Signer une transaction après un licenciement permet souvent d’éviter une procédure prud’homale longue et incertaine. Mais encore faut-il que l’accord soit équilibré. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une transaction jugée dérisoire peut être annulée… avec des conséquences importantes sur les délais de prescription du salarié.
Une transaction conclue après un licenciement
Dans cette affaire, une salariée est licenciée le 13 février 2018 pour absence injustifiée, après l’échec d’une demande de rupture conventionnelle.
Quelques semaines plus tard, le 5 mars 2018, l’employeur et la salariée signent une transaction.
En échange de la renonciation à toute action en justice, la salariée perçoit une indemnité de 10 000 euros.
Sur le papier, l’accord paraît mettre fin au litige. Mais la salariée estime finalement que la somme obtenue est largement insuffisante au regard des droits auxquels elle aurait pu prétendre devant les prud’hommes.
Une contrepartie jugée dérisoire
La transaction est ensuite contestée devant les juges. Ceux-ci considèrent que les concessions accordées à la salariée sont trop faibles par rapport aux indemnités potentiellement obtenues en cas de contentieux.
Selon les éléments retenus dans la décision, la salariée aurait pu réclamer environ 50 000 euros au titre notamment de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que du préavis.
Les magistrats annulent donc la transaction, estimant que l’accord ne reposait pas sur de véritables concessions réciproques, condition pourtant indispensable à la validité d’une transaction au sens du Code civil.
Le problème du délai de prescription
Une fois la transaction annulée, la salariée saisit le conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement.
Problème : son action intervient plus de douze mois après la notification du licenciement. Or, depuis les ordonnances Macron, le délai pour contester la rupture du contrat de travail est fixé à un an.
L’employeur soutient donc que la demande est prescrite et qu’elle ne peut plus être examinée.
La Cour de cassation écarte la prescription
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement.
Dans son arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-11.570), elle rappelle qu’en vertu du Code civil, la prescription est suspendue lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité d’agir en raison d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou d’un cas de force majeure.
Or, pendant toute la durée d’application de la transaction, la salariée était précisément empêchée d’agir contre son licenciement puisqu’elle avait renoncé contractuellement à toute action judiciaire.
Autrement dit, le délai de prescription n’a pas continué à courir pendant la période où la transaction produisait ses effets.
La conséquence est importante : une fois la transaction annulée, la salariée retrouve la possibilité de contester son licenciement devant les prud’hommes, même si plus de douze mois se sont écoulés depuis la rupture du contrat.
Une décision importante pour les employeurs
Cette décision rappelle qu’une transaction ne peut pas servir uniquement à « acheter la paix sociale » à moindre coût.
Pour être valable, elle doit prévoir de véritables concessions réciproques entre les parties. Une indemnité manifestement disproportionnée par rapport aux droits potentiels du salarié peut conduire à l’annulation de l’accord.
Et cette annulation peut rouvrir un contentieux que l’employeur pensait définitivement éteint.
En pratique, les entreprises ont donc intérêt à évaluer sérieusement le risque prud’homal avant de proposer une transaction. Un accord déséquilibré peut finalement coûter beaucoup plus cher qu’une négociation correctement menée dès le départ.
Ce qu’il faut retenir
- Une transaction peut être annulée si les concessions accordées au salarié sont jugées dérisoires ;
- L’annulation de la transaction peut permettre au salarié de contester à nouveau son licenciement ;
- Le délai de prescription de douze mois est suspendu pendant la période où la transaction empêche le salarié d’agir ;
- Un accord transactionnel doit reposer sur de véritables concessions réciproques.
L’arrêt illustre une nouvelle fois qu’en matière sociale, la sécurité juridique d’un accord dépend autant de sa rédaction que de son équilibre réel entre les parties.
