Un salarié peut-il avoir deux employeurs ? Les règles à vérifier avant de l’embaucher

Deux employeurs, deux contrats : quels plafonds d’heures, quels justificatifs et quelles sanctions ? Les vérifications à effectuer avant et après l’embauche.

Temps de lecture : 7 minutes

©Aflo Images via canva.com
  • Une vendeuse travaille 24 heures par semaine dans une boutique et 20 heures dans un autre commerce. Un autre salarié enchaîne un temps plein de 35 heures avec 10 heures chez un second employeur.
  • Ces situations sont-elles autorisées ? Pour une TPE, la difficulté ne tient pas au nombre de contrats, mais au total des heures réellement travaillées et aux obligations de chaque employeur.
  • Une décision de la Cour de cassation du 19 avril 2023 apporte aussi une précision importante sur le licenciement en cas de cumul irrégulier.

À retenir pour l’employeur

Le cumul de deux emplois salariés est en principe permis. Il faut additionner les heures effectuées chez tous les employeurs, respecter les temps de repos, vérifier les éventuelles restrictions contractuelles et pouvoir justifier du contrôle. Un dépassement des plafonds n’autorise pas, à lui seul, un licenciement immédiat.

Deux contrats de travail : ce que la loi autorise

Aucune règle générale n’oblige un salarié à n’avoir qu’un employeur. Il peut signer plusieurs CDI, plusieurs contrats à temps partiel ou associer un temps plein à un autre emploi, sous réserve que les conditions légales soient respectées. Le Code du travail, à l’article L. 8261-1, interdit en revanche d’accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale applicable. L’article L. 8261-2 interdit à un employeur de recourir aux services d’une personne qui méconnaît cette règle.

Le salarié ne peut donc pas considérer chaque contrat séparément. Une embauche de dix heures supplémentaires peut devenir problématique si l’intéressé travaille déjà 35 heures chaque semaine ailleurs. La fiche de Service Public consacrée au cumul d’emplois rappelle que les plafonds s’apprécient quel que soit le nombre d’employeurs.

10 heures par jour, 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne : trois contrôles distincts

  • 10 heures de travail effectif par jour, dans le cas général.
  • 48 heures de travail effectif sur une même semaine, dans le cas général.
  • 44 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines consécutives, dans le cas général.
  • 11 heures de repos quotidien et, en principe, 35 heures de repos hebdomadaire consécutif, en tenant compte de l’ensemble des horaires.

Les plafonds ne sont pas interchangeables : une semaine à 45 heures peut respecter le seuil de 48 heures tout en posant problème si elle se répète et fait dépasser la moyenne de 44 heures sur 12 semaines. Des dérogations existent dans certains cas, sous des conditions spécifiques. Les règles générales de durée du travail et la convention collective doivent être examinées avant toute conclusion.

Exemple : un second emploi de 10 heures n’est pas toujours possible

Un salarié travaille 35 heures chaque semaine dans une entreprise et 10 heures chez un second employeur. Total : 45 heures. Même si le plafond de 48 heures n’est pas atteint, ce rythme permanent dépasse la moyenne générale de 44 heures sur 12 semaines. À cela s’ajoute le contrôle des amplitudes quotidiennes et des repos.

Trois exemples de cumul d’emplois

Deux contratsTotal hebdomadaireCe qu’il faut vérifier
24 h + 20 h44 hAu plafond de la moyenne autorisée sur 12 semaines : vérifier aussi les journées et les repos.
35 h + 10 h45 hMoins de 48 h sur une semaine, mais incompatible avec une moyenne de 44 h si ce rythme se répète pendant 12 semaines.
32 h + 18 h50 hDépassement de 48 h sur la semaine, sauf dérogation légalement applicable.
Exemples pour deux activités salariées relevant des règles générales, hors dérogations particulières.

Ces calculs constituent un premier filtre. Ils ne remplacent pas l’examen des horaires jour par jour, des repos obligatoires, des éventuels accords ou dérogations, ni des règles propres à certaines professions.

Clause d’exclusivité : peut-on interdire au salarié de travailler ailleurs ?

Une clause d’exclusivité peut limiter la possibilité d’exercer une seconde activité. Mais son inscription dans le contrat ne suffit pas : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature des fonctions et proportionnée au but recherché. Dans un contrat à temps partiel, une interdiction générale d’occuper un autre emploi est particulièrement difficile à justifier. Une clause excessive peut être contestée.

En l’absence de clause valable, le salarié reste soumis à son obligation de loyauté. Il ne peut notamment pas mener une activité concurrente déloyale au détriment de son employeur, détourner sa clientèle ou utiliser ses informations confidentielles. Cette question doit être distinguée du cumul entre deux employeurs non concurrents. Pour le cas particulier du salariat associé à une entreprise personnelle, voir notre article sur l’activité concurrente du micro-entrepreneur salarié.

