Mis à jour le 7 novembre 2026 : précisions sur les plafonds, les périodes garanties et le rôle du mandataire judiciaire.
L’AGS (Assurance Garantie des Salaires) est un dispositif qui protège les salariés lorsqu’une entreprise rencontre de graves difficultés financières.
Conçu pour garantir le paiement des salaires et des indemnités dus aux employés en cas de défaillance de leur employeur, cet organisme intervient dans la préservation des droits des travailleurs.
Mais comment fonctionne ce mécanisme ? Qui le gère et comment en bénéficier ? Le point.
Qu’est-ce que l’AGS ?
L’AGS signifie Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés. Il s’agit d’un mécanisme financé par une cotisation patronale obligatoire, recouvrée via l’Urssaf.
En 2026, le taux de cotisation AGS reste fixé à 0,25 % des rémunérations entrant dans l’assiette de l’assurance chômage, dans la limite de 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale.
Cette garantie couvre une large palette de créances salariales :
- Salaires impayés,
- Indemnités de licenciement,
- Indemnités de congés payés,
- Préavis non effectués,
- Dommages et intérêts liés à la rupture du contrat de travail.
Dans quels cas l’AGS intervient-elle ?
L’AGS n’intervient pas pour une simple baisse d’activité ou des tensions de trésorerie passagères.
Elle est mobilisable lorsqu’une procédure collective est ouverte par le tribunal : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Autre condition importante : l’entreprise doit être dans l’impossibilité de régler les créances salariales avec ses fonds disponibles.
Que paie l’AGS ?
Selon la situation de l’entreprise, l’AGS peut couvrir notamment :
- salaires impayés
- primes contractuelles dues
- indemnités compensatrices de congés payés
- indemnités de préavis
- indemnités de licenciement
- certaines sommes liées à la rupture du contrat de travail
La prise en charge reste encadrée par la loi et plafonnée. Toutes les créances ne sont donc pas automatiquement payées intégralement.
Comment se déroule la procédure ?
Lorsque le tribunal ouvre la procédure, il désigne généralement un mandataire judiciaire (ou liquidateur selon les cas).
Ce professionnel centralise les créances salariales.
Ce n’est donc pas l’employeur qui verse directement l’AGS aux salariés. Le mandataire établit les relevés de créances, sollicite l’avance de fonds puis procède au paiement.
En redressement judiciaire : ce qui change
Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité et l’apurement du passif. L’entreprise continue donc, en principe, à fonctionner pendant une période d’observation.
L’AGS peut intervenir sur certaines sommes dues, mais elle n’a pas vocation à financer durablement la paie courante d’une entreprise viable. Son rôle reste encadré et subsidiaire.
En liquidation judiciaire : ce qui change
La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement apparaît impossible.
Dans ce cas, les licenciements économiques sont souvent engagés rapidement et l’AGS joue un rôle majeur pour avancer les salaires restants et les indemnités dues aux salariés.
L’employeur doit-il rembourser l’AGS ?
Oui, l’AGS n’est pas une subvention. Les sommes avancées s’inscrivent dans la procédure collective et l’AGS devient créancière de l’entreprise. Elle sera remboursée selon les règles applicables à la procédure, en fonction des actifs disponibles.
Les salariés ont-ils des démarches à faire ?
En principe, les salariés n’ont pas à déclarer eux-mêmes leurs créances salariales comme des créanciers classiques. Le mandataire judiciaire recense les sommes dues à partir de la paie, des contrats et des justificatifs.
En pratique, mieux vaut conserver bulletins de salaire, contrat de travail, soldes de tout compte et échanges avec l’employeur.
Qui est en charge de cet organisme ?
Il est géré par une association patronale nommée « Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés« , communément appelée l’AGS.
Le régime a été fondé en 1973, sous l’impulsion des organisations patronales et des pouvoirs publics, afin de protéger les salariés contre les défaillances de leur employeur.
