Combien d’années de paie faut-il reprendre quand un salarié réclame des heures supplémentaires impayées ? Trois ans. Mais selon que le contrat se poursuit ou qu’il a pris fin, on ne remonte pas le calendrier à partir de la même date. Dans une affaire jugée le 4 novembre 2026, cette différence représentait six mois de salaire à réexaminer.
En cours de contrat, regardez le jour de paie
Une heure effectuée le 2 du mois et une autre le 28 peuvent se prescrire le même jour. Pour un salarié mensualisé, c’est la date habituelle de versement du salaire dans l’entreprise qui compte. À cette date, le salarié peut réclamer tout ce qui lui est dû pour le mois, y compris les majorations correspondant aux heures supplémentaires.
L’article L. 3245-1 du Code du travail donne au salarié trois ans pour agir à partir du jour où il a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de réclamer son salaire. En pratique, lorsque le salarié peut constater l’écart à la lecture de son bulletin, il faut reprendre les échéances de paie une à une.
Un exemple. L’entreprise verse habituellement le salaire le 5 du mois suivant. Un salarié toujours en poste saisit les prud’hommes le 3 novembre 2026. Il peut encore réclamer les heures d’octobre 2023, même celles travaillées le 2 octobre : leur paiement était dû le 5 novembre 2023. En revanche, la paie de septembre, exigible le 5 octobre 2023, se situe en principe hors délai.
Après le départ, les trois ans se comptent à partir de la rupture
Une salariée d’un magasin d’optique avait été licenciée le 25 juin 2020. Elle avait saisi les prud’hommes le 28 décembre suivant. En remontant trois ans en arrière depuis la saisine, la cour d’appel avait écarté les heures antérieures au 28 décembre 2017.
La Cour de cassation censure ce calcul. Une fois le contrat rompu, si le salarié agit dans le délai de prescription, sa demande peut couvrir les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Il fallait donc remonter jusqu’au 25 juin 2017 et examiner les échéances de paie correspondantes. Les six mois écoulés avant la saisine ne réduisaient pas la période que la salariée pouvait faire examiner. Le montant à lui verser restait à déterminer.
Un tableau d’horaires peut suffire à ouvrir le débat
Un salarié peut soulever la question pour la première fois après son départ. Son silence pendant le contrat ne vaut pas renonciation au paiement. Devant les prud’hommes, il doit présenter des indications assez précises pour que l’employeur puisse lui répondre. Un relevé daté indiquant, semaine par semaine, les heures de début et de fin, les pauses et les dépassements réclamés permet de comparer les versions. Des courriels horodatés, des captures d’écran ou l’attestation d’un collègue peuvent le compléter.
L’employeur, chargé du contrôle du temps de travail, produit à son tour les éléments dont il dispose : relevés de pointage, feuilles de présence signées ou plannings corrigés des horaires réellement effectués. Le juge confronte les pièces des deux parties. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour a ainsi retenu qu’un tableau établi à partir des premiers et derniers courriels de la journée, accompagné d’attestations, était assez précis pour que l’employeur y réponde. Restait à apprécier le temps effectivement travaillé entre ces deux envois. Lire notre décryptage des règles de preuve.
Et si l’employeur avait interdit les heures supplémentaires ?
Deux situations peuvent ouvrir droit au paiement : l’employeur a donné son accord, même implicitement, ou les tâches confiées au salarié rendaient ces heures nécessaires. Dans une petite équipe, la question peut se poser lorsqu’un responsable demande à un salarié de fermer la boutique à 19 heures, puis de compter la caisse, alors que son horaire se termine à 19 heures.
Le 20 mai 2026, la Cour de cassation a examiné le cas d’un salarié auquel l’employeur avait expressément demandé de cesser les heures supplémentaires. Pour écarter les heures accomplies après cette consigne, les juges devaient encore vérifier si le travail confié imposait de rester plus longtemps. Retrouver l’affaire des heures supplémentaires interdites par l’employeur.
Les décisions à consulter
4 novembre 2026, n° 25-15.603 (prescription)
20 mai 2026, n° 25-10.943 (heures rendues nécessaires)
10 décembre 2025, n° 24-20.546 (tableau et attestations)
10 septembre 2025, n° 23-20.370 (preuve des heures)