L’utilisation d’un véhicule de service et d’une carte de paiement professionnelle peut rapidement devenir un terrain sensible pour les employeurs. Une récente décision de la cour d’appel de Toulouse rappelle que des frais réglés à titre personnel avec une carte fournie par l’entreprise peuvent constituer une faute disciplinaire, même en l’absence d’antécédents.
Dans cette affaire, un salarié disposait d’un véhicule de service ainsi que d’une carte de paiement destinée à couvrir certaines dépenses professionnelles. Les conditions d’utilisation avaient été précisées dans une charte interne remise au salarié.
L’employeur lui reprochait toutefois d’avoir utilisé cette carte pour régler des frais qu’il aurait dû prendre en charge lui-même.
Des faits que la juridiction a considérés comme établis.
Une utilisation contraire aux règles fixées par l’entreprise
Les magistrats ont retenu que l’usage du véhicule de service et de la carte bancaire n’était pas conforme aux règles prévues par l’employeur. Pour la cour, ces comportements constituaient bien une faute disciplinaire.
Pour autant, la juridiction n’a pas retenu la qualification la plus sévère. Les juges ont notamment pris en compte plusieurs éléments favorables au salarié : son ancienneté dans l’entreprise ainsi que l’absence de précédent disciplinaire.
La cour d’appel a ainsi considéré qu’il s’agissait d’une faute simple.
Le salarié invoquait des conditions humiliantes
Le salarié contestait également les circonstances de son départ de l’entreprise. Il estimait que la procédure avait été menée dans des conditions vexatoires.
Selon la décision, l’intéressé s’était présenté sur site alors qu’il devait être en télétravail afin de récupérer sa convocation à entretien préalable. La cour évoque même un déplacement réalisé « par un stratagème ».
À cette occasion, l’employeur avait récupéré le véhicule de service et fait raccompagner le salarié en taxi.
- Mais pour les juges, ces éléments ne suffisent pas à démontrer un comportement humiliant ou abusif de la part de l’entreprise.
- La cour estime que la situation ne dépassait pas « les désagréments évidents causés par la procédure ».
Un rappel pour les TPE sur les véhicules et moyens de paiement
Cette décision illustre l’importance, pour les employeurs, de formaliser précisément les conditions d’utilisation des véhicules de service, cartes carburant ou cartes de paiement professionnelles.
La mise en place d’une charte écrite permet notamment de définir :
- les dépenses autorisées ;
- les usages interdits ;
- les modalités de contrôle ;
- les conséquences disciplinaires en cas d’utilisation non conforme.
Pour les salariés, cette affaire rappelle également que l’utilisation de moyens mis à disposition par l’entreprise doit rester strictement encadrée, y compris lorsque certains avantages sont tolérés dans les faits.
Référence : CA Toulouse, 2 avril 2026, n° 24/00864.
