La Cour de cassation rappelle qu’une interdiction d’effectuer des heures supplémentaires ne suffit pas toujours à empêcher leur rémunération.
Un salarié peut-il réclamer le paiement d’heures supplémentaires alors que son employeur lui avait expressément demandé de ne plus en effectuer ? La réponse est oui, selon un arrêt récent de la Cour de cassation.
Dans une décision rendue le 20 mai 2026, les juges rappellent qu’un salarié peut obtenir le paiement des heures supplémentaires réalisées lorsque celles-ci étaient nécessaires pour accomplir les missions qui lui étaient confiées, même en l’absence d’autorisation de l’employeur.
Les heures supplémentaires ne nécessitent pas toujours un accord écrit
En principe, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord. Celui-ci peut être formel, mais aussi simplement implicite.
La jurisprudence considère ainsi que l’accord de l’employeur peut être caractérisé lorsqu’il valide des heures enregistrées dans un logiciel de pointage ou lorsqu’il laisse perdurer une situation de surcharge de travail sans mettre en place de mesures correctrices.
La Cour de cassation a également déjà estimé qu’un employeur pouvait difficilement ignorer les dépassements d’horaires lorsqu’ils apparaissaient de manière répétée dans des documents professionnels tels que des factures ou des relevés de téléphone.
Une interdiction ne suffit pas forcément
L’affaire examinée en mai 2026 concernait précisément un salarié à qui il avait été demandé de ne plus effectuer d’heures supplémentaires.
Pour autant, la Cour de cassation considère que cette interdiction ne ferme pas automatiquement la porte à une demande de rappel de salaire.
Les magistrats rappellent que les juges du fond doivent vérifier si les heures accomplies étaient rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.
Si la charge de travail imposait objectivement de dépasser les horaires habituels pour réaliser les missions demandées, ces heures peuvent ouvrir droit à rémunération.
Une décision qui invite les employeurs à surveiller la charge de travail
Cette décision rappelle qu’une simple consigne interdisant les heures supplémentaires ne suffit pas toujours à protéger l’entreprise d’un contentieux.
- Lorsqu’un salarié ne peut matériellement accomplir les missions qui lui sont confiées dans le temps de travail prévu, les juges peuvent considérer que les dépassements d’horaires étaient inévitables.
- Pour les employeurs, l’enjeu est donc moins de rappeler l’interdiction des heures supplémentaires que de s’assurer que la charge de travail confiée aux salariés reste compatible avec leur durée de travail contractuelle.
Ce qu’il faut retenir
Un salarié peut demander le paiement d’heures supplémentaires :
- lorsque l’employeur les a autorisées explicitement ;
- lorsque son accord peut être déduit de son comportement ;
- lorsque les missions confiées rendaient ces heures nécessaires.
Même si l’employeur avait demandé au salarié de ne plus effectuer d’heures supplémentaires, cette seule consigne ne suffit pas à écarter un rappel de salaire si la charge de travail imposait de dépasser les horaires prévus.
Référence : Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2026, n° 25-10.943.