Article mis à jour le 19 septembre 2026.
Les assurances demandées à un prestataire d’une compagnie d’assurance dépendent du métier et du contrat. Certaines garanties sont imposées par la loi pour des activités précises. D’autres ne sont pas légalement obligatoires mais peuvent devenir une condition de référencement.
Avant d’envoyer un dossier, vérifiez donc à la fois les règles applicables à votre activité et le cahier des charges du donneur d’ordre.
Responsabilité civile professionnelle : obligatoire ou exigée ?
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à un client ou à un tiers pendant l’activité. Elle est légalement obligatoire pour plusieurs professions réglementées. Pour les autres activités, aucune règle générale ne l’impose à toutes les entreprises, mais les assureurs la demandent très souvent à leurs prestataires.
Le contrat doit couvrir exactement les prestations déclarées. Une attestation de plomberie ne couvre pas nécessairement la recherche de fuite destructive, pas plus qu’une activité de nettoyage ne couvre des travaux de remise en état.
Garantie décennale pour les travaux concernés
Les professionnels du bâtiment soumis à la responsabilité décennale doivent être assurés avant l’ouverture du chantier. L’attestation doit correspondre aux activités exercées et à la période des travaux. Un réseau peut aussi demander les antécédents d’assurance ou vérifier les limites territoriales du contrat.
Véhicules et locaux professionnels
Tout véhicule terrestre à moteur utilisé pour les missions doit être assuré. Vérifiez que l’usage professionnel est bien déclaré, surtout pour le transport d’outillage, de matériaux ou de biens appartenant aux clients.
L’assurance des locaux loués couvre au minimum les risques locatifs requis. Une multirisque peut également protéger le matériel, les marchandises et la continuité de l’activité, selon les options retenues.
Garanties parfois demandées par contrat
La nature des missions peut conduire la compagnie ou le réseau à demander des garanties supplémentaires. Elles ne doivent pas être présentées comme obligatoires pour tous.
- Protection juridique : utile pour l’accompagnement en cas de litige, selon les limites du contrat.
- Cyber-risques : pertinente si le prestataire accède à des données personnelles ou aux systèmes du donneur d’ordre.
- Atteinte à l’environnement : adaptée aux activités manipulant des produits polluants ou générant un risque de contamination.
- Marchandises transportées : à examiner si l’entreprise transporte ou conserve des biens confiés.
- Individuelle accident ou prévoyance : protection du dirigeant et des équipes, sans remplacer les obligations de l’employeur.
Les six points à contrôler sur une attestation
- le nom et le numéro Siren de l’entreprise assurée ;
- les activités garanties, rédigées sans ambiguïté ;
- la période de validité ;
- les plafonds par sinistre et par année ;
- les franchises et principales exclusions ;
- le territoire couvert.
Une attestation trop générale peut être refusée. Demandez à votre assureur ou courtier de confirmer par écrit que les activités confiées par le réseau entrent bien dans le champ du contrat.
Que prévoit la réglementation ?
La fiche officielle de Service-Public rappelle que les obligations varient selon l’activité : responsabilité civile pour certaines professions réglementées, garantie décennale pour les professionnels du bâtiment concernés, assurance des véhicules et couverture des locaux loués. Consultez la synthèse à jour sur les assurances d’une entreprise.
Documents à joindre au dossier
Transmettez les attestations en cours, puis prévoyez leur renouvellement avant l’échéance. N’envoyez pas seulement les conditions particulières complètes si elles contiennent des informations inutiles : l’attestation et, si besoin, une confirmation ciblée de l’assureur sont souvent plus lisibles.
Joignez également l’extrait d’immatriculation, les qualifications utiles et une fiche décrivant les missions acceptées. Retrouvez la liste complète dans notre article sur les exigences pour travailler pour une assurance.
Avant de signer avec une compagnie
Vérifiez si le contrat fixe un montant minimal de garantie, impose une renonciation à recours, encadre la sous-traitance ou prévoit une responsabilité plus large que votre police. En cas d’écart, faites valider le contrat de prestation par votre assureur avant signature.
Pour organiser l’ensemble de la candidature, consultez comment travailler avec une compagnie d’assurance et notre guide pour devenir artisan partenaire.