Comment fonctionne l’AGS, le régime de garantie des salaires ?

Article mis à jour le 26 avril 2026

Lorsqu’une entreprise rencontre de graves difficultés financières, la question du paiement des salaires devient prioritaire. En France, le régime de garantie des salaires (AGS) permet d’avancer certaines sommes dues aux salariés lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective et ne dispose plus des fonds nécessaires.

L’AGS (Assurance Garantie des Salaires) est un dispositif qui protège les salariés lorsqu’une entreprise rencontre de graves difficultés financières.

Conçu pour garantir le paiement des salaires et des indemnités dus aux employés en cas de défaillance de leur employeur, cet organisme intervient dans la préservation des droits des travailleurs.

Mais comment fonctionne ce mécanisme ? Qui le gère et comment en bénéficier ? Le point.

Qu’est-ce que l’AGS ?

L’AGS signifie Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés. Il s’agit d’un mécanisme financé par une cotisation patronale obligatoire, recouvrée via l’Urssaf.

En 2026, le taux de cotisation AGS reste fixé à 0,25 % des rémunérations entrant dans l’assiette de l’assurance chômage, dans la limite de 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale.

Cette garantie couvre une large palette de créances salariales :

• Salaires impayés,
• Indemnités de licenciement,
• Indemnités de congés payés,
• Préavis non effectués,
• Dommages et intérêts liés à la rupture du contrat de travail.

Dans quels cas l’AGS intervient-elle ?

L’AGS n’intervient pas pour une simple baisse d’activité ou des tensions de trésorerie passagères.

Elle est mobilisable lorsqu’une procédure collective est ouverte par le tribunal : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Autre condition importante : l’entreprise doit être dans l’impossibilité de régler les créances salariales avec ses fonds disponibles.

Que paie l’AGS ?

Selon la situation de l’entreprise, l’AGS peut couvrir notamment :

• salaires impayés
• primes contractuelles dues
• indemnités compensatrices de congés payés
• indemnités de préavis
• indemnités de licenciement
• certaines sommes liées à la rupture du contrat de travail

La prise en charge reste encadrée par la loi et plafonnée. Toutes les créances ne sont donc pas automatiquement payées intégralement.

Comment se déroule la procédure ?

Lorsque le tribunal ouvre la procédure, il désigne généralement un mandataire judiciaire (ou liquidateur selon les cas).

Ce professionnel centralise les créances salariales.

Ce n’est donc pas l’employeur qui verse directement l’AGS aux salariés. Le mandataire établit les relevés de créances, sollicite l’avance de fonds puis procède au paiement.

En redressement judiciaire : ce qui change

Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité et l’apurement du passif. L’entreprise continue donc, en principe, à fonctionner pendant une période d’observation.

L’AGS peut intervenir sur certaines sommes dues, mais elle n’a pas vocation à financer durablement la paie courante d’une entreprise viable. Son rôle reste encadré et subsidiaire.

En liquidation judiciaire : ce qui change

La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement apparaît impossible.

Dans ce cas, les licenciements économiques sont souvent engagés rapidement et l’AGS joue un rôle majeur pour avancer les salaires restants et les indemnités dues aux salariés.

L’employeur doit-il rembourser l’AGS ?

Oui, l’AGS n’est pas une subvention. Les sommes avancées s’inscrivent dans la procédure collective et l’AGS devient créancière de l’entreprise. Elle sera remboursée selon les règles applicables à la procédure, en fonction des actifs disponibles.

Les salariés ont-ils des démarches à faire ?

En principe, les salariés n’ont pas à déclarer eux-mêmes leurs créances salariales comme des créanciers classiques. Le mandataire judiciaire recense les sommes dues à partir de la paie, des contrats et des justificatifs.

En pratique, mieux vaut conserver bulletins de salaire, contrat de travail, soldes de tout compte et échanges avec l’employeur.

Qui est en charge de cet organisme ?

Il est géré par une association patronale nommée « Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés« , communément appelée l’AGS.

Le régime a été fondé en 1973, sous l’impulsion des organisations patronales et des pouvoirs publics, afin de protéger les salariés contre les défaillances de leur employeur.

Elle est financée par les cotisations des entreprises, proportionnelles aux salaires versés. Ces cotisations sont collectées via l’Urssaf.

