Annoncé comme l’un des dispositifs sociaux marquants de 2026, le congé supplémentaire de naissance continue de se préciser… sans pour autant lever toutes les incertitudes. Le 20 février 2026, l’Assurance maladie a apporté de nouveaux éclairages sur ses modalités de prise, de déclaration et d’indemnisation. Des précisions attendues de longue date par les employeurs comme par les salariés, même si plusieurs points restent suspendus à la publication des décrets d’application.
Pour les TPE et PME, ce nouveau congé soulève des enjeux très concrets : organisation du travail, gestion administrative, anticipation des absences et compréhension des règles de cumul avec les dispositifs existants. Décryptage des dernières informations à retenir.
Une entrée en vigueur encore conditionnée aux décrets
- Premier point majeur rappelé par l’Assurance maladie : la date d’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance n’est pas totalement sécurisée. Si le dispositif est bien prévu à compter du 1er juillet 2026, cette échéance reste conditionnée à la publication des décrets d’application, qui doivent préciser les modalités exactes de prise et d’indemnisation.
Autrement dit, employeurs et salariés doivent composer avec un calendrier encore incertain.
En pratique, les entreprises sont invitées à anticiper le principe du dispositif, tout en restant vigilantes sur ses contours définitifs.
Pour les personnes qui attendent un enfant, cette incertitude sur la date d’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance rend plus complexe l’anticipation de l’organisation familiale. Les parents dont l’enfant doit naître autour de l’été 2026, ou au cours du premier semestre, peuvent difficilement arrêter des choix définitifs de dates de congé tant que les décrets d’application ne sont pas publiés. Si le principe du droit est acté, les modalités précises de prise, de fractionnement et d’indemnisation doivent encore être confirmées, invitant les futurs parents à rester attentifs aux prochaines communications de l’Assurance maladie.
Une déclaration dématérialisée via le compte entreprise
- Autre précision importante pour les employeurs : la déclaration du congé supplémentaire de naissance s’effectuera via le compte entreprise, avant d’être intégrée aux signalements DSN.
Ce choix s’inscrit dans la continuité de la dématérialisation des démarches sociales. Pour les TPE, souvent peu dotées en ressources RH, cela suppose néanmoins de bien identifier les nouveaux flux déclaratifs afin d’éviter erreurs ou retards susceptibles de pénaliser l’indemnisation du salarié.
À noter également : l’accord de l’employeur n’est pas requis pour la prise du congé supplémentaire de naissance. Il s’agit d’un droit pour le salarié, dès lors que les conditions sont remplies.
Indemnisation : deux situations, deux modes de calcul
L’Assurance maladie a également détaillé les règles d’indemnisation, qui varient selon la continuité ou non avec les congés existants.
1. Lorsque le congé est pris dans la continuité
Lorsque le congé supplémentaire de naissance est consécutif au congé maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant, le salaire de référence retenu est identique à celui utilisé pour ces congés.
Cette continuité vise à sécuriser le niveau d’indemnisation du salarié, sans rupture liée au calcul du revenu de référence.
2. En cas de reprise du travail entre les congés
En revanche, si le salarié reprend son activité entre les deux congés, le revenu de référence pris en compte sera celui du mois précédant le congé supplémentaire de naissance. Une nuance importante, notamment pour les salariés à rémunération variable ou soumis à des primes ponctuelles.
Rémunération : des taux connus, un plafond à intégrer
Des précisions avaient déjà été apportées en janvier par l’Assurance maladie sur le niveau d’indemnisation :
- 70 % du salaire net pendant le premier mois
- 60 % du salaire net pendant le second mois
Ces montants sont toutefois plafonnés au plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4.005 € au 1er janvier 2026. Pour les employeurs, ce plafond constitue un repère clé, notamment en cas de maintien de salaire partiel ou total prévu par la convention collective.
Congé de naissance et autres dispositifs : des règles de cumul strictes
- Le nouveau congé de naissance ne remplace pas le congé parental d’éducation, ni la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
- Les deux dispositifs peuvent être pris successivement, offrant ainsi une plus grande souplesse aux familles.
En revanche, aucun cumul n’est possible, pour un même enfant, avec :
- le complément de libre choix du mode de garde,
- l’allocation journalière de présence parentale,
- l’allocation journalière de proche aidant,
- les indemnités journalières maladie,
- les indemnités journalières de maternité, paternité ou d’adoption,
- les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
- les allocations chômage.
Ces règles de non-cumul imposent une vigilance particulière aux salariés comme aux employeurs, afin d’éviter des situations de trop-perçu ou de suspension d’indemnisation.
Informer l’employeur : des délais encadrés
Concernant l’information de l’employeur, le cadre est désormais clarifié :
- Délai d’un mois dans le cas général pour préciser :
- la date de début du congé,
- sa durée,
- l’existence ou non d’un fractionnement.
- Délai réduit à 15 jours lorsque le respect du délai d’un mois est impossible.
Une période transitoire jusqu’au 31 mars 2027
La question de la date d’application fait partie des points les plus techniques du dispositif. L’Assurance maladie distingue deux situations.
Enfants nés ou arrivés au foyer avant le 1er juillet 2026
Pour les enfants :
- nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026,
- ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026,
les parents disposent d’un délai maximal de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027, pour prendre le congé.
Enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026
Dans ce cas, le délai de 9 mois court à compter de la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.
Des délais allongés en cas de congés spécifiques
Dernière précision notable : lorsque les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sont allongés (naissance multiple, dispositions conventionnelles plus favorables, situations particulières), le délai de 9 mois est prolongé d’autant.
Une règle qui vise à ne pas pénaliser les parents confrontés à des situations familiales plus complexes, mais qui nécessite une lecture attentive des textes par les employeurs.