Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : le guide complet

Le contrat de sécurisation professionnelle accompagne certains salariés licenciés pour motif économique. Délai de réflexion, montant de l’allocation, reprise d’emploi, création d’entreprise, formation et fin des droits : voici les règles à connaître avant d’accepter le CSP et pendant les douze mois qui suivent.

Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle, ou CSP, est un parcours proposé après un licenciement économique. Il associe un suivi renforcé assuré par France Travail, des actions de formation et, sous conditions, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle appelée ASP.

Le dispositif vise un retour plus rapide vers un emploi durable. Selon les données analysées par l’Unédic, près de 7 bénéficiaires sur 10 retrouvent une situation professionnelle durable dans les deux ans.

Qui peut bénéficier du CSP ?

Le CSP concerne les salariés dont le licenciement économique est envisagé :

  • dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ;
  • dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit son effectif ;
  • à condition de résider sur le territoire relevant du régime d’assurance chômage et d’être aptes à exercer un emploi.

Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés qui ne sont pas en procédure collective, l’employeur doit en principe proposer un congé de reclassement plutôt qu’un CSP.

Que doit faire l’employeur ?

L’employeur remet au salarié le document d’information et le bulletin d’acceptation. Cette proposition intervient lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel, selon la procédure suivie.

Si l’employeur ne propose pas le CSP alors qu’il y est tenu, France Travail peut le proposer au salarié. L’entreprise s’expose alors à une contribution spécifique destinée au financement du dispositif.

Le salarié dispose de 21 jours pour décider

Le délai de réflexion est de 21 jours calendaires. Il court à compter du lendemain de la remise du document d’information. L’absence de réponse à la fin du délai vaut refus.

Pendant cette période, le salarié peut demander un entretien d’information à France Travail afin d’obtenir une estimation de son ASP et de comparer les conséquences d’une acceptation ou d’un refus.

Décision du salariéConséquence principale
Acceptation du CSPLe contrat de travail est rompu d’un commun accord à la fin du délai de réflexion. Le parcours CSP débute dès le lendemain.
Refus du CSPLa procédure de licenciement économique suit son cours. Le salarié pourra percevoir l’ARE s’il remplit les conditions.
Absence de réponseElle est considérée comme un refus.

Préavis et indemnités après l’acceptation

L’acceptation du CSP entraîne la rupture du contrat de travail sans exécution du préavis. Le salarié perçoit l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi que les sommes encore dues, notamment les congés payés.

Pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté, l’équivalent de l’indemnité de préavis, dans la limite de trois mois, est versé par l’employeur à France Travail pour financer le CSP. Si le préavis prévu dépasse trois mois, la partie excédentaire revient au salarié.

Quel est le montant de l’ASP ?

Ancienneté au moment du licenciementMontant de l’ASP
Au moins un an75 % du salaire journalier de référence, sans pouvoir être inférieur à l’ARE qui aurait été versée
Moins d’un anMontant calculé selon les règles de l’ARE applicables au contrat ayant conduit au licenciement

L’ASP est versée pendant douze mois au maximum. Elle n’est pas soumise à la dégressivité. Son paiement commence sans délai d’attente ni différé d’indemnisation, à condition de s’actualiser chaque mois auprès de France Travail.

L’allocation est imposable. Une participation de 3 % du salaire journalier de référence est également retenue pour financer la retraite complémentaire, dans les limites prévues par la réglementation.

Quel accompagnement pendant les douze mois ?

Le bénéficiaire du CSP accède à un accompagnement plus resserré que celui proposé dans le parcours classique d’un demandeur d’emploi. Un entretien de pré-bilan doit permettre d’établir un plan de sécurisation professionnelle adapté.

  • bilan de compétences et définition du projet professionnel ;
  • aide à la recherche d’emploi ;
  • actions de formation ou de reconversion ;
  • préparation d’une création ou d’une reprise d’entreprise ;
  • périodes d’activité professionnelle encadrées ;
  • suivi régulier avec le conseiller référent.

Peut-on travailler pendant le CSP ?

Oui, mais la reprise d’un emploi modifie le versement de l’ASP. France Travail rappelle qu’il n’existe pas de cumul ordinaire entre l’ASP et le salaire tiré d’une nouvelle activité.

