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Le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision qui renforce clairement l’exigence de sécurité qui pèse sur l’employeur : donner des consignes verbales ne suffit pas pour s’exonérer de sa responsabilité en cas d’accident du travail.
L’affaire : un salarié blessé lors d’une manutention dangereuse
Dans cette affaire, un salarié a été victime d’un accident du travail le 15 décembre 2019, en transportant manuellement et seules des chutes de métal entre deux bennes.
L’organisme de Sécurité sociale avait pris en charge l’accident, mais le salarié a ensuite demandé la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.
Devant les juges, un élément ressort : l’employeur avait conscience du risque associé à la manutention manuelle et solitaire de charges métalliques, et savait que le sous-traitant chargé de vider les bennes n’était pas toujours disponible.
Pourtant, aucune procédure écrite ou organisationnelle n’avait été mise en place pour sécuriser cette situation récurrente.
En défense, l’employeur soutenait avoir donné au salarié une consigne verbale claire : ne pas décharger manuellement et seul. Mais ce dernier avait malgré tout effectué la manœuvre.
La cour d’appel de Nîmes avait alors considéré que l’employeur avait pris les mesures nécessaires — et avait rejeté la faute inexcusable.
La décision de la Cour de cassation : un rappel ferme
La Cour de cassation casse cet arrêt : des consignes verbales sont insuffisantes dès lors que l’employeur lui-même reconnaissait l’existence d’un risque et l’absence de procédure adaptée pour y répondre.
Elle précise que l’employeur n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations.
En clair, dire “tu ne dois pas faire ça” ne vaut pas prise de mesure de prévention. Sans procédure formalisée, organisée, contrôlée, les obligations de sécurité ne sont pas remplies.
Ce que doivent retenir les entreprises
Cette décision s’appuie sur les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.
Ceux-ci rappellent que l’employeur doit évaluer les risques, mettre en œuvre des actions de prévention, et adapter son organisation en conséquence.
Concrètement, pour les employeurs, cela implique :
- Formaliser par écrit les consignes de sécurité,
- Mettre en place des procédures alternatives lorsque les ressources habituelles (ex : un prestataire) ne sont pas disponibles,
- Prévoir un dispositif d’alerte ou d’escalade pour les salariés confrontés à une situation dangereuse,
- Tracer les actions de prévention : notices, documents, formation, registre, attestations, etc.,
- S’assurer que les consignes sont applicables en pratique, et pas seulement théoriques.
La Cour rappelle aussi que la responsabilité de l’employeur peut être engagée même si le salarié n’a pas respecté la consigne : il suffit que la faute inexcusable soit une cause nécessaire de l’accident — pas forcément la cause déterminante.
À retenir
Dans la gestion de la sécurité au travail, ce qui compte n’est pas d’avoir dit, mais d’avoir fait : organisé, anticipé, documenté, imposé, contrôlé.
En 2025, la jurisprudence est limpide : une consigne verbale ne protège pas l’employeur.