Le Journal officiel du 29 juillet 2026 publie un décret qui revoit les modalités de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis. Ce texte modifie notamment les plafonds de financement, limite le dispositif à certains niveaux de formation et accorde davantage de latitude aux opérateurs de compétences (OPCO).
Pour les entreprises qui recrutent des apprentis comme pour les centres de formation d’apprentis (CFA), plusieurs ajustements sont à intégrer dans la gestion des contrats.
Un financement désormais réservé aux formations jusqu’au niveau 5
Le décret du 27 juillet 2026 prévoit que la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique est désormais réservée aux apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 5 maximum du cadre national des certifications professionnelles.
Les formations de niveau supérieur ne pourront donc plus bénéficier de cette prise en charge.
De nouveaux plafonds selon le niveau de formation
Le texte instaure deux plafonds distincts :
- 500 euros maximum pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 3 ou 4 ;
- 300 euros maximum pour ceux préparant une formation de niveau 5.
Jusqu’à présent, un plafond unique de 500 euros était appliqué.
Les OPCO gagnent en souplesse
Le décret autorise également les OPCO à fixer leurs forfaits en tenant compte de la nature des activités exercées par les apprentis.
Cette évolution vise à mieux adapter les montants pris en charge selon les besoins réels des métiers concernés, notamment lorsque les équipements pédagogiques présentent des coûts très différents d’une filière à l’autre.
Un délai de 12 mois pour transmettre les demandes
Autre évolution importante : la demande de prise en charge devra être transmise par le CFA à l’OPCO dans les douze mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage.
Ce délai est désormais inscrit dans la réglementation et impose aux établissements de suivre avec attention les échéances administratives afin d’éviter tout rejet de dossier.
Ce que les entreprises doivent retenir
Même si les formalités sont principalement réalisées par les CFA, les employeurs ont intérêt à s’assurer que les démarches sont engagées dans les temps.
Les entreprises qui recrutent régulièrement des apprentis peuvent notamment :
- vérifier les nouveaux plafonds applicables selon le diplôme préparé ;
- échanger avec leur CFA sur les modalités de financement des équipements ;
- anticiper les éventuels restes à charge lorsque les besoins matériels dépassent les montants désormais prévus.
Une organisation administrative à adapter
Pour les CFA, cette évolution conduit à revoir les procédures internes afin de sécuriser les demandes de financement et respecter le nouveau calendrier de transmission.
Les entreprises, de leur côté, devront intégrer ces nouvelles règles dans le suivi de leurs contrats d’apprentissage, en particulier lorsqu’elles recrutent dans des métiers nécessitant un équipement professionnel conséquent.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date. Les nouveaux recrutements sont donc directement concernés.