Les salariés exposés à l’amiante ou à d’autres substances dangereuses pourraient bénéficier d’un délai d’action mieux défini après cette décision de la Cour de cassation.
Pendant combien de temps un salarié exposé à une substance dangereuse peut-il demander réparation de son préjudice d’anxiété ? La question était au cœur d’une décision très attendue rendue par la Cour de cassation le 29 mai 2026. Les magistrats apportent une clarification importante sur le délai de prescription applicable à ces actions, alors que de nombreux contentieux concernent des expositions anciennes à l’amiante ou à d’autres substances toxiques.
- Le préjudice d’anxiété correspond à la crainte permanente de développer une maladie grave après une exposition à un produit nocif.
- D’abord reconnu pour les salariés exposés à l’amiante, ce droit à réparation a progressivement été étendu à d’autres substances dangereuses.
Une question de délai au cœur du litige
Depuis plusieurs années, les juridictions sont régulièrement saisies par d’anciens salariés qui réclament une indemnisation en raison de leur exposition à des produits susceptibles d’altérer leur santé.
Reste une difficulté : à partir de quel moment le délai pour agir commence-t-il à courir ?
Jusqu’à présent, plusieurs décisions avaient déjà tenté de baliser le terrain. Dans certaines affaires liées à l’amiante, la Cour de cassation considérait que le salarié disposait de deux ans pour agir à compter du moment où il avait connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit.
Mais cette approche soulevait des interrogations lorsque l’exposition s’était poursuivie pendant de longues années ou lorsque les risques n’avaient été pleinement identifiés que tardivement.
La connaissance du risque comme élément déterminant
Dans sa décision du 29 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que le préjudice d’anxiété est directement lié à la connaissance d’un risque élevé de développer une pathologie grave.
Cette position s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle récente. En février 2026, la haute juridiction avait déjà affirmé que la seule connaissance, par la victime, d’un risque élevé de maladie grave suffisait à caractériser le préjudice d’anxiété, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un état anxieux médicalement constaté.
Les magistrats poursuivent cette logique en matière de prescription.
Selon eux, le point de départ du délai ne peut pas être fixé avant la fin de l’exposition au risque.
En d’autres termes, un salarié ne peut pas être considéré comme forclos alors même qu’il continue à être exposé à la substance dangereuse. Cette analyse avait déjà été esquissée dans une décision rendue en mars 2026 concernant des salariés exposés à l’amiante et à d’autres produits cancérogènes.
Une décision favorable aux salariés exposés sur le long terme
Cette précision pourrait avoir des conséquences concrètes pour de nombreux salariés.
Dans certains secteurs industriels, les expositions à l’amiante, à la silice, au plomb ou à d’autres substances classées cancérogènes ont parfois duré plusieurs décennies.
Déterminer un point de départ trop ancien revenait de fait à empêcher certaines victimes potentielles de faire valoir leurs droits devant les tribunaux.
La Cour de cassation retient désormais une lecture plus protectrice : tant que l’exposition n’a pas pris fin, le délai de prescription ne peut commencer à courir.
Cette approche tient compte de la réalité des situations rencontrées sur le terrain. De nombreux travailleurs découvrent progressivement les dangers auxquels ils ont été exposés, parfois à la faveur d’expertises, de rapports médicaux ou de nouvelles connaissances scientifiques.
Un contentieux en constante évolution
Le préjudice d’anxiété a connu une transformation majeure ces dernières années.
Longtemps réservé aux salariés travaillant dans des établissements figurant sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), il a été élargi en 2019 à l’ensemble des salariés pouvant démontrer leur exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave.
- Cette extension a entraîné une augmentation des recours devant les juridictions prud’homales.
- Les débats portent désormais autant sur la preuve de l’exposition que sur la prescription de l’action ou encore sur la caractérisation du risque encouru.
Les décisions rendues ces derniers mois montrent que la Cour de cassation poursuit son travail de clarification. Après avoir précisé les conditions permettant de reconnaître le préjudice d’anxiété, elle affine désormais les règles procédurales applicables aux demandes d’indemnisation.
Une vigilance renforcée pour les employeurs
Pour les entreprises, cette jurisprudence rappelle l’importance de la prévention des risques professionnels et de la traçabilité des expositions.
Les contentieux liés à l’amiante demeurent nombreux, mais d’autres substances sont désormais concernées. Les employeurs peuvent voir leur responsabilité engagée si un salarié démontre une exposition à un produit dangereux ainsi qu’un manquement à l’obligation de sécurité.
- La décision du 29 mai 2026 confirme également que les litiges relatifs au préjudice d’anxiété restent un terrain juridique particulièrement mouvant.
- Les entreprises comme les salariés doivent donc suivre avec attention les évolutions jurisprudentielles afin d’évaluer leurs droits et leurs obligations.
