Le texte concerne principalement la conduite d’engins et les interventions sur équipements électriques.
La publication d’un question-réponse répond à un besoin de clarification et permet aux entreprises et services de santé de mieux organiser la transition entre l’ancien régime et le nouveau dispositif.
Le 4 novembre 2025, le ministère du Travail a publié un question-réponse très attendu par les acteurs de la santé au travail, les services de prévention et les employeurs.
Ce document vient préciser l’application du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, entré en vigueur le 1er octobre, relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers (conduite d’engins et les interventions sur équipements électriques).
L’intérêt de ce décret réside dans sa volonté de rationaliser le suivi médical des salariés, tout en offrant plus de souplesse et de portabilité pour les attestations d’aptitude.
Pour les employeurs, il s’agit d’un défi opérationnel et réglementaire, car le suivi des habilitations et la traçabilité des attestations deviennent des éléments centraux de la conformité.
Pour les services de santé au travail, le décret permet de concentrer les ressources sur les salariés exposés à des risques élevés, tout en garantissant la sécurité et la santé des travailleurs.
Les origines et objectifs du décret
Le décret du 18 avril 2025 s’inscrit dans un contexte où le suivi médical des travailleurs soumis à des risques particuliers était jugé trop lourd et peu ciblé. Le suivi individuel renforcé (SIR) existant imposait des examens médicaux systématiques pour une grande variété de situations, générant une charge administrative importante pour les services de santé au travail et les employeurs.
L’objectif du nouveau dispositif est multiple :
- Rationaliser le suivi médical pour concentrer les ressources sur les postes à risques,
- Assurer la portabilité des attestations afin de faciliter la mobilité professionnelle,
- Simplifier les processus administratifs pour les employeurs et les salariés,
- Garantir la sécurité des travailleurs exposés à des risques électriques ou liés à la conduite d’engins.
Le question-réponse du ministère fournit des détails pratiques pour la mise en œuvre, notamment les types de postes et d’opérations concernés, la durée de validité des attestations, et les règles de transition depuis l’ancien dispositif.
Les nouveautés pour les employeurs
Pour les entreprises, le décret impose plusieurs obligations concrètes :
- L’examen médical doit aboutir à une attestation d’absence de contre-indication médicale avant la délivrance de l’autorisation de conduite d’engins ou de l’habilitation électrique.
- L’attestation est valable cinq ans et suit le salarié, offrant une portabilité qui facilite les changements d’employeur ou de poste similaire.
- L’employeur doit vérifier la correspondance entre l’attestation et le poste occupé, même en cas de portabilité.
- Les processus internes doivent être adaptés pour collecter, conserver et tracer les attestations de manière conforme à la réglementation.
Cette évolution nécessite une coordination accrue entre les services RH, les responsables sécurité et les services de santé au travail, afin d’assurer la conformité et la sécurité des salariés.
Les impacts sur les services de santé au travail
Le décret clarifie également le rôle des médecins du travail. L’examen médical reste un acte personnalisé et ne peut être remplacé par une délégation aux infirmiers. Le médecin peut adapter l’aptitude ou proposer des aménagements en fonction de l’évolution de l’état de santé du salarié, même avant l’expiration de l’attestation.
Les services doivent organiser la transition depuis l’ancien régime, en considérant les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre comme équivalents aux nouvelles attestations. Cette mesure permet d’assurer la continuité des autorisations et d’éviter des ruptures dans la sécurité des travailleurs.
Les implications pour les salariés
Du côté des salariés, le décret introduit des avantages…mais aussi des responsabilités :
- La portabilité de l’attestation allège les démarches lors des changements d’employeur ou de poste.
- Le salarié doit conserver l’attestation et peut en demander un duplicata auprès du service de santé au travail en cas de perte.
- Il doit s’assurer que l’attestation est compatible avec le poste occupé.
Cette portabilité favorise la mobilité professionnelle et simplifie l’organisation administrative, mais ne décharge pas le salarié et l’employeur de leur responsabilité de conformité.
Comparatif entre l’ancien et le nouveau régime
| Aspect | Ancien régime (SIR) | Nouveau régime (Décret 2025-355) |
|---|---|---|
| Type de suivi | Suivi individuel renforcé pour un large éventail de situations | Suivi ciblé avec attestation d’absence de contre-indication |
| Validité de l’attestation | Non standardisée, dépendait de l’avis médical | 5 ans, portable entre employeurs ou postes similaires |
| Responsabilité | Employeur et médecin du travail | Employeur, salarié et médecin partagent la responsabilité de conformité |
| Portabilité | Limitée | Attestation attachée au salarié, transférable |
| Ressources médicales | Charge élevée pour les services de santé au travail | Concentration sur les salariés à risques élevés |
| Transition | Non encadrée | Avis d’aptitude antérieurs valables cinq ans |
Quelques points d’attention et zones de vigilance
Les entreprises doivent identifier avec précision les postes et situations concernés pour éviter soit une surcharge administrative inutile, soit un risque de non-conformité. La compatibilité entre le poste et l’attestation doit être vérifiée avant tout changement.
La simplification du suivi médical peut être perçue comme une diminution de la prévention, nécessitant une communication claire avec les salariés et les représentants du personnel. Les employeurs doivent également mettre en place des procédures robustes pour la conservation et la traçabilité des attestations, afin de répondre à d’éventuels contrôles de l’inspection du travail.
Enfin, le suivi des transitions entre ancien et nouveau régime, la gestion des doublons et l’anticipation des situations particulières (postes temporaires, intérimaires, alternance) représentent des éléments clés de la mise en conformité.
Quels sont les enjeux pour la prévention et la sécurité ?
Au-delà de la conformité réglementaire, le décret impacte directement la prévention des risques professionnels. La rationalisation du suivi permet aux services de santé de concentrer leurs ressources sur les interventions les plus critiques, tandis que la portabilité des attestations améliore la fluidité dans la gestion des habilitations.
Les entreprises doivent intégrer ces changements dans leurs politiques de prévention, en s’assurant que tous les acteurs (RH, sécurité, services de santé) sont informés et formés sur les nouvelles obligations. La coordination et la communication sont des facteurs déterminants pour garantir que la simplification administrative ne se traduise pas par un affaiblissement de la sécurité des travailleurs.
Les perspectives et mise en œuvre à moyen terme
La période post-entrée en vigueur sera déterminante pour évaluer l’efficacité du décret. Les entreprises devront surveiller la pertinence des nouvelles procédures et identifier les ajustements nécessaires pour les adapter à leurs spécificités. Le suivi des indicateurs de conformité, la formation des équipes et la documentation rigoureuse seront essentiels pour sécuriser les processus d’aptitude et d’habilitation.
En parallèle, les services de santé au travail devront continuer à adapter leurs pratiques, en priorisant les salariés à risques élevés et en utilisant les nouvelles attestations pour simplifier la gestion des dossiers médicaux.