Les titulaires d’un Compte personnel de formation (CPF) devront désormais aller jusqu’au bout de leur parcours. La loi du 25 juin 2026 contre la fraude sociale introduit une nouvelle règle : une absence injustifiée à l’examen final pourra entraîner le remboursement des sommes engagées pour la formation. Le texte apporte également d’autres changements destinés à limiter certains usages du CPF.
Une obligation de se présenter à l’examen
Jusqu’à présent, le financement d’une formation par le CPF n’impliquait pas de sanction spécifique en cas d’absence à l’épreuve finale. Ce ne sera plus le cas.
La loi prévoit désormais qu’un titulaire qui ne se présente pas à l’examen ou à l’évaluation permettant d’obtenir la certification, sans justification reconnue, devra supporter les conséquences financières de cette absence.
Concrètement :
- les droits disponibles sur le CPF ne pourront pas être utilisés pour régler les sommes dues à l’organisme de formation dans cette situation ;
- la Caisse des dépôts et consignations pourra réclamer au titulaire le remboursement des montants déjà financés.
Cette mesure vise à éviter que des formations financées par des fonds publics soient suivies sans que les candidats ne participent à l’évaluation finale.
Des exceptions restent prévues
Le texte ne prévoit pas une application automatique de cette sanction.
Les personnes disposant d’un motif légitime d’absence pourront échapper au remboursement. La liste précise des situations concernées devra être définie par un décret d’application.
En attendant sa publication, les contours exacts de ces motifs ne sont pas encore connus.
Une plus grande transparence sur les frais d’examen
Autre évolution déjà entrée en vigueur : depuis le 28 avril 2026, les organismes de formation sont invités à détailler clairement les frais liés aux examens dans leurs devis.
Cette information doit préciser notamment :
- les frais d’inscription ;
- les coûts liés au passage de l’examen ;
- leur prise en charge, qu’ils soient inclus dans le prix de la formation ou facturés séparément au titulaire du CPF.
Cette mesure doit permettre aux bénéficiaires de mieux identifier ce qui est réellement financé par leur compte personnel de formation et ce qui pourrait rester à leur charge.
Impossible de financer une certification déjà obtenue
La loi renforce également les règles d’utilisation du CPF concernant les certifications.
Désormais, un titulaire ne pourra plus mobiliser ses droits pour financer une formation conduisant à une certification ou à un bloc de compétences qu’il possède déjà.
Une exception est toutefois prévue pour les certifications en langues, lorsqu’elles permettent d’atteindre un niveau supérieur de maîtrise.
Une volonté de mieux encadrer le CPF
Avec ces nouvelles dispositions, le législateur cherche à renforcer l’utilisation effective des formations financées par le CPF tout en limitant les situations considérées comme abusives.
Entre l’obligation de participer aux examens, une meilleure visibilité sur les frais facturés et l’interdiction de financer deux fois une même certification, les règles d’utilisation du Compte personnel de formation deviennent plus strictes pour les titulaires comme pour les organismes de formation.
Sources
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude sociale.
- Informations de la Caisse des dépôts et consignations relatives aux évolutions du Compte personnel de formation (mise à jour d’avril 2026).
