À l’issue d’une enquête menée entre juin 2023 et juin 2025, la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris a infligé une amende administrative de 299.880 euros à une société spécialisée dans la vente de prestations de formation. En cause : des appels téléphoniques passés auprès de titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) afin de leur vendre des bilans de compétences, une pratique pourtant interdite par le Code du travail.
Les autorités renforcent leur vigilance contre les pratiques commerciales abusives liées au compte personnel de formation (CPF). À Paris, une enquête conduite par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) entre juin 2023 et juin 2025 a conduit à une lourde sanction financière.
La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris a prononcé une amende administrative de 299.880 euros à l’encontre d’une entreprise qui démarchait par téléphone des titulaires d’un compte personnel de formation dans le but de leur vendre des bilans de compétences.
Le démarchage téléphonique CPF interdit depuis 2022
Depuis la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF, toute prospection commerciale réalisée par téléphone, SMS, courrier électronique ou via les réseaux sociaux auprès d’un titulaire d’un CPF est interdite lorsqu’elle vise à conclure un contrat portant sur :
- une action de formation ;
- un bilan de compétences ;
- une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- ou toute prestation financée grâce aux droits inscrits sur le compte personnel de formation.
L’objectif de cette interdiction est de mettre fin aux nombreuses arnaques et aux sollicitations commerciales agressives qui ont accompagné le développement du dispositif CPF ces dernières années.
Une sanction qui rappelle les risques encourus
Selon les constatations de l’administration, l’entreprise sanctionnée a contacté téléphoniquement des titulaires d’un CPF afin de leur proposer des bilans de compétences financés grâce à leurs droits à la formation.
Ces démarches étant expressément prohibées par le Code du travail, l’administration a décidé de prononcer une amende administrative dont le montant atteint près de 300.000 euros.
Cette décision illustre la volonté des pouvoirs publics de faire respecter strictement les règles encadrant le marché de la formation professionnelle.
Quelles sont les règles du démarchage téléphonique aujourd’hui ?
Au-delà du cas particulier du CPF, les entreprises qui pratiquent la prospection téléphonique doivent respecter plusieurs obligations.
Elles doivent notamment :
- s’identifier clairement dès le début de l’appel ;
- informer leur interlocuteur de la nature commerciale de la démarche ;
- respecter les jours et horaires autorisés pour les appels de prospection ;
- consulter la liste d’opposition Bloctel avant toute campagne visant des particuliers ;
- cesser immédiatement les sollicitations lorsqu’un consommateur manifeste son refus.
Par ailleurs, certaines activités font l’objet d’interdictions spécifiques, comme c’est le cas des prestations financées par le CPF.
Employeurs : attention aux prestataires de formation trop agressifs
Pour les dirigeants de TPE et PME qui accompagnent leurs salariés dans leurs projets de formation ou de bilan de compétences, cette affaire rappelle l’importance de vérifier les pratiques commerciales des organismes et intermédiaires sollicités.
Une entreprise qui recourt à des méthodes de prospection non conformes s’expose à des sanctions financières importantes, mais également à des risques réputationnels susceptibles d’affecter la confiance de ses clients et partenaires.
À lire également : pour retrouver les règles générales, le fonctionnement du compte et les principales questions pratiques, consultez notre guide pratique du CPF et de l’utilisation des droits Mon Compte Formation.