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Des heures supplémentaires effectuées sur une période, puis inscrites sur les fiches de paie de mois ultérieurs, parfois pendant un arrêt maladie : cette pratique peut-elle être considérée comme une simple régularisation ? Une décision de la Cour de cassation signalée le 18 novembre 2026 (n° 25-14.595) met l’accent sur la date à laquelle le bulletin devait être remis et sur l’intention de l’employeur. Pour une petite entreprise, le risque ne tient donc pas seulement au paiement des heures, mais aussi à la sincérité du décompte transmis au salarié.
Ce qu’il faut retenir
L’article L. 8221-5 du Code du travail vise la minoration intentionnelle des heures figurant sur le bulletin de paie. Une régularisation ultérieure ne suffit pas, à elle seule, à effacer une dissimulation déjà constituée.
Une erreur de calcul ou un décalage de traitement ne caractérise toutefois pas automatiquement du travail dissimulé : la volonté de cacher les heures doit être établie.
Des heures supplémentaires inscrites sur les bulletins d’un arrêt maladie
Selon les éléments rapportés au sujet de l’arrêt du 18 novembre 2026, une salariée avait effectué des heures supplémentaires qui n’avaient pas été mentionnées sur les bulletins correspondant à leur période d’exécution. L’employeur les aurait ensuite inscrites sur des bulletins établis pendant des mois où elle se trouvait en arrêt de travail, afin d’éviter de payer les majorations attachées à ces heures.
Le procédé ne consistait donc pas simplement à régler une somme en retard. Il modifiait la présentation du temps de travail, en faisant apparaître les heures sur des périodes auxquelles elles ne correspondaient pas, tout en éludant leur traitement comme heures supplémentaires.
D’après le résumé de cette décision, la Cour de cassation retient que la dissimulation s’apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie aurait dû être délivré. L’inscription ultérieure des heures sur d’autres bulletins ne permet pas de faire disparaître le caractère intentionnel de la sous-déclaration initiale.
Que doit indiquer exactement un bulletin de paie ?
L’article R. 3243-1 du Code du travail prévoit notamment la mention de la période et du nombre d’heures auxquels se rapporte le salaire. Les heures au taux normal doivent être distinguées de celles qui donnent lieu à majoration, avec indication des taux appliqués. Service-Public rappelle également que la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie.
Pour un salarié soumis à un décompte horaire, le bulletin ne peut donc se limiter à un montant global qui ferait perdre la trace des heures supplémentaires. Les règles diffèrent toutefois pour certaines organisations du temps de travail, notamment lorsque le décompte est aménagé par accord collectif.
Exemple de paie : ce qui change
Une salariée réalise 12 heures supplémentaires éligibles à une majoration de 25 % en septembre. Sur la base hypothétique d’un taux horaire de 15 € brut, la rémunération correspondante est de 225 € brut (12 × 15 × 1,25), hors autres incidences éventuelles.
Si l’employeur inscrit volontairement ces 12 heures comme des heures ordinaires en décembre pour éviter la majoration, le problème ne se résume pas aux 45 € brut de différence : la présentation des heures et la volonté de les dissimuler doivent également être examinées. Cet exemple est illustratif ; les taux conventionnels et les règles de décompte peuvent varier.
Régulariser une paie en retard reste possible, mais pas pour masquer des heures
Il faut distinguer deux situations. Dans la première, l’entreprise découvre une erreur de décompte, la documente, corrige le bulletin et verse le rappel de salaire dû. Dans la seconde, elle connaît les heures réellement effectuées et choisit délibérément de les attribuer à une autre période ou de les minorer pour éviter des majorations. Seule la seconde peut, si les conditions légales sont réunies, caractériser une dissimulation intentionnelle.
Les corrections déclaratives sont d’ailleurs prévues par le fonctionnement de la déclaration sociale nominative. L’Urssaf explique comment rectifier les anomalies de DSN, notamment par des blocs de régularisation. Cette possibilité technique ne dispense pas de justifier la période à laquelle les sommes se rapportent, ni de payer les majorations éventuellement dues.
Pour l’employeur qui externalise ses fiches de paie, le recours à un cabinet comptable ou à un logiciel ne dispense pas de transmettre des relevés d’heures complets et fiables. Le point de départ demeure le suivi du temps de travail réellement accompli.
À partir de quand parle-t-on de travail dissimulé ?
L’article L. 8221-5 du Code du travail vise notamment l’employeur qui indique intentionnellement sur le bulletin un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli. Le texte prévoit une exception lorsque cette mention résulte d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail répondant aux conditions légales.
Une fiche de paie inexacte ne suffit donc pas à établir, à elle seule, le travail dissimulé. Les circonstances comptent : connaissance des horaires réels, répétition des omissions, consignes données à la personne chargée de la paie, absence de majoration ou report artificiel des heures.
En cas de rupture du contrat, l’article L. 8223-1 prévoit, si le travail dissimulé est établi, une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette indemnité n’est pas automatiquement due au seul constat d’un rappel d’heures supplémentaires.
Employeurs : quatre contrôles avant de valider la paie
1. Confronter les plannings et relevés d’activité aux heures figurant sur le bulletin.
2. Identifier les heures qui ouvrent droit à majoration ou à repos, en tenant compte de l’accord collectif applicable.
3. Lors d’une correction, rattacher clairement le rappel à la période concernée et vérifier le traitement en DSN.
4. Conserver les justificatifs expliquant les écarts, ainsi que les rectifications transmises au salarié.
Que faire si des heures manquent sur votre fiche de paie ?
Le salarié peut comparer ses bulletins avec ses agendas, relevés d’horaires, messages professionnels ou tableaux de suivi, puis demander par écrit des explications et, si nécessaire, une rectification et un rappel de salaire. La preuve des heures supplémentaires obéit à un mécanisme partagé, prévu à l’article L. 3171-4 du Code du travail : le salarié présente des éléments suffisamment précis et l’employeur répond avec ses propres données.
TPE Actu a détaillé les justificatifs qui peuvent appuyer une demande d’heures supplémentaires, ainsi que les délais pour réclamer un paiement. Voir également notre article sur l’obligation de délivrer un bulletin de paie.
Pour une TPE, un écart constaté doit être traité sans attendre : il vaut mieux vérifier les heures, expliquer la correction et produire un document rectifié que déplacer artificiellement leur inscription d’un mois à l’autre.
Sources et références
- Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2026, n° 25-14.595, décision signalée, texte intégral à recouper sur la base officielle Judilibre avant publication.
- Code du travail, article L. 8221-5, dissimulation d’emploi salarié.
- Code du travail, article R. 3243-1, mentions du bulletin de paie.
- Code du travail, article L. 8223-1, indemnité forfaitaire.
- Service-Public, heures supplémentaires ; Urssaf, déclaration sociale nominative.
