Licenciement économique : ce dispositif méconnu permet de cumuler chômage et micro-entreprise

Après un licenciement économique, le cumul ARE et micro-entreprise est parfois intégral. Activité conservée, CSP, plafond des 60 % : les règles en 2026.

Temps de lecture : 7 minutes | Informations vérifiées au 18 novembre 2026

©Magda Ehlers / Pexels via canva.com

Après un licenciement économique, un salarié qui exerce déjà une micro-entreprise peut, sous certaines conditions, conserver l’intégralité de son allocation chômage tout en continuant à encaisser son chiffre d’affaires. Ce mécanisme, appelé « activité conservée », peut également s’appliquer à l’allocation versée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Une décision publiée par France Travail le 5 novembre 2026 précise, par ailleurs, le traitement de certains dossiers de poursuite exceptionnelle de l’indemnisation au-delà du plafond de cumul.

Deux situations à ne pas confondre

Une micro-entreprise déjà exercée et rémunérée pendant l’emploi salarié peut être reconnue comme une activité conservée : le cumul intégral avec l’ARE ou l’ASP est alors possible. Une entreprise créée ou reprise après la perte de l’emploi relève généralement d’autres règles, notamment du plafond de 60 % des droits ARE restants pour les nouveaux droits concernés.

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Pourquoi une micro-entreprise peut-elle être cumulée avec l’ARE ?

Un salarié peut exercer une activité principale dans une entreprise et réaliser, en parallèle, des prestations de conseil, de formation, de rédaction ou d’autres services sous le régime de la micro-entreprise. Si son contrat salarié prend fin, les revenus de sa seconde activité ne sont pas nécessairement soustraits de ses allocations.

L’article 33 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoit le cumul intégral des revenus salariés ou non salariés provenant d’activités conservées avec l’ARE calculée à partir de l’emploi perdu. Ce principe n’a pas été créé en novembre 2026. Il reste néanmoins peu connu des salariés cumulant deux activités.

Source : article 33 du règlement d’assurance chômage (Légifrance).

Les conditions : une activité déjà réelle et rémunérée

Il ne suffit pas d’avoir ouvert une micro-entreprise avant le licenciement. France Travail vérifie que les deux activités ont effectivement été exercées en parallèle et que leurs rémunérations ont coexisté sur une même période de référence, située dans les 24 derniers mois ou les 36 derniers mois selon l’âge du demandeur d’emploi.

  • Avoir exercé réellement l’activité indépendante avant la perte de l’emploi salarié.
  • Avoir perçu à la fois un salaire et des revenus professionnels indépendants sur une même période de référence.
  • Pouvoir présenter des justificatifs de cette activité et remplir les conditions d’ouverture de droits au chômage.
  • Déclarer son activité auprès de France Travail et respecter les obligations d’actualisation.

Une simple immatriculation sans activité rémunérée ne suffit donc pas à caractériser une activité conservée. France Travail apprécie la situation à partir des éléments transmis.

Exemple : 1 500 € d’ARE et 900 € de chiffre d’affaires

Un salarié percevait un salaire tout en exerçant depuis deux ans une activité de consultant indépendant. Après son licenciement, son ARE théorique est de 1 500 € par mois. Sa micro-entreprise génère toujours 900 € de chiffre d’affaires mensuel.

Si l’activité est reconnue comme conservée, il peut cumuler les 1 500 € d’ARE et les 900 € de chiffre d’affaires, soit 2 400 € avant cotisations sociales et fiscalité. Cet exemple est fictif : le chiffre d’affaires ne constitue pas un revenu net et les droits ARE sont propres à chaque dossier.

Licenciement économique : le CSP permet-il aussi ce cumul ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut être proposé dans le cadre d’un licenciement économique. Il associe un accompagnement renforcé au retour à l’emploi et une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté, l’ASP correspond en principe à 75 % du salaire journalier de référence, dans la limite de douze mois d’indemnisation.

France Travail confirme qu’une activité non salariée conservée peut être poursuivie pendant le CSP et que ses revenus peuvent être cumulés avec l’ASP. Les deux activités doivent avoir été réellement exercées et rémunérées simultanément avant la rupture du contrat salarié.

En revanche, créer ou reprendre une activité indépendante en cours de CSP met en principe fin au dispositif et au versement de l’ASP. Il faut alors examiner les autres possibilités d’indemnisation, notamment l’ARE ou l’ARCE selon les conditions applicables.