Quels justificatifs l’employeur peut-il demander ?

L’employeur doit pouvoir vérifier qu’il ne maintient pas une situation de cumul irrégulier. Il peut demander au salarié les informations nécessaires sur les horaires accomplis chez les autres employeurs. Une attestation écrite précisant la durée et la répartition du travail constitue un premier moyen de contrôle ; des éléments complémentaires peuvent être nécessaires lorsque la situation est incertaine.

Cela ne signifie pas qu’il faille réclamer systématiquement une copie intégrale des bulletins de paie ou des contrats conclus avec d’autres entreprises. La CNIL rappelle que les informations collectées doivent être pertinentes et limitées à la finalité poursuivie. Pour un contrôle des horaires, les données de rémunération ou les informations personnelles sans rapport avec ce contrôle ne sont pas automatiquement nécessaires.

Contrôle RH : les quatre étapes

Demander les horaires hebdomadaires et leur répartition, puis comparer le total avec les trois plafonds légaux. Examiner les périodes de repos et les éventuelles variations d’activité. Conserver un justificatif adapté, en limitant les données collectées. Actualiser le contrôle si l’organisation du travail change.

Dépassement constaté : peut-on licencier le salarié ?

La réponse dépend de sa réaction. Dans un arrêt du 19 avril 2023 (n° 21-24.238), la Cour de cassation a rappelé que le simple dépassement de la durée maximale de travail du fait d’un cumul d’emplois ne constitue pas, à lui seul, une cause de licenciement. Ce qui peut être fautif, c’est le refus de régulariser la situation ou de fournir les éléments permettant à l’employeur de vérifier le respect des limites.

Dès qu’un dépassement est établi, l’employeur doit demander au salarié de mettre fin à l’irrégularité et lui laisser la possibilité d’adapter son organisation. Il est prudent de formaliser cette demande par écrit, en indiquant les heures en cause et en sollicitant une réponse dans un délai adapté. Le salarié peut, selon les situations, réduire l’une de ses activités ou renoncer à un emploi. S’il refuse durablement de coopérer, une procédure disciplinaire peut être envisagée, en tenant compte des circonstances et du respect de la procédure.

Dans un arrêt du 19 mai 2010 (n° 09-40.923), la Cour de cassation avait admis une faute grave dans une affaire où le salarié dépassait les durées maximales et refusait, malgré plusieurs demandes, de communiquer les pièces permettant de contrôler ses horaires. Pour les étapes de la rupture, consultez notre guide pratique du licenciement en CDI.

Quels risques financiers et quelles règles de paie ?

Le cumul irrégulier d’emplois est susceptible d’entraîner des sanctions. Les articles R. 8262-1 et R. 8262-2 du Code du travail prévoient des contraventions en matière de dépassement des durées de travail et de recours à un salarié en situation irrégulière. Selon Service Public, l’amende peut atteindre 1 500 euros pour une personne physique, et 3 000 euros en cas de récidive. D’autres règles de sécurité et de durée du travail peuvent également être en cause.

Il faut distinguer le contrôle des horaires du traitement des cotisations. L’Urssaf explique que, pour un salarié travaillant régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs, le plafond de Sécurité sociale peut être proratisé en fonction des rémunérations versées par chacun. Le salarié doit alors faire connaître à chaque employeur le total de ses rémunérations. À défaut de cette information, l’Urssaf décrit une autre méthode fondée sur la durée du travail. Ce sujet doit être traité avec le gestionnaire de paie, indépendamment du justificatif utilisé pour les heures.

Arrêt maladie, congés payés, journée de solidarité : les autres questions à anticiper

Un salarié ayant deux employeurs conserve des relations contractuelles distinctes. Chaque employeur doit gérer les absences, les congés et les obligations qui lui incombent, sans supposer que les démarches accomplies auprès de l’autre entreprise lui sont automatiquement transmises. En cas d’arrêt de travail, les formalités applicables aux différents employeurs doivent être vérifiées ; voir notre guide sur l’arrêt maladie.

Le sujet se présente aussi pour la prise de congés, en particulier lorsque les périodes de fermeture des deux entreprises ne coïncident pas. Notre article sur la fixation de la période de congés payés revient sur les marges de manœuvre de l’employeur. Enfin, la journée de solidarité nécessite un traitement adapté lorsqu’un salarié est employé à temps partiel dans plusieurs entreprises.

Salarié déjà en poste ailleurs : la vérification à faire avant l’embauche

Avant de fixer le planning, une TPE a intérêt à demander une déclaration des autres horaires salariés, à identifier d’éventuelles restrictions contractuelles et à contrôler les temps de repos. Si les horaires évoluent, l’évaluation doit être actualisée. Une organisation conforme au moment de la signature peut cesser de l’être quelques semaines plus tard, notamment en cas d’heures complémentaires, d’heures supplémentaires ou de changement de planning.

Sources officielles

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