Un salarié part en congé supplémentaire de naissance : l’entreprise doit-elle continuer à financer sa mutuelle ? Dans une réponse publiée le 29 septembre 2026, le ministère du Travail répond oui. Une précision à rapprocher des règles de protection sociale complémentaire, sans confondre les droits du salarié et le régime social des cotisations patronales.
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La mutuelle doit être maintenue, selon le ministère
Interrogé par le député Pierrick Courbon, le ministère du Travail considère que le départ en congé supplémentaire de naissance ne met pas fin à la participation habituelle de l’employeur à la complémentaire santé. Sa réponse à la question écrite n° 17917 précise également que le salarié conserve sa voiture de fonction.
Cette lecture repose sur la conservation des avantages acquis avant le départ. Elle intéresse directement les petites entreprises : l’absence de salaire versé pendant le congé ne doit donc pas être traduite automatiquement, dans le logiciel de paie ou auprès de l’assureur, par une interruption de la couverture santé.
Ce que prévoit le Code du travail
L’article L. 1225-46-3 du Code du travail prévoit le maintien des avantages acquis avant le congé. Il assimile aussi sa durée à du travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté. Le texte ne détaille toutefois pas, avantage par avantage, les conséquences pratiques de cette disposition.
La réponse du ministère en propose donc une interprétation appliquée à la complémentaire santé et au véhicule de fonction. Elle ne crée pas une nouvelle loi et ne lie pas les juges, qui restent compétents pour interpréter les textes en cas de litige.
Pourquoi les règles du BOSS soulèvent une question
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) examine les suspensions du contrat sous un autre angle : les conditions permettant au financement patronal de la protection sociale complémentaire de bénéficier d’une exclusion de l’assiette des cotisations sociales.
Sa doctrine prévoit notamment le maintien des garanties lorsque le salarié reçoit un salaire maintenu en totalité ou en partie, ou des indemnités journalières complémentaires dont le financement implique l’employeur. Les indemnités versées uniquement par la Sécurité sociale ne se confondent pas avec ces prestations complémentaires.
Or le congé supplémentaire de naissance repose sur une indemnisation par la Sécurité sociale. Le Code du travail ne prévoit pas de maintien général du salaire à la charge de l’employeur pendant cette absence. Des dispositions plus favorables peuvent néanmoins s’appliquer dans l’entreprise.
Notre analyse : cette différence ne permet pas de conclure que la mutuelle peut être suspendue. Une condition d’exonération sociale ne résume pas les obligations de l’employeur envers le salarié. Il faut aussi tenir compte du Code du travail et des engagements applicables dans l’entreprise. Présenter la réponse ministérielle comme nécessairement contraire au BOSS serait donc trop affirmatif.
Avant le départ, vérifier la couverture avec l’assureur
Pour une TPE, la démarche la plus prudente consiste à obtenir une réponse écrite sur le traitement du congé supplémentaire de naissance. Quatre points peuvent être examinés avec l’assureur et le gestionnaire de paie :
- Les documents applicables. Relire la convention collective, l’accord ou la décision unilatérale qui institue la mutuelle, ainsi que le contrat d’assurance et sa notice.
- La continuité des garanties. Faire confirmer le maintien de la couverture pendant les dates précises du congé et le traitement des ayants droit déjà couverts.
- La répartition du financement. Vérifier la contribution patronale et les modalités de règlement de l’éventuelle part salariale lorsqu’aucun salaire n’est versé.
- Le traitement en paie. Faire vérifier les cotisations et leur déclaration, en distinguant le maintien de la couverture de leur régime social.
Ces vérifications ne donnent pas à l’assureur le pouvoir d’écarter une obligation légale. Si sa réponse prévoit une interruption de la couverture, demander sur quel fondement elle repose et faire examiner l’écart avec la position ministérielle avant d’appliquer une suspension.
Le maintien de la contribution habituelle de l’employeur ne signifie pas, à lui seul, que celui-ci doit financer 100 % de la mutuelle. Il ne règle pas non plus toutes les questions relatives à la prévoyance, qui couvre notamment l’incapacité, l’invalidité ou le décès. Ces garanties doivent être examinées séparément.
Un congé à distinguer des trois jours de naissance
Le sujet concerne bien le congé supplémentaire de naissance, d’un ou deux mois, qui complète les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il ne s’agit pas du congé de naissance de trois jours. La fiche Service Public consacrée aux salariés du secteur privé détaille les conditions d’accès et l’indemnisation.
La gestion de la mutuelle s’ajoute aux formalités nécessaires au versement des indemnités. Retrouvez également notre article sur la déclaration du congé supplémentaire de naissance en DSN depuis octobre 2026.
À retenir
- Le ministère du Travail considère que la contribution habituelle de l’employeur à la mutuelle doit continuer pendant le congé supplémentaire de naissance.
- Cette position s’appuie sur la conservation des avantages acquis prévue par le Code du travail.
- L’absence de maintien de salaire ne suffit pas à justifier une suspension automatique de la complémentaire santé.
- La couverture, son financement et le traitement des cotisations doivent être vérifiés avant le départ du salarié.