À lire sur TPE Actu : Licenciement économique : comment fonctionne le CSP et que devient le retour à l’emploi ? et Licenciement d’un salarié en CDI : démarches et indemnités.

Micro-entreprise créée après le licenciement : attention au plafond de 60 %

Lorsque l’entreprise est nouvellement créée ou reprise après la perte de l’emploi, le demandeur d’emploi ne bénéficie généralement pas du cumul intégral réservé aux activités conservées. Il peut percevoir une ARE complémentaire, calculée en tenant compte de ses revenus professionnels. Pour un micro-entrepreneur, France Travail retient le chiffre d’affaires après l’abattement forfaitaire applicable à son type d’activité.

Pour les droits relevant des règles entrées en vigueur le 1er avril 2025, le total des allocations versées au titre de ce cumul est limité à 60 % des droits ARE restant au début de l’activité. Cette limite ne signifie pas que l’ARE mensuelle est systématiquement réduite de 40 % : il s’agit d’un plafond sur les allocations pouvant être versées pendant la période de cumul.

Le point de vigilance pour les salariés

Avant de créer une micro-entreprise ou d’adhérer au CSP, il faut faire vérifier le statut exact de l’activité : « conservée » ou « créée/reprise ». Les effets sur l’ARE et l’ASP peuvent être très différents. Le cumul intégral n’est pas un droit automatique attaché à toute immatriculation antérieure au licenciement.

Ce qui a changé en novembre 2026 : le traitement des demandes exceptionnelles

La délibération n° 2026-48 adoptée le 29 octobre 2026 par le conseil d’administration de France Travail, puis publiée au Bulletin officiel du 5 novembre, concerne les micro-entrepreneurs qui demandent la poursuite exceptionnelle de l’ARE après avoir atteint le plafond de 60 % de leurs droits.

Les règles d’assurance chômage permettent déjà de solliciter le versement des 40 % restants lorsque l’activité indépendante est effective et n’a procuré aucune rémunération depuis sa création ou sa reprise, sous réserve de l’examen du dossier. La décision d’octobre 2026 autorise plus précisément les services administratifs de France Travail à rejeter certains dossiers lorsque les pièces transmises restent insuffisantes malgré les demandes de justificatifs. Elle ne leur confère pas un pouvoir général d’accorder les 40 % restants. Les demandes qui nécessitent une appréciation sur le fond continuent de relever de l’instance paritaire compétente.

Il ne s’agit donc ni de la création du régime de l’activité conservée ni d’une nouvelle autorisation générale de cumuler 100 % de l’ARE avec les revenus d’une entreprise.

Source officielle : délibération France Travail n° 2026-48 du 29 octobre 2026.

Comment demander le versement des 40 % restants ?

France Travail prévient l’allocataire de l’approche du plafond et de la possibilité de saisir l’instance paritaire régionale. La demande doit être présentée dans les six mois suivant l’atteinte du plafond. Il faut pouvoir justifier du caractère effectif de l’entreprise et de l’absence de rémunération issue de cette activité. L’attribution reste individuelle.

Quels documents réunir avant de contacter France Travail ?

  • Les bulletins de paie de l’emploi salarié perdu et l’attestation employeur.
  • Les factures, encaissements et déclarations de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
  • Les justificatifs montrant que les deux activités ont été exercées et rémunérées au cours des mêmes périodes.
  • Les notifications de droits et correspondances reçues de France Travail.

En cas de doute, une demande écrite à France Travail peut porter expressément sur la qualification de l’activité au regard de l’article 33. Pour le CSP, il convient aussi de demander si le cumul avec l’ASP sera reconnu avant de décider de poursuivre ou de développer la micro-entreprise.

FAQ : les trois questions les plus fréquentes

Peut-on créer son entreprise juste avant d’être licencié pour cumuler les deux revenus ?

Créer administrativement une micro-entreprise ne suffit pas. La reconnaissance d’une activité conservée suppose son exercice effectif et une coexistence de rémunérations avec l’emploi salarié perdu.

Le cumul intégral ARE et micro-entreprise est-il illimité ?

Les revenus de l’activité reconnue comme conservée ne sont pas déduits de l’ARE, mais la durée d’indemnisation, les conditions d’ouverture des droits et les obligations déclaratives continuent de s’appliquer.

Peut-on obtenir l’ARCE pour une activité conservée ?

Non. France Travail précise que l’ARCE n’est pas accordée au titre d’une activité conservée. Cette aide en capital répond à des conditions différentes de celles du cumul de l’ARE avec les revenus d’une seconde activité.

Sources et références

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