Promulguée le 18 décembre 2023 et pleinement mise en application au 1ᵉʳ janvier 2025, la loi pour le plein emploi constitue une réforme majeure des politiques publiques de l’emploi en France. Elle ambitionne de lever les barrières qui freinent l’accès au travail pour plusieurs catégories de la population, tout en renforçant la coopération entre les acteurs de l’emploi à l’échelle nationale et territoriale.
Malgré une baisse du taux de chômage depuis 2017, la France continue de faire face à des défis significatifs sur le marché de l’emploi.
Selon les chiffres communiqués par le ministère du Travail, près de 520.000 emplois restent vacants en raison de tensions de recrutement.
Parallèlement, certaines catégories de la population, notamment les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), les jeunes en recherche d’emploi et les personnes en situation de handicap, peinent à s’insérer durablement dans le monde professionnel.
Face à ces enjeux, la loi pour le plein emploi repose sur une stratégie globale qui articule accompagnement personnalisé, gouvernance territoriale rénovée et renforcement des droits des travailleurs les plus vulnérables.
Quelles sont les mesures phares de la loi ?
La loi pour le plein emploi est structurée autour de cinq grands axes :
1. Un accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi
L’un des points centraux de la réforme est la création de France Travail, qui remplace Pôle Emploi et intègre différents acteurs tels que les Missions locales et Cap emploi.
Cette nouvelle structure vise à simplifier et harmoniser l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Chaque personne inscrite à France Travail bénéficie d’un suivi personnalisé dans le cadre d’un contrat d’engagement.
Ce document co-construit avec le demandeur d’emploi précise les actions à mener pour favoriser son insertion professionnelle.
Il peut inclure des formations, des ateliers de recherche d’emploi, des immersions en entreprise, ou encore des actions sociales telles que l’accès au logement.
Afin de renforcer cet accompagnement, la loi fixe un objectif de 15 heures d’activités hebdomadaires pour les demandeurs d’emploi, adaptées à leur situation.
Ce dispositif, loin d’être rigide, permet une grande souplesse dans la nature des activités choisies, allant de l’obtention du permis de conduire à la participation à des activités associatives.
L’expérimentation menée dans 49 départements a montré des résultats prometteurs : 90 % des bénéficiaires se sont déclarés satisfaits, et 42 % des personnes accompagnées avaient quitté le RSA au bout d’un an.
2. Une coopération territoriale structurée
La loi instaure une nouvelle gouvernance de l’emploi fondée sur des comités territoriaux pour l’emploi, co-présidés par l’État et les collectivités locales.
Ces comités sont chargés de coordonner les actions en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’insertion.
Ces structures permettent d’adapter les politiques publiques aux réalités locales, en réunissant les acteurs de l’emploi, les entreprises, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales.
Le premier comité national, présidé par la ministre du Travail Catherine Vautrin, a été consacré à l’insertion professionnelle des jeunes et des seniors.
3. Favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
La loi introduit plusieurs mesures destinées à améliorer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Depuis janvier 2024, chaque individu est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire, sauf avis contraire.
France Travail, en partenariat avec Cap emploi, propose un accompagnement adapté pour faciliter l’accès à l’emploi classique. Des dispositifs tels que le contrat à durée déterminée tremplin (CDD tremplin) et l’entreprise adaptée de travail temporaire sont généralisés pour offrir des passerelles vers l’emploi durable.
De nouveaux droits ont été accordés aux travailleurs des ESAT (établissements et services d’aide par le travail), notamment la possibilité de bénéficier de titres-restaurants et de chèques vacances.
4. Un service public pour la petite enfance
Afin de faciliter l’accès à l’emploi des parents, la loi confie aux communes le rôle d’être les autorités organisatrices de l’accueil des jeunes enfants.
Cette mesure, qui entre en vigueur en janvier 2025, vise à mieux structurer et développer l’offre d’accueil pour les enfants de moins de trois ans.
Les communes devront notamment recenser les besoins des familles, planifier le développement des modes d’accueil et assurer un suivi de la qualité des établissements. Une évaluation des structures sera réalisée tous les cinq ans pour garantir des standards élevés de qualité et de sécurité.
5. Des mesures adaptées aux territoires d’outre-mer
Consciente des particularités administratives et socio-économiques des territoires ultramarins, la loi prévoit plusieurs dispositions spécifiques. Ainsi, la fusion des comités régionaux et départementaux est autorisée dans des régions comme la Martinique et la Guyane, qui sont des collectivités territoriales uniques.
En outre, le délai pour conclure un contrat d’engagement avec les demandeurs d’emploi est allongé à trois ans, contre deux ans en métropole.
Cette mesure vise à tenir compte des réalités locales où les difficultés d’accès à l’emploi sont souvent plus prononcées.