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L’affaire à l’origine de cette décision concernait des salariés qui demandaient le paiement d’heures supplémentaires effectuées au cours de semaines où ils avaient pris un jour de congé.
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui rappelle que les congés payés ont pour finalité d’assurer au salarié « le bénéfice d’un repos effectif ».
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2025, vient renforcer les droits des salariés en matière de rémunération du travail. Désormais, lorsqu’un salarié soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail prend un ou plusieurs jours de congés payés, ces journées doivent être intégrées dans le calcul des heures supplémentaires.
Une décision protectrice pour les salariés
L’affaire à l’origine de cette décision concernait des salariés qui demandaient le paiement d’heures supplémentaires effectuées au cours de semaines où ils avaient pris un jour de congé.
Leur employeur refusait, estimant que le seuil des 35 heures de travail effectif n’avait pas été atteint, et que les heures supplémentaires ne pouvaient donc pas être comptabilisées.
La Cour de cassation ne partage pas cette analyse. Selon elle, exclure les périodes de congés payés du calcul hebdomadaire revient à dissuader les salariés d’exercer leur droit au repos, un droit pourtant garanti par le Code du travail et par la jurisprudence européenne.
Le salarié doit donc percevoir les majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait obtenues s’il avait travaillé la totalité de la semaine.
Un alignement avec la jurisprudence européenne
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui rappelle que les congés payés ont pour finalité d’assurer au salarié « le bénéfice d’un repos effectif ». En d’autres termes, le salarié ne doit pas être pénalisé financièrement pour avoir pris des congés.
La Cour de cassation avait déjà suivi cette logique en autorisant le report des congés payés en cas de maladie. Elle poursuit ici la même ligne de protection du droit au repos, en élargissant son application au calcul des heures supplémentaires.
Une évolution qui impacte la paie
Concrètement, pour les entreprises dont les salariés sont soumis à un décompte hebdomadaire, il faudra désormais intégrer les congés payés dans le calcul du seuil des 35 heures.
Si, une semaine donnée, le salarié a pris un jour de congé et a par ailleurs dépassé ce seuil, il pourra prétendre au paiement des heures supplémentaires avec la majoration correspondante.
Cette évolution jurisprudentielle pourrait donc avoir un impact direct sur la gestion de la paie et du temps de travail. Les employeurs sont invités à adapter leurs pratiques afin de se conformer à cette nouvelle interprétation.
Concrètement, que doivent faire les entreprises ?
Les employeurs dont les salariés sont soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail doivent désormais inclure les jours de congés payés dans le calcul des heures supplémentaires.
Cela signifie que, pour une semaine où un salarié a pris un ou plusieurs jours de congé, le seuil de 35 heures reste la référence. Si le salarié dépasse ce seuil une fois les congés intégrés, les heures accomplies au-delà doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires, avec les majorations légales ou conventionnelles.
Les entreprises ont donc intérêt à mettre à jour leurs outils de gestion du temps et de la paie, et à informer leurs services RH ou leur prestataire de paie de cette évolution jurisprudentielle, afin d’éviter tout risque de rappel de salaire ou de contentieux.
