Elle promettait des travaux d’isolation ou de chauffage à moindre coût. Mais c’est finalement une lourde amende que cette entreprise de rénovation énergétique vient de récolter. Le 17 juillet, la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé des sanctions importantes à l’encontre d’un professionnel accusé d’avoir démarché illégalement des consommateurs par téléphone. Une pratique pourtant strictement encadrée par la loi, voire totalement interdite dans ce secteur depuis 2020.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique est interdit dans le secteur de la rénovation énergétique, sauf dans le cadre de contrats en cours. Objectif : protéger les ménages contre les arnaques liées aux aides publiques, comme MaPrimeRénov’.
Pourtant, malgré cette interdiction, certaines entreprises continuent d’appeler des particuliers pour leur proposer des travaux censés améliorer les performances énergétiques de leur logement. La société sanctionnée mi-juillet en est l’exemple type : appels non sollicités, propositions commerciales agressives, usurpation d’identité d’organismes publics…
Des règles générales, souvent ignorées
Au-delà du secteur de la rénovation, le démarchage téléphonique est soumis à des règles strictes. La première d’entre elles : vérifier la liste Bloctel, qui recense les particuliers ne souhaitant pas être contactés. Ne pas la consulter expose à des sanctions administratives et financières.
Autre règle : les jours et horaires autorisés. Depuis un décret de 2022, les appels commerciaux ne sont autorisés que du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, hors jours fériés. Et encore, avec parcimonie : pas plus de quatre sollicitations par mois par professionnel, et zéro appel pendant 60 jours après un refus du consommateur.
Enfin, l’utilisation des numéros mobiles (06 et 07) est strictement encadrée. Les campagnes d’appels automatisés ou les envois massifs de SMS depuis ces numéros sont interdits.
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L’État serre la vis
Face à la recrudescence des abus et à la multiplication des plaintes, les autorités ont décidé de sévir. La DGCCRF mène des contrôles renforcés, en particulier dans les domaines à risque : rénovation énergétique, assurance, crédit, ou encore formation professionnelle.
Dans le cas du professionnel sanctionné en juillet, l’enquête a révélé des appels passés malgré l’opposition formelle des consommateurs, en dehors des plages horaires autorisées, et dans un secteur où le démarchage est censé être proscrit.
« Le non-respect des règles de démarchage nuit gravement à la confiance des consommateurs et fragilise l’ensemble d’un secteur déjà sensible », a précisé DGCCRF sur le site du ministère de l’Économie. Il est également précisé : « Le non-respect des obligations prévues au décret est sanctionné d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75.000 € d’amende pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. »
Les professionnels doivent s’adapter
Si certaines entreprises continuent de jouer avec les limites, d’autres revoient leur stratégie de prospection pour se mettre en conformité. Le démarchage téléphonique, autrefois massivement utilisé, doit désormais être pensé dans un cadre strict, avec un respect absolu du consentement et de la législation.
À retenir pour les entreprises
- Rénovation énergétique : démarchage interdit par téléphone depuis 2020, sauf contrat en cours.
- Bloctel : obligation de consulter la liste d’opposition avant chaque campagne.
- Jours et horaires autorisés : du lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-20h (hors jours fériés).
- Limitation des appels : max. 4 tentatives par mois et interdiction de rappeler avant 60 jours après un refus.
- Numéros mobiles encadrés : pas de démarchage automatisé en 06 ou 07.
- Sanctions lourdes en cas de non-respect : amendes administratives, actions judiciaires, réputation entachée.