Le taux de cotisation, ajusté régulièrement, est particulièrement bas : en 2023, il s’établissait à 0,15 % de la masse salariale, un niveau historiquement faible grâce à une amélioration des situations financières des entreprises en France.

Comment en bénéficier ?

Pour qu’un salarié puisse bénéficier de l’intervention de l’AGS, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’entreprise doit faire l’objet d’une procédure collective, c’est-à-dire être placée en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire par décision d’un tribunal de commerce.

Attention : L’AGS ne s’applique pas si l’entreprise n’est pas encore dans cette phase, même si elle rencontre des difficultés financières.

Ensuite, il est impératif que le salarié soit rattaché au régime général de la Sécurité sociale, car les dirigeants, actionnaires majoritaires et autres indépendants ne sont pas couverts par l’assurance patronale.

En revanche, les contrats en CDD, CDI, à temps plein ou à temps partiel, sont bien couverts.

Enfin, l’intervention de l’AGS est soumise à des plafonds. Les salaires garantis sont limités en fonction de l’ancienneté du contrat de travail.

En 2026, les plafonds AGS ont été revalorisés avec la hausse du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4.005 €).

• Ancienneté inférieure à 6 mois : 64.080 € maximum
• Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 80.100 € maximum
• Ancienneté supérieure à 2 ans : 96.120 € maximum

Ces plafonds incluent non seulement les salaires impayés, mais aussi d’autres créances telles que les indemnités de licenciement ou de préavis.

À noter : Les plafonds AGS sont revalorisés chaque année en fonction du plafond de la Sécurité sociale.

Comment ça fonctionne ?

Lorsque l’entreprise est placée sous une procédure collective, l’administrateur judiciaire, chargé de gérer la procédure, adresse une demande d’intervention auprès de l’AGS. Le rôle de l’administrateur judiciaire est essentiel, car c’est lui qui établit les créances salariales dues et sollicite l’intervention pour leur règlement.

L’organisme procède alors à un premier versement destiné à couvrir les créances salariales prioritaires, généralement les salaires impayés des derniers mois. Ensuite, en fonction des besoins et des demandes, l’organisme procède aux autres paiements, comme les indemnités de licenciement ou les indemnités liées à la rupture du contrat de travail.

Il est à noter que l’AGS ne règle pas les indemnités directement aux salariés. L’argent est versé à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur, qui le redistribue ensuite aux employés concernés. Ce mécanisme permet de s’assurer que les fonds sont utilisés correctement, en respectant les règles juridiques et financières établies par la procédure collective.

Pour les salariés

Le processus est plutôt simple : dès lors que leur entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, ils n’ont pas à intervenir directement auprès de l’AGS.

L’administrateur judiciaire s’en charge pour eux. Cependant, il est essentiel que les salariés soient bien informés de leur situation et restent en contact avec l’administrateur judiciaire, via les représentants du personnel, pour s’assurer que leurs droits sont bien pris en compte et que les démarches sont bien suivies.

Pour les employeurs

Les cotisations AGS sont obligatoires dès lors que l’entreprise emploie du personnel sous contrat de travail. Elles sont déclarées en même temps que les autres cotisations sociales, et leur non-paiement peut entraîner des sanctions, mais cela n’empêche pas l’intervention de l’assurance en cas de procédure collective.

Un relai limité dans le temps

La durée maximum couverte par l’AGS varie selon le type de créances salariales et la situation des salariés. Toutefois, l’organisme ne couvre pas une période indéfinie et sont soumises à certaines limitations :

1. Salaires impayés : L’AGS couvre jusqu’à 45 jours de salaire impayé avant l’ouverture de la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Au-delà de cette période, les salaires non payés ne sont plus pris en charge.
2. Indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, de préavis, etc.) : L’AGS couvre les indemnités dues, mais dans les limites des plafonds mentionnés et en fonction de la nature de la procédure (licenciement pour motif économique, fin de contrat, etc.).

• Si une entreprise ne peut pas payer les salaires après la période couverte par l’AGS, les créances salariales restantes sont traitées dans le cadre de la procédure collective.
• Si la liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal, les salariés sont licenciés pour motif économique.

Dans ce cas, l’assurance patronale intervient pour couvrir les indemnités de licenciement, les indemnités de préavis et les congés payés, toujours dans une limite des plafonds.