La question paraît simple : une salariée refuse que son employeur vienne vérifier son domicile avant la mise en place du télétravail, l’entreprise peut-elle alors s’opposer à cet aménagement pourtant recommandé par le médecin du travail ?
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation apporte une réponse nette et ferme. Et cette décision pourrait bien reconfigurer la manière dont les entreprises gèrent les préconisations médicales liées au télétravail.
Une salariée en difficulté de santé, un médecin du travail qui recommande le télétravail
L’affaire oppose une assistante de service social, employée depuis 2010, à son employeur. À partir de 2021, son état de santé conduit le médecin du travail à formuler plusieurs recommandations :
- Limitation de certains déplacements,
- Réorganisation géographique de son activité,
- Mise en place de deux à trois jours de télétravail par semaine.
Ces préconisations entrent dans le cadre d’un aménagement de poste justifié par l’état de santé de la salariée, conformément aux articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du Code du travail. Mais un point va devenir un blocage : l’employeur exige une visite du domicile afin de vérifier sa conformité.
La salariée refuse, invoquant son droit à la vie privée. Le télétravail ne sera jamais mis en place.
S’estimant victime d’un manquement à l’obligation de sécurité et d’une discrimination, elle saisit les prud’hommes. La cour d’appel lui donne tort en 2024. Elle se pourvoit en cassation.
Pour la Cour de cassation, refuser une visite à domicile ne peut pas empêcher le télétravail
La Cour casse intégralement l’arrêt d’appel.
Elle rappelle d’abord un principe fondamental :
- Le domicile relève de la vie privée (Déclaration de 1789, CEDH, Charte UE, Code civil).
- Le salarié est libre d’en refuser l’accès à son employeur.
Elle rappelle ensuite l’autre volet :
- L’employeur a une obligation de sécurité, qui lui impose de prendre en compte les préconisations écrites du médecin du travail.
- S’il souhaite s’y opposer, il doit exercer le recours prévu à l’article L. 4624-7 du Code du travail… ce qu’il n’a pas fait.
Dès lors, la motivation est limpide : L’employeur ne peut pas refuser un télétravail préconisé dans le cadre d’un aménagement de poste au seul motif que la salariée refuse une visite de son domicile (Pourvoi_n°24-14.322).
En d’autres termes, l’entreprise ne peut conditionner la mise en place d’un télétravail médicalement recommandé à une intrusion dans la sphère privée du salarié.
La Cour ajoute que la cour d’appel a motivé sa décision de façon inappropriée, notamment en reprochant à la salariée de ne pas prouver la nature de sa pathologie : le secret médical interdit justement à l’employeur et aux juges d’exiger une telle précision.
Une cassation totale : l’affaire repart à Montpellier
La Cour de cassation casse donc toutes les dispositions de l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier. Elle entraîne aussi automatiquement la cassation du volet discrimination, puisqu’il dépendait du premier grief.
L’employeur est condamné aux dépens et à verser 3.000 € à la salariée au titre de l’article 700 du CPC.
Ce que cette décision change pour les employeurs
Cet arrêt publié au Bulletin marque un rappel fort des limites du pouvoir de direction face aux droits fondamentaux.
1. Le domicile est intouchable sans accord du salarié
L’employeur ne peut pas exiger une visite du logement comme condition à la mise en place du télétravail.
Même si une charte interne ou un formulaire prévoit cette visite, le salarié peut parfaitement s’y opposer.
2. Une préconisation du médecin du travail s’impose
Si le médecin du travail recommande le télétravail dans le cadre d’un aménagement du poste lié à la santé, l’employeur doit :
- prendre en compte cet avis,
- justifier précisément d’éventuels motifs de refus,
- et, s’il entend contester, utiliser la procédure de recours prévue par la loi.
Ne rien faire et refuser la mise en place du télétravail expose l’entreprise à un manquement à l’obligation de sécurité.
3. L’employeur doit trouver des alternatives à la visite
S’il souhaite vérifier la conformité du poste de travail à domicile, il doit envisager d’autres solutions :
- questionnaire d’auto-évaluation,
- photos transmises volontairement,
- attestation de conformité par un tiers (comme dans l’affaire, via Bureau Veritas),
- formation à la sécurité en télétravail.
Mais il ne peut pas imposer physiquement une inspection.
4. Les refus injustifiés peuvent ouvrir la voie à des actions judiciaires
Bloquer un aménagement de poste recommandé par le médecin du travail est un terrain à risque :
- manquement à l’obligation de sécurité,
- discrimination indirecte liée à l’état de santé,
- trouble manifestement illicite en référé.
Un arrêt qui renforce le droit à la vie privée et clarifie le cadre du télétravail « médical »
Cet arrêt du 13 novembre 2025 vient renforcer deux piliers :
- le droit au respect du domicile, même en contexte professionnel ;
- la force des préconisations du médecin du travail, qui s’imposent dans le cadre de l’obligation de sécurité.
Il rappelle aux employeurs que le télétravail recommandé pour raisons de santé n’est pas un choix discrétionnaire, et que la vie privée des salariés demeure une frontière infranchissable sans leur accord.