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Par un arrêt rendu le 4 décembre 2025, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application de la présomption d’imputabilité des arrêts de travail en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Rappel de l’affaire : un litige sur l’opposabilité des arrêts de travail
L’affaire trouve son origine dans un différend opposant une entreprise à une caisse primaire d’assurance maladie.
Un salarié avait déclaré une pathologie reconnue au titre de la législation professionnelle.
La caisse avait pris en charge, comme imputables au travail, l’ensemble des soins et arrêts de travail jusqu’à la date de consolidation, fixée près de deux ans plus tard.
L’employeur a contesté cette imputabilité, estimant que les arrêts de travail successifs ne pouvaient pas lui être opposés. Il faisait notamment valoir qu’au moment de la déclaration initiale, le certificat médical ne prévoyait que des soins, sans arrêt de travail.
La cour d’appel avait néanmoins donné raison à la caisse, considérant que la présomption d’imputabilité n’était pas utilement remise en cause par l’employeur. Celui-ci s’est alors pourvu en cassation.
La position de la Cour de cassation
Une condition préalable rappelée avec fermeté
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle que la présomption d’imputabilité au travail des lésions et arrêts ne s’applique que si un arrêt de travail a été initialement prescrit, ou si le certificat médical initial est assorti d’un arrêt.
Cette présomption, lorsqu’elle existe, s’étend ensuite à toute la durée d’incapacité précédant la guérison ou la consolidation. Mais en l’absence d’arrêt de travail initial, cette extension ne peut pas jouer.
En l’espèce, la cour d’appel avait omis de constater l’existence d’un arrêt de travail dans le certificat médical initial. En statuant ainsi, elle n’a pas donné de base légale à sa décision.
Ce que cette décision implique pour les entreprises
Une présomption qui peut être écartée
Pour les employeurs, cet arrêt confirme qu’il est possible de contester l’opposabilité des soins et arrêts de travail lorsque la condition de départ n’est pas remplie.
La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne suffit pas, à elle seule, à rendre opposables tous les arrêts ultérieurs.
Cette précision peut avoir des conséquences directes sur :
- la prise en charge financière des arrêts,
- le calcul du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles,
- la stratégie contentieuse face aux organismes sociaux.
Un rappel utile face aux décisions automatiques
La décision invite également à ne pas considérer comme acquise l’imputabilité d’une longue succession d’arrêts de travail, notamment lorsque le dossier médical initial est lacunaire ou imprécis.
Comment les entreprises doivent s’organiser concrètement
Examiner avec attention le certificat médical initial
La première étape consiste à vérifier systématiquement si le certificat médical initial :
- mentionne un arrêt de travail,
- ou se limite à des soins sans interruption d’activité.
Cette vérification conditionne toute la suite du raisonnement juridique.
Mettre en place un suivi structuré du dossier
Les entreprises ont intérêt à conserver l’ensemble des pièces médicales et administratives, afin de pouvoir retracer précisément :
- la chronologie des soins,
- l’apparition des arrêts de travail,
- les périodes de continuité ou de rupture.
Ne pas négliger l’argument médical
Le recours à un médecin conseil peut permettre d’objectiver l’analyse et de renforcer une contestation, notamment lorsque l’état de santé du salarié évolue dans le temps.
Adapter la réponse contentieuse
Enfin, l’arrêt rappelle qu’une contestation efficace repose moins sur des arguments généraux que sur l’identification d’un point juridique précis : l’absence d’arrêt de travail initial, condition déterminante pour l’application de la présomption.
Une décision à intégrer dans les pratiques de gestion des AT/MP
Avec cet arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que le contentieux des accidents du travail se joue dès les premières pièces médicales.
Pour les entreprises, il s’agit d’un signal clair : une lecture attentive du dossier dès l’origine peut peser lourdement sur l’issue du litige.