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Un rapport IGF-IGAS daté de mars et publié le 9 octobre 2026 envisage de restreindre l’accès au régime des micro-entrepreneurs dans la durée lorsque l’activité est exercée à titre principal. Une autre option consisterait à renforcer les contrôles. Les auteurs ne tranchent pas entre ces deux voies.
Peut-on conserver durablement le régime de la micro-entreprise lorsqu’on en fait son activité principale ? La question figure au cœur d’une évaluation publiée par l’Inspection générale des finances, menée avec l’Inspection générale des affaires sociales. Les auteurs reconnaissent l’attrait de ses formalités simplifiées, mais dressent un bilan beaucoup plus réservé de ses effets sur l’emploi, les revenus et le développement des entreprises.
Le document formule des propositions. Sa publication ne crée aucune obligation de quitter le régime. La date du 9 octobre correspond à la publication et à la mise à jour affichées sur le site de l’IGF ; le rapport lui-même est daté de mars 2026.
Un plafond réduit après trois ans : le scénario étudié
Le rapport complet envisage de ramener, après trois années, le plafond de chiffre d’affaires à 10 000 ou 15 000 euros, en lien avec une refonte de la franchise de TVA. Le régime resterait ainsi accessible aux petites activités de complément. Il ne s’agirait donc pas d’une interdiction générale de rester micro-entrepreneur au-delà de trois ans.
Les auteurs recensent aussi les limites de cette option : gestion plus complexe, créations d’entreprises découragées, sous-déclarations ou immatriculations multiples. Des donneurs d’ordre pourraient simplement remplacer les prestataires arrivés au terme de la période. Ces risques expliquent pourquoi la mission n’en fait pas une solution unique.
Pourquoi les auteurs veulent revoir les usages du régime
La mission distingue plusieurs réalités derrière une même appellation. Certains micro-entrepreneurs complètent un salaire, une retraite ou financent leurs études. D’autres vivent principalement de leur activité, avec des résultats très variables. Une partie d’entre eux dégage des revenus supérieurs à ceux des autres micro-entrepreneurs ; une autre reste en difficulté et accède difficilement à l’emploi salarié.
Le régime remplit bien sa fonction de revenu complémentaire, selon les inspections. En revanche, il conduit rarement à un changement de régime : moins de 1 % des micro-entrepreneurs évoluent chaque année vers d’autres formes d’entreprise, d’après la synthèse. Les auteurs souhaitent donc mieux accompagner ceux qui pourraient tirer avantage d’une transition.
Ils soulignent aussi la fragilité d’une partie des activités. Parmi les micro-entreprises créées en 2018, 39 % étaient encore pérennes à cinq ans, contre 63 % des entreprises individuelles au régime réel. Cette comparaison porte sur une génération précise d’entreprises. Elle ne signifie pas que toutes les autres ont fait faillite.
Le salariat déguisé au centre des préoccupations
Les inspections s’inquiètent surtout des situations dans lesquelles le travail indépendant se substitue à l’emploi salarié. La simplicité d’entrée dans le régime peut faciliter le recours à des travailleurs officiellement autonomes, mais fortement dépendants de leur donneur d’ordre. La synthèse relève des risques pour leur rémunération et leur protection sociale, ainsi que pour les entreprises clientes.
Ce sujet concerne aussi les petites entreprises qui achètent des prestations. TPE Actu a notamment consacré un décryptage au fait de devenir indépendant pour continuer à travailler le dimanche et aux risques associés au faux travail indépendant.
Le rapport ne réduit toutefois pas tous les micro-entrepreneurs à cette situation. Il reconnaît que le régime répond à une aspiration à travailler à son compte. La difficulté consiste à préserver cette possibilité tout en prévenant les abus.
L’autre option : renforcer les contrôles
La seconde voie conserverait le cadre du régime, avec des contrôles beaucoup plus fréquents et dissuasifs. Elle pourrait remplacer ou compléter la restriction dans le temps. Le rapport évoque notamment des croisements entre facturation, comptes bancaires et déclarations, ainsi que l’examen des prestations récurrentes pour un même client. Cette option nécessiterait davantage de moyens.
La synthèse propose également d’améliorer les échanges d’informations entre l’Urssaf, l’administration fiscale, les caisses d’allocations familiales et France Travail. Ces recommandations accompagnent d’autres pistes sur le compte bancaire dédié, le versement libératoire de l’impôt et la franchise de TVA.
Ce que cela signifie aujourd’hui pour une micro-entreprise
Une recommandation d’inspection ne modifie pas, à elle seule, les règles fiscales et sociales. Les montants de 10 000 ou 15 000 euros évoqués dans ce scénario ne doivent donc pas être utilisés pour déterminer ses obligations actuelles.
Les conditions fiscales applicables en 2026 restent à vérifier selon l’activité et les chiffres d’affaires des années concernées. Service Public indique notamment un plafond de 83 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales, et de 203 100 euros pour les activités commerciales concernées. Des règles particulières existent, notamment pour les locations meublées. Les seuils de franchise de TVA sont distincts.
La publication ouvre donc un débat sur la place durable de la micro-entreprise : revenu d’appoint, période de test ou activité principale. Elle ne fixe pas de date à laquelle les indépendants devraient changer de régime.
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Sources : IGF-IGAS, Évaluation du régime des micro-entrepreneurs, mars 2026, synthèse et rapport complet, pages 37 à 39 ; page de publication de l’IGF du 9 octobre 2026 ; Service Public Entreprendre.