Ce vote marque un succès politique pour Sébastien Lecornu et constitue un précédent depuis la perte de la majorité absolue en 2022 : c’est la première fois qu’un texte budgétaire est adopté sans recours à l’article 49.3.
Après près de deux mois de discussions nourries, l’Assemblée nationale a adopté de manière définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le texte a été approuvé ce mardi 16 décembre par 247 députés, contre 232 oppositions, lors d’un vote particulièrement serré.
À seulement 11 voix d’écart, le PLFSS est validé en lecture définitive, une semaine après un premier scrutin déjà très disputé.
Ce vote marque un succès politique pour Sébastien Lecornu et constitue un précédent depuis la perte de la majorité absolue en 2022 : c’est la première fois qu’un texte budgétaire est adopté sans recours à l’article 49.3.
Retraites et arrêts de travail : des mesures structurantes
- Sur le fond, le budget de la Sécurité sociale acte la suspension de la réforme des retraites engagée en 2023. La progression de l’âge légal vers 64 ans est interrompue jusqu’en janvier 2028, maintenant l’âge de départ à 62 ans et 9 mois.
- Le texte prévoit également des dispositifs visant à mieux reconnaître les carrières des femmes ayant eu des enfants lors du calcul de leur pension.
- Le PLFSS introduit aussi un encadrement renforcé des arrêts de travail : à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, une première prescription ne pourra excéder un mois, tandis que chaque renouvellement sera plafonné à deux mois.
Fiscalité, entreprises et protection des revenus
Côté financement, le gouvernement a fait adopter une hausse ciblée de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, tout en en limitant le champ d’application.
Une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, à hauteur d’un milliard d’euros, a également été validée, suscitant des inquiétudes quant à un possible impact sur les assurés.
Si le texte n’a pas rallié l’ensemble de la droite, celle-ci peut toutefois se satisfaire de l’extension aux entreprises de plus de 250 salariés d’une déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Enfin, le budget ne prévoit ni le gel des pensions de retraite ni celui des minima sociaux.