  • Pour une activité salariée d’au moins trois jours et de moins de six mois, l’ASP est suspendue pendant la période travaillée. Le CSP peut ensuite reprendre pour la durée restant à courir.
  • Pour un CDI, un CDD ou une mission d’intérim d’au moins six mois, le CSP et l’ASP prennent fin.
  • Une activité déjà exercée parallèlement avant le licenciement peut, sous conditions, être reconnue comme activité conservée. France Travail examine alors la possibilité de cumuler ses revenus avec l’ASP.

Une reprise rapide en contrat durable peut ouvrir droit à la prime de reclassement. Elle correspond à 50 % des droits à l’ASP restant à percevoir et est versée en deux fois, sous plusieurs conditions : au moins un an d’ancienneté, reprise avant la fin du dixième mois et contrat d’au moins six mois.

CSP et prime d’activité : attention à la nature des revenus

L’ASP n’est pas un salaire. Perçue seule, elle ne suffit pas à ouvrir un droit personnel à la prime d’activité. La CAF examine cependant les ressources de tout le foyer. Le revenu professionnel d’un conjoint ou une reprise d’emploi du bénéficiaire peut donc modifier le droit.

Notre fiche dédiée détaille les règles et les erreurs à éviter : peut-on cumuler CSP, ASP et prime d’activité ?

Peut-on créer une entreprise pendant le CSP ?

La préparation d’un projet entrepreneurial est possible pendant l’accompagnement. En revanche, la création ou la reprise effective d’une activité non salariée met fin au CSP et au versement de l’ASP.

Le bénéficiaire peut alors s’inscrire comme demandeur d’emploi et demander, selon ses droits, le maintien partiel de l’ARE ou l’ARCE. Ces deux solutions ne se cumulent pas. Une micro-entreprise déjà active avant le licenciement peut relever du régime de l’activité conservée si les conditions de France Travail sont réunies.

À lire également : peut-on créer une micro-entreprise pendant le CSP ?

Dans quels cas le versement de l’ASP s’arrête-t-il ?

  • reprise d’un emploi durable mettant fin au CSP ;
  • création ou reprise d’une activité non salariée ;
  • départ définitif à l’étranger ;
  • départ à la retraite à taux plein ou retraite anticipée ;
  • manquement aux obligations du parcours, après application de la procédure prévue ;
  • fin de la durée maximale d’indemnisation.

Certaines situations suspendent seulement le paiement, par exemple une activité salariée courte, le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale ou l’absence d’actualisation mensuelle.

Que se passe-t-il à la fin du CSP ?

Si le bénéficiaire recherche toujours un emploi à l’issue du dispositif, il peut percevoir l’ARE s’il remplit les conditions. La durée de ses droits est diminuée du nombre de jours déjà indemnisés au titre de l’ASP.

Il n’y a alors ni nouveau délai d’attente ni différé d’indemnisation. Il reste indispensable de vérifier son dossier auprès de France Travail avant la fin du douzième mois.

Les vérifications à faire avant d’accepter

  1. Demander une estimation écrite du montant de l’ASP.
  2. Comparer l’ASP avec l’ARE prévisible en cas de refus.
  3. Vérifier l’ancienneté retenue et le salaire de référence.
  4. Mesurer l’effet de l’absence de préavis versé directement.
  5. Signaler toute activité salariée ou indépendante déjà exercée.
  6. Faire le point sur un éventuel projet de création d’entreprise.
  7. Vérifier les conséquences sur les aides de la CAF et les ressources du foyer.

Questions fréquentes

Le CSP est-il obligatoire ?

Non. L’employeur doit le proposer lorsqu’il est applicable, mais le salarié reste libre de l’accepter ou de le refuser dans le délai de 21 jours.

L’ASP est-elle imposable ?

Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Peut-on suivre une formation ?

Oui. La formation fait partie des mesures pouvant être prévues dans le plan de sécurisation professionnelle. Certaines formations peuvent se poursuivre au-delà du douzième mois dans les conditions fixées par France Travail.

Le CSP compte-t-il pour la retraite ?

Les périodes indemnisées peuvent permettre l’acquisition de droits à la retraite de base et complémentaire selon les règles applicables. Une participation au financement de la retraite complémentaire est prélevée sur l’ASP.

Sources officielles