Au-delà d’un geste diplomatique, cette décision engage profondément les entreprises françaises et les administrations publiques.
Cette ratification ne se résume pas à une formalité internationale : elle ouvre un cycle nouveau où la prévention, le dialogue et la responsabilité collective deviennent les fondements d’un travail plus sûr, plus humain et plus durable.
Le 15 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la santé et la sécurité des travailleurs. Ce vote, intervenu après celui du Sénat en février, ouvre la voie à une officialisation par le président de la République.
Au-delà d’un geste diplomatique, cette décision engage profondément les entreprises françaises et les administrations publiques. Elle consacre la santé et la sécurité au travail comme un droit fondamental, au même titre que la liberté syndicale ou la lutte contre le travail forcé.
Un texte ancien, mais d’une actualité brûlante
Adoptée en 1981, la convention n°155 fixe les principes d’une politique nationale en matière de santé et de sécurité au travail. En 2022, elle a été élevée au rang de convention fondamentale par l’OIT, reconnaissant son importance universelle.
Son champ d’application est large : elle concerne toutes les branches d’activité, du privé au public. Elle insiste sur la prévention, la concertation entre partenaires sociaux et la responsabilité partagée entre employeurs, salariés et pouvoirs publics.
La France, en la ratifiant, intègre désormais dans son droit national l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT. Un signal fort, salué par les ministres du Travail et des Affaires étrangères comme une affirmation du rôle exemplaire de la France dans la défense des droits au travail à l’échelle mondiale.
Ce que cela change pour les entreprises
La ratification ne se limite pas à une formalité juridique. Elle engage les entreprises françaises à intégrer plus systématiquement la prévention des risques professionnels dans leurs politiques internes.
Concrètement, cela signifie :
- Renforcer la formation et la sensibilisation des salariés aux risques ;
- Impliquer davantage les représentants du personnel dans les politiques de prévention ;
- Actualiser les documents uniques d’évaluation des risques (DUERP) à la lumière des exigences internationales ;
- Mieux articuler les actions de santé au travail avec les démarches RSE et QVCT (qualité de vie et conditions de travail).
Cette ratification devrait aussi inspirer les branches professionnelles dans leurs négociations collectives, en renforçant la place de la santé et de la sécurité dans les accords de travail.
Pour les entreprises, cela passera sans doute par un accompagnement accru des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Un pas de plus vers une culture de prévention
L’adhésion à la convention s’inscrit dans la continuité du quatrième Plan santé au travail (2021-2025), qui vise à bâtir une culture partagée de prévention. Ce plan, centré sur la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles, doit être suivi en 2026 d’un cinquième volet en préparation.
L’État encourage ainsi les entreprises à anticiper plutôt qu’à réparer, en plaçant la santé au cœur de la performance durable.
Cette approche rejoint les priorités européennes autour du « travail décent » et du bien-être professionnel, éléments désormais reconnus comme facteurs d’attractivité économique et de compétitivité.
Un engagement multilatéral fort
Sur la scène internationale, la France se distingue désormais comme l’un des rares pays à avoir ratifié la totalité des conventions fondamentales de l’OIT.
Pour le ministre Jean-Noël Barrot, cette avancée illustre une volonté d’harmoniser par le haut les conditions de travail et de promouvoir un multilatéralisme « efficace et protecteur ».
Ce positionnement sera porté sur la scène mondiale lors du Sommet social et de la présidence française du G7 en 2026. En d’autres termes, la France ne se contente pas d’appliquer ces principes : elle compte en être le porte-voix.
Santé et sécurité au travail : vers une obligation d’exemplarité
Pour les dirigeants comme pour les responsables RH, la ratification de la convention n°155 renforce la notion d’obligation de résultat en matière de sécurité.
Même si le droit français était déjà exigeant, ce texte lui donne une dimension universelle et cohérente avec les standards de l’OIT.
À terme, cette évolution pourrait influencer la jurisprudence, la formation des inspecteurs du travail et les politiques publiques locales de prévention.
Les entreprises devront donc se montrer attentives à la mise à jour des cadres réglementaires et à la montée en puissance de la concertation sur ces sujets.
Une nouvelle ère pour la santé au travail
En s’alignant sur cette convention, la France envoie un message clair : la santé au travail n’est pas une option, mais un droit universel.
Dans un contexte de transformation du travail – télétravail, mutations technologiques, vieillissement de la population active –, cette ratification invite à repenser la sécurité au-delà du simple cadre physique : risques psychosociaux, équilibre vie pro/perso, exposition numérique ou encore inégalités d’accès à la prévention.
C’est donc un engagement global qui appelle les entreprises à faire de la santé au travail une composante structurelle de leur stratégie, au même titre que la transition écologique ou l’inclusion.