En 2026, la cotisation patronale AGS est de 0,25 % de l’assiette de l’assurance chômage. Son paiement finance le régime collectif de garantie.
Comment en bénéficier ?
Pour qu’un salarié puisse bénéficier de l’intervention de l’AGS, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’entreprise doit faire l’objet d’une procédure collective, c’est-à-dire être placée en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire par décision d’un tribunal de commerce.
La garantie concerne les personnes titulaires d’un contrat de travail. Un mandat social ne suffit pas : un dirigeant sans qualité de salarié n’est pas couvert au titre de son mandat.
En revanche, les contrats en CDD, CDI, à temps plein ou à temps partiel, sont bien couverts.
Enfin, l’intervention de l’AGS est soumise à des plafonds. Les salaires garantis sont limités en fonction de l’ancienneté du contrat de travail.
Plafonds AGS : quelle base de calcul ?
Le plafond général correspond à 4, 5 ou 6 fois le plafond mensuel de calcul des contributions d’assurance chômage, lui-même égal à quatre plafonds mensuels de la Sécurité sociale. Il ne s’agit donc pas de 2 ou 5 fois le seul plafond de la Sécurité sociale. Les montants ci-dessous sont des limites globales, toutes créances garanties confondues ; certaines créances ont aussi des limites particulières.
En 2026, les plafonds AGS ont été revalorisés avec la hausse du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4.005 €).
- Ancienneté inférieure à 6 mois : 64.080 € maximum
- Ancienneté d’au moins 6 mois et de moins de 2 ans : 80.100 € maximum
- Ancienneté d’au moins 2 ans : 96.120 € maximum
Ces plafonds incluent non seulement les salaires impayés, mais aussi d’autres créances telles que les indemnités de licenciement ou de préavis.
Le mandataire judiciaire établit le relevé des créances salariales et sollicite l’avance auprès de l’AGS lorsque les fonds disponibles sont insuffisants. En liquidation, ces missions sont exercées par le liquidateur.
L’organisme procède alors à un premier versement destiné à couvrir les créances salariales prioritaires, généralement les salaires impayés des derniers mois. Ensuite, en fonction des besoins et des demandes, l’organisme procède aux autres paiements, comme les indemnités de licenciement ou les indemnités liées à la rupture du contrat de travail.
Le salarié doit vérifier auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur que les sommes dues figurent au relevé. Il lui transmet les justificatifs manquants et signale les écarts constatés.
Pour les employeurs
Les cotisations AGS sont obligatoires dès lors que l’entreprise emploie du personnel sous contrat de travail. Elles sont déclarées en même temps que les autres cotisations sociales, et leur non-paiement peut entraîner des sanctions, mais cela n’empêche pas l’intervention de l’assurance en cas de procédure collective.
Des périodes de garantie différentes selon les créances
Les périodes couvertes dépendent de la nature de la créance et du déroulement de la procédure. Il faut distinguer les sommes déjà dues au jour du jugement et celles qui deviennent exigibles ensuite.
Ce qu’il faut retenir
En 2026, l’AGS reste un filet de sécurité majeur en cas de faillite d’entreprise. Elle permet d’éviter que les salariés restent sans paiement après une liquidation ou un redressement judiciaire.
Pour l’employeur, elle ne remplace pas une gestion anticipée des difficultés : plus la procédure est engagée tôt, plus les options de redressement restent ouvertes.
Sauvegarde : une garantie plus restreinte
La sauvegarde n’ouvre pas la même couverture que le redressement ou la liquidation : les salaires antérieurs au jugement d’ouverture ne sont pas garantis. L’intervention peut notamment concerner certaines indemnités de rupture, dans les périodes prévues par la loi.
Après un licenciement économique, consultez également notre dossier sur le CSP et la prime d’activité. Pour vérifier les montants de paie à signaler au mandataire, retrouvez les règles de rémunération des heures supplémentaires.
Sources : AGS : champ de la garantie et plafonds ; article L. 3253-8 du Code du travail ; Service Public : cotisation et procédure.
