Deux fois par an, le versement mobilité fait l’objet d’une mise à jour. À compter du 1er juillet 2025, de nouveaux taux entrent en vigueur. L’occasion de faire le point sur cette contribution patronale, encore trop souvent perçue comme une simple ligne dans la déclaration sociale nominative, alors qu’elle s’inscrit dans une logique plus large de financement de la mobilité locale.
Une contribution au service des transports collectifs
Le versement mobilité – anciennement désigné sous le nom de « versement transport » – est une participation financière des employeurs destinée à soutenir les transports en commun.
Il concerne toutes les entreprises, privées comme publiques, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et sont situées dans une zone où ce versement a été instauré.
Ce dispositif repose sur un principe de solidarité territoriale : les entreprises contribuent, à hauteur de leur masse salariale, au développement et au maintien d’un réseau de transport collectif.
Cette obligation s’applique aussi bien en Île-de-France – région dans laquelle le dispositif est géré par Île-de-France Mobilités – que dans d’autres territoires, à condition qu’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ait mis en place cette taxe.
Qui est concerné par le versement mobilité ?
Toutes les structures de plus de 10 salariés situées dans une zone assujettie sont concernées. Cela inclut aussi bien les entreprises commerciales que les entités publiques.
Toutefois, certaines exceptions existent : les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, à condition que leur activité soit à caractère social, peuvent bénéficier d’une exonération.
La notion d’effectif est centrale dans l’application du versement mobilité. C’est en effet à partir d’un seuil de 11 salariés que l’obligation entre en jeu.
Mais attention : ce seuil ne se calcule pas mois par mois : il s’agit de la moyenne annuelle des effectifs de l’année civile précédente. Une entreprise qui aurait franchi le cap des 11 salariés en cours d’année n’est donc concernée qu’à partir de l’année suivante, selon les règles prévues aux articles R130-1 et R130-2 du Code de la sécurité sociale.
Le calcul s’effectue pour chaque zone géographique séparément, en tenant compte du lieu d’affectation des salariés.
Seuls les salariés inscrits au registre unique du personnel d’un établissement situé dans une zone de versement sont comptabilisés.
Apprentissage : les frais d’équipement évoluent, ce qui change pour les entreprises dès maintenant
Le décret du 29 juillet 2026 modifie la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique pour les apprentis, limitant le financement aux formations de niveau 5 maximum et instaurant de nouveaux plafonds. Les OPCO obtiennent plus de flexibilité, tandis que les délais de demande sont établis à 12 mois.
Cyberattaque : une faille critique de Microsoft SharePoint expose les entreprises à un risque de prise de contrôle
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Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ? Ce que dit réellement la réglementation
Un salarié en arrêt de travail peut parfois voyager, mais cela dépend des indications de son médecin et nécessite l’autorisation de la CPAM. Le respect des horaires de présence à domicile est crucial. En cas de non-respect, des sanctions financières et disciplinaires peuvent survenir, incluant la suspension des indemnités.
Comment est calculée la contribution ?
Le montant à verser se détermine simplement : il s’agit de multiplier la totalité des rémunérations soumises à cotisations sociales par le taux de versement applicable dans la zone concernée. Ce taux varie d’un territoire à l’autre, en fonction des décisions prises par chaque AOM.
Il fait l’objet d’une réévaluation deux fois par an : au 1ᵉʳ janvier et au 1ᵉʳ juillet.
En Île-de-France, les taux sont fixés de manière spécifique. Dans les autres régions, il est possible de consulter les derniers taux en vigueur via la lettre circulaire du 27 mai 2025. Pour faciliter la tâche des employeurs, l’Urssaf met à disposition un outil en ligne qui permet de connaître le taux exact applicable à une adresse donnée, à partir du code postal ou du code INSEE de la commune.
Déclaration et paiement : ce qu’il faut savoir
Comme les autres cotisations sociales, le versement mobilité fait l’objet d’une déclaration mensuelle via la déclaration sociale nominative (DSN). Il convient d’utiliser le code type de personnel (CTP) 900 pour déclarer cette contribution.
Le paiement, lui aussi mensuel, s’effectue à la même échéance que les autres cotisations sociales. Il est effectué auprès de l’Urssaf, qui en assure ensuite la répartition vers les autorités organisatrices de la mobilité compétentes.
Dans certaines zones, un versement mobilité additionnel peut également être exigé. Ce dernier doit être déclaré à part, sous le code CTP 901. Là encore, les modalités dépendent des décisions locales et des caractéristiques du réseau de transport.
Une contribution en constante évolution
Avec les nouveaux taux applicables à partir du 1ᵉʳ juillet 2025, les entreprises doivent s’assurer d’appliquer les bons paramètres dès leur déclaration du mois de juillet. Le respect de cette échéance évite les erreurs de calcul et d’éventuelles régularisations ultérieures.
Source : ministère de l’Économie et des Finances