Plusieurs changements significatifs affecteront les entreprises en France à partir du 1er janvier 2025. Voici un aperçu détaillé de ces évolutions.
Taxes et versement mobilité
À partir du 1er janvier 2025, les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, anciennement appelées TVS, subiront des modifications. De nouveaux taux relatifs au versement mobilité seront également mis en place.
Il est important de noter que le paiement de ces taxes devra être effectué avant le 25 janvier 2025.
Tribunaux des activités économiques
Les tribunaux des activités économiques (TAE) remplaceront 12 tribunaux de commerce désignés à partir du 1er janvier 2025, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.
Ces TAE étendront leurs compétences pour inclure les procédures amiables et collectives, indépendamment du statut et de l’activité du débiteur. Les compétences des TAE incluront :
- Les procédures d’alerte et les procédures amiables,
- La désignation d’un conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté,
- Les procédures collectives,
- Les actions et contestations relatives aux baux commerciaux issues de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire présentant des liens de connexité suffisants.
Formalités administratives
Le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, deviendra l’unique point d’entrée pour toutes les formalités administratives des entreprises à partir du 1er janvier 2025.
La procédure de continuité via Infogreffe, mise en place pour assurer la transition, prendra fin le 31 décembre 2024.
À partir de cette date, les entreprises devront réaliser toutes leurs formalités, y compris les cessations, le dépôt de comptes annuels, les formalités de modification et le dépôt d’actes isolés, exclusivement sur le guichet unique.
Sécurité sociale et cotisations
Plusieurs seuils et taux évolueront au 1er janvier 2025, notamment le plafond de la sécurité sociale, qui augmentera de 1,6%. Les plafonds d’exonérations temporaires de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) dans les zones urbaines en difficulté seront également revalorisés. Le taux de la cotisation AGS restera à 0,25%.
Logement et tourisme
De nouvelles règles s’appliqueront aux locations de meublés touristiques à partir du 1er janvier 2025. Par ailleurs, les nouveaux montants de la taxe de séjour en Île-de-France entreront en vigueur à la même date.
Ces changements visent à simplifier les démarches administratives, à améliorer la gestion des difficultés financières des entreprises et à moderniser les réglementations dans divers secteurs.
Revalorisation des retraites
La revalorisation annuelle des pensions de base des retraites sẽ être de 2,2% à partir du 1er janvier 2025. Cette augmentation correspond à une dépense additionnelle de 6,5 milliards d’euros pour la Sécurité sociale.
Taux du PEL en baisse
À compter du 1er janvier 2025, le taux d’intérêt du Plan épargne logement (PEL) diminuera de 0,5 point, passant de 2,25% à 1,75%. Contrairement au Livret A, au Livret d’épargne populaire ou au Livret de développement durable et solidaire, dont les taux peuvent varier plusieurs fois par an, le taux des PEL est fixé une seule fois par an, au 1er janvier.
Réforme du RSA
Les bénéficiaires du RSA seront tenus de consacrer 15 heures par semaine (et non 15 à 20 heures) à des activités d’insertion, telles que des formations, des stages ou des immersions en entreprise. Ils seront également inscrits à France Travail. Cette mesure, déjà expérimentée dans une cinquantaine de départements depuis 2023, visera à renforcer leur accompagnement vers l’emploi
Prix des timbres
Une hausse de 6,8 % des prix des courriers et des colis est attendue pour l’année prochaine. Plus précisément, le prix d’une lettre recommandée de 20g passera 5,36 à 5,74 euros, soit une hausse de 7,1 %. Pour les Colissimo, une hausse de 5,2 % en moyenne est prévue, toutes destinations confondues.
Nouvelles normes pour les deux-roues
À partir du 1er janvier 2025, l’Union européenne mettra en place de nouvelles normes plus strictes pour les émissions sonores des motos et scooters. Le règlement CEE-ONU R41.05, qui entrera en vigueur à cette date, s’appliquera à toutes les motos et scooters nouvellement immatriculés dans l’Union européenne.
Objectif : réduire la pollution sonore en introduisant des critères de contrôle plus exhaustifs. Contrairement aux normes actuelles, qui se concentrent principalement sur les scénarios en zone urbaine ou lors d’accélérations en milieu rural, les nouveaux tests incluront des mesures dans des conditions variées, notamment sur les routes de campagne.