Le régime a été fondé en 1973, sous l’impulsion des organisations patronales et des pouvoirs publics, afin de protéger les salariés contre les défaillances de leur employeur.
L’AGS (Assurance Garantie des Salaires) est un dispositif qui protège les salariés lorsqu’une entreprise rencontre de graves difficultés financières.
Conçu pour garantir le paiement des salaires et des indemnités dus aux employés en cas de défaillance de leur employeur, cet organisme intervient dans la préservation des droits des travailleurs.
Mais comment fonctionne ce mécanisme ? Qui le gère et comment en bénéficier ? Le point.
Qu’est-ce que l’AGS ?
C’est une forme d’assurance obligatoire pour toutes les entreprises soumises au régime général de la Sécurité sociale. Elle intervient pour garantir les rémunérations des salariés lorsque leur employeur est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
En d’autres termes, si l’entreprise ne peut plus faire face à ses obligations financières à l’égard de ses salariés en raison de difficultés économiques majeures, l’AGS prend le relais pour assurer le paiement des salaires.
Cette garantie couvre une large palette de créances salariales :
- Salaires impayés,
- Indemnités de licenciement,
- Indemnités de congés payés,
- Préavis non effectués,
- Dommages et intérêts liés à la rupture du contrat de travail.
Qui est en charge de cet organisme ?
Il est géré par une association patronale nommée « Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés« , communément appelée l’AGS.
Le régime a été fondé en 1973, sous l’impulsion des organisations patronales et des pouvoirs publics, afin de protéger les salariés contre les défaillances de leur employeur.
Elle est financée par les cotisations des entreprises, proportionnelles aux salaires versés. Ces cotisations sont collectées via l’Urssaf.
Le taux de cotisation, ajusté régulièrement, est particulièrement bas : en 2023, il s’établissait à 0,15 % de la masse salariale, un niveau historiquement faible grâce à une amélioration des situations financières des entreprises en France.
Comment en bénéficier ?
Pour qu’un salarié puisse bénéficier de l’intervention de l’AGS, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’entreprise doit faire l’objet d’une procédure collective, c’est-à-dire être placée en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire par décision d’un tribunal de commerce.
Attention : L’AGS ne s’applique pas si l’entreprise n’est pas encore dans cette phase, même si elle rencontre des difficultés financières.
Ensuite, il est impératif que le salarié soit rattaché au régime général de la Sécurité sociale, car les dirigeants, actionnaires majoritaires et autres indépendants ne sont pas couverts par l’assurance patronale.
En revanche, les contrats en CDD, CDI, à temps plein ou à temps partiel, sont bien couverts.
Enfin, l’intervention de l’AGS est soumise à des plafonds. Les salaires garantis sont limités en fonction de l’ancienneté du contrat de travail. Par exemple, pour une ancienneté inférieure à six mois, le plafond s’élève à deux fois le montant mensuel du plafond de la Sécurité sociale (3.666 euros en 2023), tandis qu’il est de cinq fois ce montant pour une ancienneté supérieure à deux ans.
Voici les plafonds en fonction de l’ancienneté du salarié :
- Ancienneté inférieure à 6 mois : l’AGS couvre jusqu’à 2 fois le PMSS, soit 7.332 € maximum.
- Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : le plafond est de 3 fois le PMSS, soit 10.998 € maximum.
- Ancienneté supérieure à 2 ans : le plafond est de 5 fois le PMSS, soit 18.330 € maximum.
Ces plafonds incluent non seulement les salaires impayés, mais aussi d’autres créances telles que les indemnités de licenciement ou de préavis.
Comment ça fonctionne ?
Lorsque l’entreprise est placée sous une procédure collective, l’administrateur judiciaire, chargé de gérer la procédure, adresse une demande d’intervention auprès de l’AGS. Le rôle de l’administrateur judiciaire est essentiel, car c’est lui qui établit les créances salariales dues et sollicite l’intervention pour leur règlement.
L’organisme procède alors à un premier versement destiné à couvrir les créances salariales prioritaires, généralement les salaires impayés des derniers mois. Ensuite, en fonction des besoins et des demandes, l’organisme procède aux autres paiements, comme les indemnités de licenciement ou les indemnités liées à la rupture du contrat de travail.
Il est à noter que l’AGS ne règle pas les indemnités directement aux salariés. L’argent est versé à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur, qui le redistribue ensuite aux employés concernés. Ce mécanisme permet de s’assurer que les fonds sont utilisés correctement, en respectant les règles juridiques et financières établies par la procédure collective.
Pour les salariés
Le processus est plutôt simple : dès lors que leur entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, ils n’ont pas à intervenir directement auprès de l’AGS.
L’administrateur judiciaire s’en charge pour eux. Cependant, il est essentiel que les salariés soient bien informés de leur situation et restent en contact avec l’administrateur judiciaire, via les représentants du personnel, pour s’assurer que leurs droits sont bien pris en compte et que les démarches sont bien suivies.
Pour les employeurs
Les cotisations AGS sont obligatoires dès lors que l’entreprise emploie du personnel sous contrat de travail. Elles sont déclarées en même temps que les autres cotisations sociales, et leur non-paiement peut entraîner des sanctions, mais cela n’empêche pas l’intervention de l’assurance en cas de procédure collective.
Un relai limité dans le temps
La durée maximum couverte par l’AGS varie selon le type de créances salariales et la situation des salariés. Toutefois, l’organisme ne couvre pas une période indéfinie et sont soumises à certaines limitations :
- Salaires impayés : L’AGS couvre jusqu’à 45 jours de salaire impayé avant l’ouverture de la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Au-delà de cette période, les salaires non payés ne sont plus pris en charge.
- Indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, de préavis, etc.) : L’AGS couvre les indemnités dues, mais dans les limites des plafonds mentionnés et en fonction de la nature de la procédure (licenciement pour motif économique, fin de contrat, etc.).
Si une entreprise ne peut pas payer les salaires après la période couverte par l’AGS, les créances salariales restantes sont traitées dans le cadre de la procédure collective.
Si la liquidation judiciaire est prononcée pas le Tribunal, les salariés sont licenciés pour motif économique.
Dans ce cas, l’assurance patronale intervient pour couvrir les indemnités de licenciement, les indemnités de préavis et les congés payés, toujours dans une limite des plafonds.