si le CDI reprend les mêmes missions que le CDD, la période d’essai doit être ajustée en conséquence.
- Documenter les missions et compétences : conservez des traces précises des activités exercées lors des CDD pour justifier la continuité.
- Anticiper les interruptions : même de courtes pauses entre les contrats ne suspendent pas la continuité si les fonctions restent identiques.
- Adapter la période d’essai à chaque poste : pour un CDI sur un poste différent, vous pouvez prévoir une période d’essai indépendante.