Longtemps resté discret, le régime de garantie des salaires (AGS) apparaît aujourd’hui comme un rouage central de la protection des salariés. Dans ses observations publiées le 17 mars dernier, la Cour des comptes met en lumière un dispositif certes indispensable mais tout de même fragilisé par la progression des défaillances d’entreprises.
Un amortisseur social largement sollicité
Créé en 1973, le régime de garantie des salaires intervient lorsque l’employeur n’est plus en mesure de verser les rémunérations dues. Il permet d’avancer les salaires dans le cadre des procédures collectives, évitant ainsi une rupture immédiate de revenus pour les salariés.
Son rôle s’est renforcé ces dernières années. En 2024, il a concerné 25.800 entreprises et plus de 247.000 salariés ont été indemnisés. Le traitement des demandes reste particulièrement rapide, avec 99,5 % des avances versées en moins de cinq jours.
Derrière cette efficacité, le régime joue un rôle de stabilisateur économique, en absorbant une partie du choc lié aux faillites d’entreprises.
Une gouvernance clarifiée après des années de tensions
Entre 2018 et 2024, l’AGS a profondément revu son organisation. Jusqu’à récemment, la gestion reposait sur une architecture complexe associant l’AGS, l’Unédic et la délégation Unédic-AGS (DUA).
Ce fonctionnement a montré ses limites : responsabilités mal définies, pilotage insuffisant, procédures internes fragiles. La Cour des comptes avait déjà signalé ces lacunes dès 2019.
Après plusieurs années de négociations et de crises internes, une réorganisation majeure a été actée. Depuis le 1er janvier 2024, l’AGS assure directement la gestion du régime.
Le transfert des activités de la DUA vers l’association est jugé globalement réussi, malgré un climat social et institutionnel tendu au départ. L’AGS a depuis structuré ses équipes et engagé une réflexion stratégique sur son pilotage.
Une explosion des dépenses depuis la sortie de crise sanitaire
Le principal point d’alerte concerne la situation financière du régime.
Le niveau des avances versées a fortement progressé avec la remontée des défaillances d’entreprises. Entre 2021 et 2024, les montants sont passés de 875 millions d’euros à plus de 2,1 milliards d’euros, un niveau historique.
Cette hausse rapide met sous pression l’équilibre du régime, d’autant que ses ressources évoluent plus lentement.
Les cotisations patronales, principale source de financement, restent contraintes par les enjeux de compétitivité des entreprises. Quant aux sommes récupérées lors des procédures collectives, elles sont devenues plus incertaines avec la transformation des actifs des entreprises.
Une année 2023 particulièrement critique
La Cour des comptes souligne un point de bascule en 2023.
Le régime a subi une dégradation importante de son résultat financier, avec une baisse de près de 400 millions d’euros. L’AGS a dû puiser dans sa trésorerie pour continuer à honorer ses engagements.
Cette situation illustre la dépendance du dispositif à la conjoncture économique et son exposition aux cycles de défaillances d’entreprises.
Des leviers d’action délicats à activer
Face à ces tensions, plusieurs options existent mais aucune n’est sans conséquence.
L’AGS a déjà relevé le taux de cotisation des entreprises en 2024, passé de 0,15 % à 0,25 % de la masse salariale. Une décision nécessaire, mais qui alourdit les charges des employeurs.
Autre piste : revoir le niveau de couverture offert aux salariés. Le régime français se distingue par un niveau de protection élevé, supérieur à celui observé dans de nombreux pays comparables.
Pour la Cour des comptes, cette générosité constitue aussi un facteur de déséquilibre. Des ajustements pourraient être envisagés pour en limiter le coût.
Des relations institutionnelles en voie d’apaisement
L’AGS a également traversé une période de tensions avec les administrateurs et mandataires judiciaires, essentiels au traitement des procédures collectives.
Des conflits ont émergé à partir de 2019, notamment autour de certaines pratiques de gestion. Ces désaccords ont donné lieu à des contentieux et à une dégradation des relations.
Un apaisement est intervenu en 2024 avec la signature d’un « pacte d’avenir » visant à restaurer la coopération entre les acteurs.
Ce rapprochement reste toutefois récent et devra être consolidé.
Une modernisation encore en cours
Depuis sa réorganisation, l’AGS poursuit sa transformation interne.
La montée en autonomie s’est traduite par des recrutements, une structuration des fonctions support et des investissements dans les systèmes d’information.
Un nouveau logiciel métier doit notamment être déployé à partir de 2025. Il doit permettre d’améliorer la gestion des dossiers et le pilotage du régime.
Mais ces évolutions ont un coût. La Cour des comptes appelle à une vigilance accrue sur les dépenses de fonctionnement, en hausse depuis 2024.
Un équilibre à préserver
Le constat dressé est clair : l’AGS reste un outil indispensable, mais son équilibre devient plus fragile.
Sa capacité à absorber les chocs économiques repose désormais sur des arbitrages sensibles, entre niveau de protection des salariés et soutenabilité financière.
Pour les entreprises comme pour les pouvoirs publics, l’enjeu est de maintenir ce filet de sécurité sans en compromettre la viabilité à moyen terme.
Qu’est-ce que l’AGS ?
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est un dispositif créé en 1973 pour protéger les salariés en cas de défaillance de leur entreprise.
Concrètement, lorsque l’employeur ne peut plus payer les salaires (liquidation ou redressement judiciaire), l’AGS avance les sommes dues aux salariés via les mandataires judiciaires.
- Versement rapide des salaires impayés
- Financement par une cotisation patronale obligatoire
- Récupération partielle des sommes lors de la procédure collective
Ce mécanisme constitue un véritable filet de sécurité pour les salariés et un amortisseur social en période de hausse des défaillances d’entreprises.