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La Cour de cassation précise les règles applicables aux salariés inaptes après un accident de trajet et renforce le droit aux congés payés en cas de maladie
Le 24 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt très attendu par les directions des ressources humaines et les juristes d’entreprise.
Saisie d’un litige opposant un chirurgien-dentiste à son employeur, une mutualité départementale, la haute juridiction a tranché deux questions sensibles : la qualification de l’inaptitude après un accident de trajet et le droit aux congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle.
Au-delà du cas individuel, cette décision invite les entreprises à revoir certaines pratiques encore largement répandues.
Les faits : un accident de trajet aux conséquences durables
Le salarié est embauché en 2001 comme chirurgien-dentiste.
En novembre 2016, il est victime d’un accident de trajet alors qu’il circule à moto.
L’accident est pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Les séquelles sont importantes : douleurs persistantes aux épaules, puis troubles anxieux. En 2017, il est reconnu travailleur handicapé.
À compter de décembre 2018, le salarié est placé en arrêt de travail prolongé.
En août 2019, le médecin du travail le déclare inapte à son poste, avec impossibilité de reclassement.
Il est licencié pour inaptitude un mois plus tard.
Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes, estimant que son inaptitude est liée, au moins en partie, à l’accident de 2016.
Il réclame les indemnités majorées prévues en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, ainsi que le paiement de congés payés acquis pendant son arrêt maladie.
Accident de trajet : une frontière clairement rappelée
La cour d’appel de Pau donne initialement raison au salarié sur l’origine de l’inaptitude. Elle considère que les douleurs et troubles apparus après l’accident justifient l’application du régime protecteur réservé aux accidents du travail.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle une règle constante : l’accident de trajet, même pris en charge au titre des risques professionnels par la Sécurité sociale, ne constitue pas un accident du travail au sens du code du travail.
En conséquence, les dispositions spécifiques relatives à l’inaptitude d’origine professionnelle ne sont pas applicables.
Concrètement, cela signifie que l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité spéciale de licenciement ni l’indemnité compensatrice équivalente au préavis prévues dans ce cadre.
Sur ce point, la décision sécurise la lecture juridique des entreprises, en réaffirmant une distinction parfois mal comprise dans la pratique.
Congés payés et arrêt maladie : un revirement majeur
Le second volet de l’arrêt est plus structurant. La Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel en ce qu’elle avait refusé au salarié l’acquisition de congés payés pendant son arrêt maladie non professionnelle.
S’appuyant sur l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et sur la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la haute juridiction juge que le droit au congé annuel payé ne peut être subordonné à l’exécution effective d’un travail, y compris dans une relation entre particuliers.
Elle écarte donc partiellement l’application de l’article L. 3141-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 avril 2024. Résultat : un salarié en arrêt maladie non professionnelle peut acquérir des congés payés pendant la suspension de son contrat.
Cette position s’inscrit dans le prolongement du mouvement engagé depuis 2023 et confirme l’alignement du droit français sur le droit européen.
Ce que les entreprises doivent intégrer rapidement
Cet arrêt impose plusieurs ajustements concrets dans la gestion des ressources humaines.
D’abord, sur l’inaptitude :
- distinguer clairement accident de trajet et accident du travail dans les analyses juridiques,
- éviter toute assimilation automatique, même lorsque l’accident est reconnu par la CPAM,
- sécuriser les procédures de licenciement pour inaptitude en s’appuyant sur cette distinction.
Ensuite, sur les congés payés :
- intégrer l’acquisition de congés pendant les arrêts maladie non professionnelle dans les outils de paie,
- revoir les régularisations lors des ruptures de contrat,
- anticiper les rappels potentiels sur les périodes antérieures non prescrites.
Cette évolution implique aussi un travail de pédagogie en interne. Les équipes RH, les managers et les partenaires sociaux doivent disposer d’une lecture commune du cadre applicable afin d’éviter les contentieux.
Une décision importante pour les pratiques sociales
En combinant rappel strict des règles sur l’accident de trajet et ouverture renforcée des droits à congés payés, la Cour de cassation adresse un signal clair aux entreprises.
La conformité au droit européen en matière de temps de repos devient incontournable, tandis que les régimes spécifiques du code du travail continuent de s’interpréter de manière restrictive.
Pour les employeurs, l’arrêt du 24 septembre 2025 n’est pas seulement une décision de plus. Il constitue un repère opérationnel, qui appelle des ajustements immédiats dans les process RH et une vigilance accrue dans la gestion des situations d’inaptitude et d’arrêt maladie.